{"id":5574,"date":"2022-01-27T10:47:05","date_gmt":"2022-01-27T10:47:05","guid":{"rendered":"https:\/\/avenir-gendarmerie.org\/?p=5574"},"modified":"2022-01-27T10:48:06","modified_gmt":"2022-01-27T10:48:06","slug":"passe-vaccinal-quelles-sanctions-si-je-ne-respecte-pas-sa-presentation-ou-en-cas-de-fraude","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avenir-gendarmerie.org\/index.php\/2022\/01\/27\/passe-vaccinal-quelles-sanctions-si-je-ne-respecte-pas-sa-presentation-ou-en-cas-de-fraude\/","title":{"rendered":"Passe vaccinal : quelles sanctions si je ne respecte pas sa pr\u00e9sentation ou en cas de fraude ?"},"content":{"rendered":"
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Le passe vaccinal est exig\u00e9 depuis le 24\u00a0janvier\u00a02022 dans de nombreux lieux accueillant du public. Quels sont les risques \u00e0 ne pas le pr\u00e9senter lors d’un contr\u00f4le\u00a0? Quelles sont les sanctions en cas d’utilisation d’un faux passe ou d’un passe qui n’est pas le sien\u00a0? \u00c0 combien s’\u00e9l\u00e8vent le montant des amendes\u00a0?\u00a0Service-Public.fr<\/em><\/span>\u00a0vous rappelle les diff\u00e9rentes sanctions encourues en cas de non-respect des r\u00e8gles.<\/p>\n<\/div>\n

La loi renfor\u00e7ant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la sant\u00e9 publique publi\u00e9e au\u00a0Journal officiel<\/em><\/span>\u00a0du 23\u00a0janvier\u00a02022 durcit les amendes en cas de fraude au passe vaccinal.<\/p>\n

Diff\u00e9rentes sanctions sont pr\u00e9vues\u00a0:<\/p>\n

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  • Ne pas pr\u00e9senter son passe peut entra\u00eener une amende d’au minimum\u00a0135\u00a0\u20ac<\/span>. Si une 2e<\/sup>\u00a0infraction est constat\u00e9e dans un d\u00e9lai de 15\u00a0jours, l’amende peut atteindre jusqu’\u00e0\u00a01\u00a0500\u00a0\u20ac<\/span>. Si cela se produit plus de 3\u00a0fois en 30\u00a0jours, les sanctions sont de 6\u00a0mois d’emprisonnement et\u00a03\u00a0750\u00a0\u20ac<\/span>\u00a0d’amende.<\/li>\n
  • Utiliser le passe vaccinal authentique appartenant \u00e0 autrui ou pr\u00eater un passe vaccinal authentique \u00e0 quelqu’un en vue d’une utilisation frauduleuse est puni d\u00e8s la premi\u00e8re infraction d’une amende forfaitaire de\u00a01\u00a0000\u00a0\u20ac<\/span>. La sanction pourra \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 condition que la personne s’engage dans un parcours vaccinal dans les 30\u00a0jours apr\u00e8s la date de l’infraction.<\/li>\n
  • Utiliser un passe vaccinal frauduleux (faux document avec faux QR Code) est punie de 3\u00a0ans d’emprisonnement et de\u00a045\u00a0000\u00a0\u20ac<\/span>\u00a0d’amende sauf si le fraudeur se fait vacciner ou effectue sa dose de rappel dans les 30\u00a0jours apr\u00e8s la date de l’infraction. La peine est port\u00e9e \u00e0 5\u00a0ans d’emprisonnement et \u00e0\u00a075\u00a0000\u00a0\u20ac<\/span>\u00a0d’amende en cas de d\u00e9tention frauduleuse de plusieurs faux documents.<\/li>\n
  • Produire, procurer ou vendre de faux passes vaccinaux, notamment via les r\u00e9seaux sociaux, est passible de 5\u00a0ans de prison et de\u00a075\u00a0000\u00a0\u20ac<\/span>\u00a0d’amende.<\/li>\n
  • Commettre des violences sur les personnels charg\u00e9s de v\u00e9rifier le passe est puni, selon leur gravit\u00e9, de peines d’emprisonnement et d’amendes pouvant aller jusqu’\u00e0\u00a075\u00a0000\u00a0\u20ac<\/span>\u00a0d\u00e9finies par le Code p\u00e9nal.<\/li>\n
  • Les commer\u00e7ants et les exploitants des \u00e9tablissements recevant du public qui ne contr\u00f4lent pas les passes vaccinaux peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9s d’une amende de\u00a01\u00a0000\u00a0\u20ac<\/span>.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n