Entre devoir de solidarit\u00e9 envers les personnes les plus vuln\u00e9rables et respect de l\u2019autonomie de la personne, le Comit\u00e9 consultatif national d\u2019\u00e9thique (CCNE) a rendu, le 13 septembre 2022, un avis sur la fin de vie. Cet avis ouvre la voie \u00e0 une \u00ab\u00a0aide active \u00e0 mourir\u00a0\u00bb strictement encadr\u00e9e.<\/p>\n
Droit aux\u00a0soins palliatifs<\/strong>, r\u00f4le de la\u00a0personne de confiance<\/strong>, autorit\u00e9 des\u00a0directives anticip\u00e9es<\/strong>… la\u00a0loi du 2 f\u00e9vrier 2016, dite loi Claeys-Leonetti<\/a>\u00a0pr\u00e9voyait aussi la\u00a0possibilit\u00e9 d’une s\u00e9dation profonde et continue jusqu\u2019au d\u00e9c\u00e8s<\/strong>\u00a0pour les personnes souffrant d\u2019une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engag\u00e9 \u00e0 court terme et subissant une souffrance r\u00e9fractaire aux traitements.<\/p>\n Par ailleurs, au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs \u00c9tats ont adopt\u00e9 une l\u00e9gislation autorisant \u00e0 la fois l\u2019assistance au suicide<\/strong>\u00a0et l\u2019euthanasie<\/strong>\u00a0(Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Canada, Nouvelle-Z\u00e9lande mais aussi certains \u00c9tats australiens).<\/p>\n C’est dans ce contexte que le Comit\u00e9 consultatif national d\u2019\u00e9thique (CCNE) a rendu public un\u00a0avis sur la fin de vie le 13 septembre 2022<\/a>. L\u2019instance, qui s\u2019\u00e9tait auto-saisie du sujet en juin 2021, consid\u00e8re \u00ab\u00a0qu\u2019il existe une voie pour une application \u00e9thique de l\u2019aide active \u00e0 mourir, \u00e0 certaines conditions strictes avec lesquelles il appara\u00eet inacceptable de transiger<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n<\/div>\n Dans son avis, le Comit\u00e9 consultatif national d\u2019\u00e9thique (CCNE) propose de\u00a0renforcer<\/strong>,\u00a0dans un premier temps, les\u00a0mesures de sant\u00e9 publique<\/strong>\u00a0dans le domaine des\u00a0soins palliatifs<\/strong>\u00a0(soins palliatifs \u00e0 domicile et dans les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux, soutien de l\u2019expression anticip\u00e9e de la volont\u00e9 des patients, acc\u00e8s \u00e0 la s\u00e9dation profonde et continue jusqu\u2019au d\u00e9c\u00e8s, \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, dans l\u2019ensemble des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux et \u00e0 domicile).<\/p>\n En\u00a0cas de d\u00e9p\u00e9nalisation de l’aide active \u00e0 mourir<\/strong>, le Comit\u00e9 souhaite la mise en place de\u00a0rep\u00e8res \u00e9thiques<\/strong>\u00a0avec notamment un acc\u00e8s l\u00e9gal \u00e0 une\u00a0assistance au suicide<\/strong>\u00a0ouverte aux\u00a0personnes majeures atteintes de maladies graves et incurables<\/strong>, provoquant des souffrances physiques ou psychiques r\u00e9fractaires, dont le pronostic vital est engag\u00e9 \u00e0 moyen terme. De m\u00eame, le Comit\u00e9 pr\u00e9cise qu’une telle demande devrait \u00eatre exprim\u00e9e par \u00ab\u00a0une personne disposant d\u2019une\u00a0autonomie de d\u00e9cision<\/strong>\u00a0au moment de la demande,\u00a0de fa\u00e7on libre, \u00e9clair\u00e9e et r\u00e9it\u00e9r\u00e9e<\/strong>, analys\u00e9e dans le cadre d\u2019une\u00a0proc\u00e9dure coll\u00e9giale<\/strong><\/em>.\u00a0\u00bb Enfin, le\u00a0m\u00e9decin<\/strong>\u00a0en charge du patient et les\u00a0autres professionnels de sant\u00e9<\/strong>\u00a0participant \u00e0 la proc\u00e9dure coll\u00e9giale devraient pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une\u00a0clause de conscience<\/strong>.<\/p>\n Toutefois, huit des 45 membres du Comit\u00e9 ont exprim\u00e9 une\u00a0r\u00e9serve<\/strong>\u00a0quant \u00e0 une\u00a0\u00e9ventuelle \u00e9volution l\u00e9gislative<\/strong>\u00a0sur la fin de vie.<\/p>\n \u00c0 la suite de la publication de cet avis, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Emmanuel Macron, a annonc\u00e9, le 13 septembre 2022, le\u00a0lancement d\u2019un d\u00e9bat sur la fin de vie en vue de faire \u00e9voluer la l\u00e9gislation d\u2019ici la fin 2023(nouvelle fen\u00eatre)<\/span><\/a>.<\/p>\n Une\u00a0convention citoyenne<\/strong>\u00a0sera\u00a0organis\u00e9e en octobre 2022 par le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE)<\/strong>\u00a0et les conclusions seront rendues en mars 2023. Des d\u00e9bats seront mis en place \u00e9galement sur tous les territoires par le biais des espaces \u00e9thiques r\u00e9gionaux.<\/p>\n Le Gouvernement souhaite engager en parall\u00e8le une r\u00e9flexion sur le sujet avec les d\u00e9put\u00e9s et les s\u00e9nateurs.<\/p>\n L’ensemble de ces travaux devrait permettre de\u00a0faire \u00e9voluer<\/strong>, le\u00a0cas \u00e9ch\u00e9ant<\/strong>, le\u00a0cadre l\u00e9gal<\/strong>\u00a0sur la\u00a0fin de vie<\/strong>\u00a0d’ici la\u00a0fin de l’ann\u00e9e 2023<\/strong>.<\/p>\nL’avis du Comit\u00e9 d’\u00e9thique : quelles recommandations ?<\/h2>\n
Vers une consultation citoyenne sur la fin de vie<\/h2>\n