{"id":6769,"date":"2023-01-24T16:05:48","date_gmt":"2023-01-24T16:05:48","guid":{"rendered":"https:\/\/avenir-gendarmerie.org\/?p=6769"},"modified":"2023-01-24T16:05:48","modified_gmt":"2023-01-24T16:05:48","slug":"projet-de-loi-de-financement-rectificative-de-la-securite-sociale-pour-2023","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avenir-gendarmerie.org\/index.php\/2023\/01\/24\/projet-de-loi-de-financement-rectificative-de-la-securite-sociale-pour-2023\/","title":{"rendered":"Projet de loi de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023"},"content":{"rendered":"

Recul de l’\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 64 ans d’ici 2030, dur\u00e9e de cotisation port\u00e9e \u00e0 43 ans d\u00e8s 2027, pension minimum, emploi des seniors, p\u00e9nibilit\u00e9, fin des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux … Que pr\u00e9voit le projet de loi portant r\u00e9forme des retraites qui s’appliquera \u00e0 partir du 1er septembre 2023 ?<\/span><\/p>\n

Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des ministres du 23 janvier 2023 par Bruno Le Maire, ministre de l\u2019\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, et par Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l\u2019insertion.<\/p>\n

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Le texte pr\u00e9sent\u00e9 est un projet de loi de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFRSS). Le gouvernement envisage environ 18 milliards d’euros d’\u00e9conomies \u00e0 l’horizon 2030 pour permettre d’\u00e9quilibrer le syst\u00e8me de retraite et financer de nouvelles d\u00e9penses (revalorisation des pensions minimales…).<\/p>\n

Le sc\u00e9nario macro\u00e9conomique sur lequel s’appuie ce PLFRSS n’est pas modifi\u00e9 par rapport au sc\u00e9nario retenu dans\u00a0la loi de finances pour 2023<\/a>. Le d\u00e9ficit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale s’\u00e9tablirait \u00e0 7,5 milliards d’euros\u00a0 (+400 millions par rapport \u00e0 la\u00a0loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023<\/a>). La trajectoire des comptes sociaux pour les ann\u00e9es 2023-2026 est modifi\u00e9e afin\u00a0notamment de tenir compte de la r\u00e9forme. Pour la branche vieillesse des r\u00e9gimes obligatoires de base de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du fonds de solidarit\u00e9 vieillesse, l’ex\u00e9cutif pr\u00e9voit un d\u00e9ficit de 2,6 milliards d’euros en 2023.<\/p>\n<\/div>\n

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La r\u00e9forme globale des retraites<\/h2>\n

Le projet de loi allonge de 62 \u00e0 64 ans l’\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite<\/strong>. \u00c0 partir du 1er septembre 2023, cet \u00e2ge sera progressivement relev\u00e9, \u00e0 raison de trois mois par g\u00e9n\u00e9ration \u00e0 compter des assur\u00e9s n\u00e9s le 1er septembre 1961. L’\u00e2ge d’ouverture \u00e0 la retraite sera port\u00e9 \u00e0 63 ans et 3 mois en 2027 (g\u00e9n\u00e9ration 65) pour atteindre 64 ans en 2030 (g\u00e9n\u00e9rations 68 et suivantes).<\/p>\n

Parall\u00e8lement,\u00a0la dur\u00e9e de cotisation pour b\u00e9n\u00e9ficier d’une retraite \u00e0 taux plein sera port\u00e9e \u00e0 43 ans en 2027<\/strong>, d\u00e8s la g\u00e9n\u00e9ration n\u00e9e en 1965. L’application de\u00a0loi dite \u00ab\u00a0Touraine\u00a0\u00bb de 2014<\/a>\u00a0est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Elle pr\u00e9voyait un allongement de la dur\u00e9e de cotisation de 42 ans aujourd’hui \u00e0 43 ans d’ici 2035, \u00e0 partir de la g\u00e9n\u00e9ration 1973.<\/p>\n

Pour les personnes qui n’auraient pas pu cotiser 43 ans,\u00a0l’\u00e2ge de la retraite \u00e0 taux plein (sans d\u00e9cote)<\/strong>\u00a0reste fix\u00e9 \u00e0 67 ans.<\/strong><\/p>\n

Le dispositif de carri\u00e8res longues va \u00eatre adapt\u00e9<\/strong>\u00a0pour que les actifs ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler t\u00f4t ne soient pas oblig\u00e9s de travailler plus de 44 ans. Ceux qui ont commenc\u00e9 avant 16 ans pourront partir \u00e0 58 ans ; entre 16 et 18 ans \u00e0 partir de 60 ans et entre 18 et 20 ans \u00e0 partir de 62 ans. Des d\u00e9crets doivent intervenir.<\/p>\n

Comme aujourd’hui, les\u00a0personnes d\u00e9clar\u00e9es inaptes ou en invalidit\u00e9\u00a0<\/strong>pourront partir en retraite \u00e0 62 ans \u00e0 taux plein, les travailleurs handicap\u00e9s \u00e0 compter de 55 ans.<\/p>\n

Les salari\u00e9s victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP) pourront sous certaines conditions partir \u00e0 la retraite deux ans avant l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal \u00e0 taux plein. Les conditions de ce d\u00e9part anticip\u00e9 sont assouplies.<\/p>\n

Face aux inqui\u00e9tudes des partenaires sociaux, le texte retire, par ailleurs, le projet d’unification du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco.<\/p>\n

P\u00e9nibilit\u00e9 et index sur l’emploi des seniors<\/h3>\n

Le projet de loi fait \u00e9voluer le\u00a0compte professionnel de pr\u00e9vention (C2P)<\/strong>\u00a0: accumulation des droits d\u00e9plafonn\u00e9e, meilleure prise en compte des poly-expositions ou certains facteurs de risques comme le travail de nuit, cr\u00e9ation d’un cong\u00e9 de reconversion pour changer de m\u00e9tier, hausse des droits \u00e0 formation. Pour pr\u00e9venir l’exposition aux risques ergonomiques (ports de charges lourdes, postures p\u00e9nibles, vibrations m\u00e9caniques), un\u00a0fonds d\u2019investissement dans la pr\u00e9vention de l\u2019usure professionnelle<\/strong>, dot\u00e9 d\u2019un milliard d\u2019euros d’ici 2027, est cr\u00e9\u00e9. Les salari\u00e9s exer\u00e7ant des m\u00e9tiers expos\u00e9s \u00e0 ces risques ergonomiques b\u00e9n\u00e9ficieront d’un suivi m\u00e9dical renforc\u00e9, notamment pour favoriser un d\u00e9part anticip\u00e9 d\u00e8s 62 ans \u00e0 taux plein pour inaptitude.<\/p>\n

Concernant les travailleurs \u00e2g\u00e9s<\/strong>, dont\u00a0le taux d’emploi en France est inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne europ\u00e9enne<\/a>, deux mesures sont envisag\u00e9es :<\/p>\n