Qu’est-ce qu’un groupe parlementaire\u00a0? Quel est le r\u00f4le du pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale\u00a0? \u00c0 quoi sert le R\u00e8glement de l’Assembl\u00e9e\u00a0? Qu’appelle-t-on commission des finances ? Qu’est-ce qu’un vote de confiance\u00a0? En quoi consiste le 49.3\u00a0? Apr\u00e8s les \u00e9lections l\u00e9gislatives, retour avec Vie-publique.fr sur le fonctionnement de l’Assembl\u00e9e.<\/p>\n
En France,\u00a0le Parlement est compos\u00e9 de deux chambres<\/strong>\u00a0:\u00a0l’Assembl\u00e9e nationale(nouvelle fen\u00eatre)<\/span><\/a>\u00a0et le S\u00e9nat<\/strong>. Ces deux assembl\u00e9es se partagent le pouvoir l\u00e9gislatif. Les d\u00e9put\u00e9s de l’Assembl\u00e9e nationale disposent \u00e9galement de plusieurs autres comp\u00e9tences.<\/p>\n \u00c0 l’Assembl\u00e9e nationale, il faut un minimum de 15 d\u00e9put\u00e9s pour constituer un groupe parlementaire. Dans un groupe parlementaire, les d\u00e9put\u00e9s se rassemblent en fonction de leurs affinit\u00e9s politiques. Un groupe parlementaire dispose d’une dotation financi\u00e8re et de droits sp\u00e9cifiques au sein de l’Assembl\u00e9e.<\/p>\n Il existe des groupes d’opposition. Un groupe est dit d’opposition quand il a remis \u00e0 la Pr\u00e9sidence de l’Assembl\u00e9e nationale une d\u00e9claration d’appartenance \u00e0 l’opposition.<\/p>\n \u00c9lu par les d\u00e9put\u00e9s lors de la premi\u00e8re s\u00e9ance publique qui suit les \u00e9lections l\u00e9gislatives, le pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale organise le travail parlementaire et dirige les d\u00e9bats en s\u00e9ance (il veille \u00e0 l’ordre des interventions, au respect du R\u00e8glement et de la discipline, etc.).<\/p>\n Le pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale dispose \u00e9galement de nombreuses pr\u00e9rogatives fix\u00e9es par la Constitution :<\/p>\n Le pr\u00e9sident est consult\u00e9 avant la dissolution de l’Assembl\u00e9e nationale. Il pr\u00e9side le\u00a0Congr\u00e8s<\/a>\u00a0et la\u00a0Haute Cour<\/a>.<\/p>\n Le R\u00e8glement de l\u2019Assembl\u00e9e nationale est un texte visant \u00e0 organiser son fonctionnement interne. Il pr\u00e9cise les proc\u00e9dures de d\u00e9lib\u00e9rations et d\u00e9termine les r\u00e8gles disciplinaires s\u2019appliquant \u00e0 ses membres. Le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale est charg\u00e9 de le faire respecter. Les d\u00e9put\u00e9s peuvent quant \u00e0 eux invoquer ses dispositions par des \u00ab\u00a0rappels au R\u00e8glement\u00a0\u00bb.<\/p>\n Depuis son entr\u00e9e en vigueur le 3 juin 1959, le R\u00e8glement de l\u2019Assembl\u00e9e nationale a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 \u00e0 33 reprises.<\/p>\n Comme le pr\u00e9cise l\u2019article 61 de la Constitution(nouvelle fen\u00eatre)<\/span><\/a>, le R\u00e8glement de l\u2019Assembl\u00e9e nationale doit \u00eatre conforme \u00e0 la Constitution. Son contr\u00f4le par le Conseil constitutionnel est obligatoire.<\/p>\n Seuls les d\u00e9put\u00e9s ont le pouvoir de l\u2019adopter ou le modifier. Le R\u00e8glement est adopt\u00e9 ou modifi\u00e9 par le vote d’une r\u00e9solution. Pour \u00eatre recevable, le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une proposition de r\u00e9solution doit formuler \u00ab\u00a0des mesures et d\u00e9cisions d\u2019ordre int\u00e9rieur qui, ayant trait au fonctionnement et \u00e0 la discipline de l\u2019Assembl\u00e9e, rel\u00e8ve de sa comp\u00e9tence exclusive<\/em>\u00a0\u00bb (article 82 du R\u00e8glement(nouvelle fen\u00eatre)<\/span><\/a>).<\/p>\n Le\u00a0Bureau de l\u2019Assembl\u00e9e nationale(nouvelle fen\u00eatre)<\/span><\/a>\u00a0constitue la plus haute autorit\u00e9 coll\u00e9giale de l\u2019Assembl\u00e9e. Il d\u00e9tient une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale sur l\u2019organisation et le fonctionnement interne de l\u2019Assembl\u00e9e.<\/p>\n Le Bureau comprend 22 membres : le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, \u00e9lu pour toute la dur\u00e9e de la l\u00e9gislature, six vice-pr\u00e9sidents pour chaque d\u00e9l\u00e9gation (communication et presse, application du statut de d\u00e9put\u00e9, groupe d\u2019\u00e9tudes et de repr\u00e9sentants d\u2019int\u00e9r\u00eats, activit\u00e9s internationales, patrimoine artistique et culturel), trois questeurs, douze secr\u00e9taires.<\/p>\n Le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale est \u00e9lu au scrutin secret. Il doit rassembler une majorit\u00e9 absolue ou une majorit\u00e9 relative si une majorit\u00e9 absolue ne se d\u00e9gage pas aux deux tours. Cette \u00e9lection se d\u00e9roule sous l\u2019\u00e9gide d\u2019un \u00ab\u00a0Bureau d\u2019\u00e2ge<\/em>\u00a0\u00bb constitu\u00e9 du doyen de l\u2019Assembl\u00e9e et des six plus jeunes d\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n Les autres membres du Bureau pour les six d\u00e9l\u00e9gations sont \u00e9lus au cours de la s\u00e9ance qui suit l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e.<\/p>\n La composition du Bureau doit refl\u00e9ter la configuration politique de l\u2019Assembl\u00e9e. Chaque groupe politique d\u00e9tient un nombre de points relatif au nombre de d\u00e9put\u00e9s qu\u2019il devra r\u00e9partir pour la d\u00e9signation des membres du Bureau dans les six d\u00e9l\u00e9gations. Si les groupes ne s\u2019entendent pas pour la r\u00e9partition des membres, un scrutin est organis\u00e9. L\u2019un des postes de questeur est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019opposition (par usage le poste de pr\u00e9sident de la commission des finances).<\/p>\n<\/div>\n Le vote de confiance est le vote par lequel les d\u00e9put\u00e9s de l\u2019Assembl\u00e9e nationale d\u00e9cident ou non d\u2019accorder leur confiance au Gouvernement en place.<\/p>\n Selon la\u00a0Constitution du 4 octobre 1958(nouvelle fen\u00eatre)<\/span><\/a>, le Premier ministre peut \u00ab\u00a0engager devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale la responsabilit\u00e9 du Gouvernement sur son programme ou sur une d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale<\/em>\u00a0\u00bb (article 49, alin\u00e9a 1). Lui seul peut engager la responsabilit\u00e9 de son Gouvernement.<\/p>\n Si l\u2019Assembl\u00e9e vote \u00e0 la majorit\u00e9 contre ce programme, le Gouvernement doit donner sa d\u00e9mission, selon les modalit\u00e9s de l\u2019article 50 de la Constitution.<\/p>\n<\/div>\n Lors de l’entr\u00e9e en fonction d’un nouveau Gouvernement, le Premier ministre prononce une\u00a0d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale<\/a>\u00a0devant les d\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n \u00c0 l’issue de cette d\u00e9claration, l’engagement de la responsabilit\u00e9 du Gouvernement n\u2019est pas obligatoire. C’est une d\u00e9cision prise par le Premier ministre apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil des ministres.<\/p>\n Certains gouvernements n\u2019y ont jamais eu recours. N\u00e9anmoins, cette pratique s\u2019est progressivement normalis\u00e9e. Depuis 1993, tous les gouvernements ont sollicit\u00e9 la confiance de l\u2019Assembl\u00e9e dans les quelques jours qui ont suivi leur nomination.<\/p>\n Introduite par l\u2019article 49 de la Constitution, la motion de censure est le principal moyen pour l\u2019Assembl\u00e9e nationale de contr\u00f4ler le gouvernement et de mettre en cause sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n La Constitution de 1958 a pr\u00e9vu deux types de motions de censure :<\/p>\n Son d\u00e9p\u00f4t n\u00e9cessite la signature du dixi\u00e8me des membres de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n Pour \u00eatre adopt\u00e9e, la motion de censure doit r\u00e9unir les voix de la majorit\u00e9 absolue des membres composant l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n L’article 49 alin\u00e9a 3 (49.3) de la Constitution peut permettre l’adoption sans vote d’une loi.<\/p>\n Cette proc\u00e9dure, men\u00e9e par le Premier ministre dans le cadre de l’examen d’un texte de loi en s\u00e9ance publique \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale, engage la responsabilit\u00e9 de l\u2019ensemble du Gouvernement.<\/p>\n Une\u00a0motion de censure<\/a>\u00a0peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les 24 heures. La motion de censure qui doit \u00eatre vot\u00e9e requiert la signature d\u2019un dixi\u00e8me des membres de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. En cas de rejet de la motion, le texte de loi est consid\u00e9r\u00e9 comme adopt\u00e9.<\/p>\n Depuis la r\u00e9forme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le 49.3 ne peut \u00eatre utilis\u00e9 qu\u2019une seule fois par session parlementaire (hors projets de loi de finances ou projet de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale).<\/p>\n Une commission d’enqu\u00eate de l’Assembl\u00e9e nationale ou du S\u00e9nat correspond \u00e0 l’exercice des missions de contr\u00f4le et d’\u00e9valuation<\/a>\u00a0des assembl\u00e9es.<\/p>\n Une commission d’enqu\u00eate permet \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale ou au S\u00e9nat de recueillir des \u00e9l\u00e9ments d’information concernant :<\/p>\n Chaque assembl\u00e9e peut cr\u00e9er une commission d’enqu\u00eate sur un m\u00eame sujet. Les\u00a0r\u00e8glements<\/a>\u00a0des assembl\u00e9es en fixent les conditions de cr\u00e9ation.<\/p>\n Une commission d’enqu\u00eate comprend des parlementaires de tous\u00a0groupes<\/a>, dans la limite de 30\u00a0d\u00e9put\u00e9s<\/a>\u00a0ou 21\u00a0s\u00e9nateurs<\/a>.<\/p>\n Il y a obligation de r\u00e9pondre \u00e0 la convocation d’une commission d’enqu\u00eate, qui peut proc\u00e9der \u00e0 des auditions sous serment.<\/p>\n La commission des finances est la commission dont la pr\u00e9sidence est la plus convoit\u00e9e. Son\u00a0 champ d’activit\u00e9 est particuli\u00e8rement large, car elle a vocation \u00e0 traiter tous les aspects fiscaux et financiers de la l\u00e9gislation.<\/p>\n D\u2019abord, c\u2019est une\u00a0commission parlementaire<\/a>\u00a0permanente qui, comme toutes les commissions parlementaires, recourt \u00e0 des auditions et missions d\u2019information pour assurer l\u2019information de l\u2019Assembl\u00e9e et ainsi exercer un\u00a0contr\u00f4le sur la politique du Gouvernement<\/a>.<\/p>\n Ensuite, la sp\u00e9cificit\u00e9 de la commission des finances tient aux pr\u00e9rogatives particuli\u00e8res en mati\u00e8re de\u00a0contr\u00f4le du budget de l\u2019\u00c9tat<\/a>. Ses rapporteurs disposent de pouvoirs d\u2019enqu\u00eate sp\u00e9cifiques, notamment \u00e0 travers de la cr\u00e9ation d\u2019un organe sp\u00e9cialis\u00e9 dans l\u2019\u00e9valuation de l\u2019efficacit\u00e9 des politiques publiques : la mission d\u2019\u00e9valuation et de contr\u00f4le. La commission des affaires sociales dispose d\u2019une structure \u00e9quivalente. Enfin, le pr\u00e9sident de la commission des finances joue un r\u00f4le tr\u00e8s important dans la m\u00e9canique budg\u00e9taire de l’\u00c9tat. Il fixe l’ordre du jour de cette commission \u2013 r\u00f4le important lors de l’examen du projet de budget \u2013 et peut se faire communiquer des dossiers fiscaux d’entreprises ou de particuliers.<\/p>\n Depuis la\u00a0r\u00e9vision constitutionnelle de 2008<\/a>, la r\u00e8gle veut que la pr\u00e9sidence de la commission des finances revienne \u00e0 l’opposition, voire le principal groupe d\u2019opposition.<\/p>\n La proposition de loi est une comp\u00e9tence qui appartient aux parlementaires,\u00a0d\u00e9put\u00e9s<\/a>\u00a0et\u00a0s\u00e9nateurs<\/a>. Elle est \u00e0 distinguer du projet de loi, facult\u00e9 d’initiative similaire qui appartient au Gouvernement.Qu’est-ce qu’un groupe parlementaire\u00a0?<\/h2>\n
Quel est le r\u00f4le du pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale\u00a0?<\/h2>\n
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Qu’est-ce que le R\u00e8glement de l’Assembl\u00e9e nationale\u00a0?<\/h2>\n
Comment le Bureau de l\u2019Assembl\u00e9e nationale est-il constitu\u00e9\u00a0?<\/h2>\n
Qu’est-ce qu’un vote de confiance\u00a0?<\/h2>\n
Un vote de confiance est-il obligatoire apr\u00e8s une d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale\u00a0?<\/h2>\n
Qu’est-ce qu’une motion de censure\u00a0?<\/h2>\n
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Qu\u2019est-ce que le 49.3\u00a0?<\/h2>\n
Qu\u2019est-ce qu\u2019une commission d\u2019enqu\u00eate et comment est-elle cr\u00e9\u00e9e\u00a0?<\/h2>\n
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Quelle est la sp\u00e9cificit\u00e9 de la commission des finances\u00a0?<\/h2>\n
Qui peut d\u00e9poser des propositions de loi\u00a0?<\/h2>\n
\nUne proposition de loi doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale si l’auteur est d\u00e9put\u00e9, au S\u00e9nat si l’auteur est s\u00e9nateur.<\/p>\n