{"id":7039,"date":"2023-03-30T14:07:46","date_gmt":"2023-03-30T14:07:46","guid":{"rendered":"https:\/\/avenir-gendarmerie.org\/?p=7039"},"modified":"2023-03-30T14:08:48","modified_gmt":"2023-03-30T14:08:48","slug":"projet-de-loi-de-financement-rectificative-de-la-securite-sociale-pour-2023-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avenir-gendarmerie.org\/index.php\/2023\/03\/30\/projet-de-loi-de-financement-rectificative-de-la-securite-sociale-pour-2023-2\/","title":{"rendered":"Projet de loi de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023"},"content":{"rendered":"<p>Recul de l&rsquo;\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 64 ans d&rsquo;ici 2030, dur\u00e9e de cotisation port\u00e9e \u00e0 43 ans d\u00e8s 2027, emploi des seniors, petites pensions, fin des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux &#8230; Que pr\u00e9voit le projet de loi portant r\u00e9forme des retraites dont l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur est envisag\u00e9e au 1er septembre 2023 ?<\/p>\n<h2 class=\"fr-callout__title\"><span class=\"field field--name-field-intro-historique field--type-string-long field--label-hidden field__item\">Le vendredi 14 avril 2023 en fin de journ\u00e9e, le Conseil constitutionnel se prononcera sur le projet de loi de r\u00e9forme des retraites. Il a \u00e9t\u00e9 saisi, les 21 et 22 mars, par la Premi\u00e8re ministre, par plus de 60 d\u00e9put\u00e9s du Rassemblement national et par plus de 60 d\u00e9put\u00e9s des groupes de la Nouvelle Union populaire \u00e9cologique et sociale (NUPES) ainsi que le 23 mars par plus de 60 s\u00e9nateurs de gauche.<\/span><\/h2>\n<div class=\"field__item\">\n<div class=\"paragraph paragraph--type--paragraphe paragraph--view-mode--default\">\n<div class=\"field field--name-field-corps-de-texte field--type-text-long field--label-hidden field__item\">\n<p>Le texte pr\u00e9sent\u00e9 est un projet de loi de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFRSS).\u00a0Un bilan de la r\u00e9forme doit avoir lieu en 2027. Le comit\u00e9 de suivi des retraites devra remettre au Parlement un rapport d\u2019\u00e9valuation des impacts de la loi.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"field__item\">\n<div class=\"paragraph paragraph--type--paragraphe paragraph--view-mode--default\">\n<h2 id=\"la-r\u00e9forme-globale-des-retraites\" class=\"h2\" tabindex=\"-1\">La r\u00e9forme globale des retraites<\/h2>\n<div class=\"field field--name-field-corps-de-texte field--type-text-long field--label-hidden field__item\">\n<p><strong>Le projet de loi allonge de 62 \u00e0 64 ans l&rsquo;\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite<\/strong>. \u00c0 partir du 1er septembre 2023, cet \u00e2ge sera progressivement relev\u00e9, \u00e0 raison de trois mois par g\u00e9n\u00e9ration \u00e0 compter des assur\u00e9s n\u00e9s le 1er septembre 1961. L&rsquo;\u00e2ge d&rsquo;ouverture \u00e0 la retraite sera port\u00e9 \u00e0 63 ans et 3 mois en 2027 (g\u00e9n\u00e9ration 65) pour atteindre 64 ans en 2030 (g\u00e9n\u00e9rations 68 et suivantes).<\/p>\n<p>Parall\u00e8lement,\u00a0<strong>la dur\u00e9e de cotisation pour b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une retraite \u00e0 taux plein sera port\u00e9e \u00e0 43 ans en 2027<\/strong>, d\u00e8s la g\u00e9n\u00e9ration n\u00e9e en 1965. L&rsquo;application de\u00a0<a href=\"https:\/\/www.vie-publique.fr\/node\/20111\" data-entity-substitution=\"canonical\" data-entity-type=\"node\" data-entity-uuid=\"6bbe6a49-a94b-4bc7-9678-2cc6a79a511e\">loi dite \u00ab\u00a0Touraine\u00a0\u00bb de 2014<\/a>\u00a0est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Elle pr\u00e9voyait un allongement de la dur\u00e9e de cotisation de 42 ans aujourd&rsquo;hui \u00e0 43 ans d&rsquo;ici 2035, \u00e0 partir de la g\u00e9n\u00e9ration 1973.<\/p>\n<p>Pour les personnes qui n&rsquo;auraient pas pu cotiser 43 ans,<strong>\u00a0l&rsquo;\u00e2ge de la retraite \u00e0 taux plein (sans d\u00e9cote)<\/strong>\u00a0<strong>reste fix\u00e9 \u00e0 67 ans.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Le dispositif de carri\u00e8res longues est adapt\u00e9<\/strong>. Ceux qui ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler avant 16 ans pourront partir \u00e0 58 ans ; entre 16 et 18 ans \u00e0 partir de 60 ans et entre 18 et 20 ans \u00e0 partir de 62 ans. Par amendement, une 4e borne d&rsquo;\u00e2ge a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e pour que ceux qui ont d\u00e9but\u00e9 entre 20 et 21 ans puissent partir \u00e0 63 ans. Par amendement, un plancher de 43 annuit\u00e9s de cotisations a \u00e9t\u00e9 introduit. En raison des crit\u00e8res cumulatifs \u00e0 remplir, certaines carri\u00e8res longues devraient toutefois cotiser plus de 43 ans. Des d\u00e9crets doivent intervenir.<\/p>\n<p>Les victimes d&rsquo;un accident du travail ou d&rsquo;une maladie professionnelle<strong>\u00a0<\/strong>pourront partir en retraite pour incapacit\u00e9 \u00e0 60 ans (contre 62 ans dans le projet initial). Les travailleurs handicap\u00e9s pourront partir \u00e0 compter de 55 ans.<\/p>\n<p>Sur amendement, les parlementaires ont allong\u00e9 le d\u00e9lai de rachat des trimestres d\u2019\u00e9tudes sup\u00e9rieures et de stage en entreprise (\u00e0 des \u00e2ges qui ne pourront \u00eatre respectivement inf\u00e9rieurs \u00e0 30 et 25 ans) et vot\u00e9 la prise en compte du rachat des trimestres d\u2019apprentissage dans le dispositif carri\u00e8res longues. Ils ont, de m\u00eame, int\u00e9gr\u00e9 les<strong>\u00a0<\/strong>mandats des \u00e9lus locaux dans les situations donnant droit au rachat de trimestres. Toujours au titre de l&rsquo;engagement, ils ont permis une bonification de trimestres pour les assur\u00e9s ayant servi pendant au moins dix ans comme sapeur-pompier volontaire.<\/p>\n<p>Une assurance vieillesse pour les aidants est cr\u00e9\u00e9e, afin de mieux prendre en compte la situation des aidants pour la retraite.<\/p>\n<p><iframe id=\"datawrapper-chart-K4nbO\" title=\"Un rel\u00e8vement progressif de l'\u00e2ge de d\u00e9part en retraite \u00e0 compter du 1er septembre 2023\" src=\"https:\/\/datawrapper.dwcdn.net\/K4nbO\/2\/\" height=\"714\" frameborder=\"0\" scrolling=\"no\" aria-label=\"Tableau\" data-external=\"1\" data-mce-fragment=\"1\"><\/iframe><\/p>\n<h3>Les mesures pour les m\u00e8res de famille<\/h3>\n<p>Plusieurs amendements parlementaires sont venus compl\u00e9ter le projet initial du gouvernement afin d&rsquo;att\u00e9nuer les effets de la r\u00e9forme pour les m\u00e8res de famille. Ces derni\u00e8res pourront b\u00e9n\u00e9ficier\u00a0<strong>d&rsquo;une surcote anticip\u00e9e jusqu&rsquo;\u00e0 5% d\u00e8s lors qu&rsquo;elles ont une carri\u00e8re compl\u00e8te \u00e0 63 ans\u00a0<\/strong>et au moins un trimestre de majoration de dur\u00e9e d\u2019assurance pour enfant (dans le syst\u00e8me actuel, les m\u00e8res de famille peuvent partir \u00e0 62 ans et b\u00e9n\u00e9ficier au-del\u00e0 d&rsquo;une surcote de 10%).<\/p>\n<p>De plus, il sera garanti aux femmes un minimum de 2 trimestres de majoration li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ducation ou l&rsquo;adoption d\u2019un enfant. Aujourd&rsquo;hui, pour les enfants n\u00e9s apr\u00e8s 2010, 8 trimestres suppl\u00e9mentaires sont accord\u00e9s aux parents. 4 trimestres en contrepartie de la maternit\u00e9 ou de l\u2019adoption et 4 trimestres en contrepartie de l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant. Les parents peuvent choisir de se r\u00e9partir les trimestres accord\u00e9s au titre de l\u2019adoption ou de l\u2019\u00e9ducation. Un p\u00e8re peut, par exemple, b\u00e9n\u00e9ficier de la totalit\u00e9 des 4 trimestres de majoration li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9ducation d\u2019un enfant.<\/p>\n<p>La majoration de pension de 10% pour trois enfants ou plus est \u00e9tendue aux professions lib\u00e9rales et aux avocats.<\/p>\n<p>Plus globalement, les parlementaires ont vot\u00e9\u00a0<strong>un<\/strong>\u00a0<strong>objectif de r\u00e9duction de moiti\u00e9 des \u00e9carts de pension entre les femmes et les hommes\u00a0\u00e0 l&rsquo;horizon 2027 et un objectif de suppression de ces \u00e9carts \u00e0 l\u2019horizon 2050.<\/strong><\/p>\n<h3>P\u00e9nibilit\u00e9 et emploi des seniors<\/h3>\n<p>Le projet de loi fait \u00e9voluer le\u00a0<strong>compte professionnel de pr\u00e9vention (C2P)<\/strong>\u00a0: accumulation des droits d\u00e9plafonn\u00e9e, meilleure prise en compte des poly-expositions ou certains facteurs de risques comme le travail de nuit, cr\u00e9ation d&rsquo;un cong\u00e9 de reconversion professionnelle&#8230; Pour pr\u00e9venir l&rsquo;exposition aux risques ergonomiques (ports de charges lourdes, postures p\u00e9nibles, vibrations m\u00e9caniques), un \u00ab\u00a0<strong>fonds d\u2019investissement dans la pr\u00e9vention de l\u2019usure professionnelle\u00a0\u00bb<\/strong>\u00a0est cr\u00e9\u00e9 afin notamment de financer des actions de reconversion et de pr\u00e9vention de la d\u00e9sinsertion professionnelle.<\/p>\n<p><strong>Concernant les travailleurs \u00e2g\u00e9s<\/strong>, dont\u00a0<a href=\"https:\/\/www.vie-publique.fr\/node\/287858\" data-entity-substitution=\"canonical\" data-entity-type=\"node\" data-entity-uuid=\"451170a5-f23d-4ef5-8159-d54e97e3bd5d\">le taux d&#8217;emploi en France est inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne europ\u00e9enne<\/a>, quatre mesures sont envisag\u00e9es :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>la mise en place d&rsquo;un \u00ab\u00a0index seniors\u00a0\u00bb dans les entreprises d&rsquo;au moins 300 salari\u00e9s.<\/strong>\u00a0Ces entreprises devront publier tous les ans des indicateurs genr\u00e9s sur l&#8217;emploi des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s et sur les actions mises en oeuvre pour favoriser leur emploi. \u00c0 d\u00e9faut, elles s&rsquo;exposeront \u00e0 une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re pouvant aller jusqu&rsquo;\u00e0 1% de leur masse salariale. Cette obligation s&rsquo;appliquera au 1er novembre 2023 pour les entreprises de plus de 1 000 salari\u00e9s et au 1er juillet 2024 pour les autres. Un d\u00e9cret est pr\u00e9vu ;<\/li>\n<li><strong>l&rsquo;obligation de n\u00e9gocier sur l&#8217;emploi des seniors<\/strong>\u00a0d\u00e8s lors que ces indicateurs se sont d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s sur trois ans et, \u00e0 d\u00e9faut d&rsquo;accord, la mise en place d&rsquo;un plan d&rsquo;action ;<\/li>\n<li><strong>l&rsquo;exp\u00e9rimentation d&rsquo;un CDI senior\u00a0<\/strong>pour les ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e de plus de 60 ans. Une n\u00e9gociation entre partenaires sociaux doit \u00eatre engag\u00e9e au niveau national sur l\u2019emploi de ces seniors. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord, ce CDI de fin de carri\u00e8re sera instaur\u00e9 \u00e0 titre exp\u00e9rimental du 1er septembre 2023 au 1er septembre 2026. Il sera exon\u00e9r\u00e9 de cotisations familiales pour l&#8217;employeur pendant un an. Ce dispositif, modifi\u00e9 en commission mixte paritaire, avait \u00e9t\u00e9 introduit par le S\u00e9nat ;<\/li>\n<li>la hausse \u00e0 30% (contre 20% aujourd&rsquo;hui) de la contribution patronale sur les indemnit\u00e9s de rupture conventionnelle.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Les petites pensions<\/h3>\n<p>Le projet de loi permet de revaloriser<strong>\u00a0la retraite minimale\u00a0<\/strong><strong>\u00e0 pr\u00e8s de 1 200 euros bruts par mois\u00a0<\/strong>(soit l&rsquo;\u00e9quivalent d&rsquo;au moins 85% du SMIC net)<strong>\u00a0pour une carri\u00e8re compl\u00e8te cotis\u00e9e \u00e0 temps plein au SMIC<\/strong>, en indexant le minimum contributif (MICO) major\u00e9 sur le SMIC. Pour ces assur\u00e9s, la pension brute, une fois relev\u00e9e au MICO major\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9e par leur retraite compl\u00e9mentaire, atteindra 85% du SMIC net. En revanche, les carri\u00e8res \u00e0 temps partiel ou hach\u00e9es sont exclues.<\/p>\n<p>D&rsquo;apr\u00e8s le ministre du travail, cette revalorisation devrait profiter \u00e0 partir du 1er septembre 2023 \u00e0 quelque 10 000 \u00e0 20 000 nouveaux retrait\u00e9s chaque ann\u00e9e.<\/p>\n<p>Concernant\u00a0le b\u00e9n\u00e9fice de l&rsquo;allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA), le S\u00e9nat a port\u00e9 de 6 \u00e0 9 mois par an la condition de r\u00e9sidence en France.<\/p>\n<p>Par ailleurs, les parlementaires ont permis la revalorisation des pensions de retraite et de l&rsquo;ASPA \u00e0 Mayotte.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"field__item\">\n<div class=\"paragraph paragraph--type--paragraphe paragraph--view-mode--default\">\n<h2 id=\"les-futures-r\u00e8gles-pour-les-fonctionnaires\" class=\"h2\" tabindex=\"-1\">Les futures r\u00e8gles pour les fonctionnaires<\/h2>\n<div class=\"field field--name-field-corps-de-texte field--type-text-long field--label-hidden field__item\">\n<p>Le report de l&rsquo;\u00e2ge l\u00e9gal \u00e0 64 ans d&rsquo;ici 2030, l&rsquo;allongement de la dur\u00e9e de cotisation \u00e0 43 ans d\u00e8s 2027, l&rsquo;\u00e2ge de la retraite sans d\u00e9cote \u00e0 67 ans concerneront aussi les agents publics, fonctionnaires et contractuels. Le mode de calcul des pensions des fonctionnaires reste inchang\u00e9 (sur l&rsquo;indice de traitement des six derniers mois, soit le traitement hors les primes).<\/p>\n<p>Pour les 20% d&rsquo;agents en cat\u00e9gories dites \u00ab\u00a0actives\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0super-actives\u00a0\u00bb (infirmiers, aides-soignants, policiers, pompiers, surveillants p\u00e9nitentiaires&#8230;), l&rsquo;\u00e2ge d&rsquo;ouverture de leurs droits \u00e0 retraite est recul\u00e9\u00a0<strong>de 57 \u00e0 59 ans pour les cat\u00e9gories actives<\/strong>\u00a0<strong>et de 52 \u00e0 54 ans pour les cat\u00e9gories super-actives<\/strong>. D&rsquo;autres mesures sont pr\u00e9vues : portabilit\u00e9 des services actifs, suppression de la clause d&rsquo;ach\u00e8vement de la carri\u00e8re en cat\u00e9gorie active&#8230;.<\/p>\n<p>La possibilit\u00e9 de demander \u00e0 travailler jusqu&rsquo;\u00e0 70 ans dans la fonction publique est syst\u00e9matis\u00e9e (recul de la limite d&rsquo;\u00e2ge sans condition). Aujourd&rsquo;hui, seuls les agents ayant encore des enfants ou dont la carri\u00e8re est incompl\u00e8te peuvent demander \u00e0 poursuivre leur activit\u00e9 jusqu&rsquo;\u00e0 70 ans.<\/p>\n<p><strong>La<\/strong>\u00a0<strong>retraite progressive est \u00e9tendue aux agents publics<\/strong>, sur les m\u00eames principes que le dispositif existant pour les salari\u00e9s et les ind\u00e9pendants. De m\u00eame, les conditions de cumul emploi-retraite sont assouplies \u00e0 l&rsquo;identique du secteur priv\u00e9.<\/p>\n<p>Pour pr\u00e9venir\u00a0<strong>l&rsquo;usure professionnelle dans les secteurs hospitalier et m\u00e9dico-social<\/strong>, un fonds de pr\u00e9vention est cr\u00e9\u00e9 aupr\u00e8s de l&rsquo;Assurance maladie.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"field__item\">\n<div class=\"paragraph paragraph--type--paragraphe paragraph--view-mode--default\">\n<h2 id=\"la-fin-des-r\u00e9gimes-sp\u00e9ciaux\" class=\"h2\" tabindex=\"-1\">La fin des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux<\/h2>\n<div class=\"field field--name-field-corps-de-texte field--type-text-long field--label-hidden field__item\">\n<p>Le projet de loi acte la\u00a0<strong>suppression des principaux r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite pour les futurs embauch\u00e9s, \u00e0 partir du 1er septembre 2023<\/strong>. Sont concern\u00e9s les r\u00e9gimes des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (IEG), de la R\u00e9gie autonome des transports parisiens (RATP), des clercs et employ\u00e9s de notaire, de la Banque de France et des membres du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE).<\/p>\n<p>Les nouveaux embauch\u00e9s seront affili\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral au titre de la retraite.<strong>\u00a0Les salari\u00e9s actuels resteront affili\u00e9s \u00e0 leur r\u00e9gime sp\u00e9cial selon la clause dite \u00ab\u00a0du grand-p\u00e8re\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n<p>Les autres r\u00e9gimes particuliers de retraite (comme les marins, l&rsquo;Op\u00e9ra de Paris, la Com\u00e9die Fran\u00e7aise), les r\u00e9gimes autonomes des professions lib\u00e9rales et les r\u00e9gimes agricoles ne sont pas r\u00e9form\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"field__item\">\n<div class=\"paragraph paragraph--type--paragraphe paragraph--view-mode--default\">\n<h2 id=\"les-pr\u00e9visions-des-comptes-sociaux\" class=\"h2\" tabindex=\"-1\">Les pr\u00e9visions des comptes sociaux<\/h2>\n<div class=\"field field--name-field-corps-de-texte field--type-text-long field--label-hidden field__item\">\n<p>Le sc\u00e9nario macro\u00e9conomique sur lequel s&rsquo;appuie ce PLFRSS n&rsquo;est pas modifi\u00e9 par rapport au sc\u00e9nario retenu dans la loi de finances pour 2023, marqu\u00e9 par une forte inflation (4,3%) et un ralentissement de la croissance (1%).<\/p>\n<p><strong>En 2023, le d\u00e9ficit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est estim\u00e9 \u00e0 8,2 milliards d&rsquo;euros<\/strong>, contre 7,5 milliards dans le projet de loi initial (soit +1,1 milliard par rapport \u00e0 la\u00a0<a href=\"https:\/\/www.vie-publique.fr\/node\/286458\" data-entity-substitution=\"canonical\" data-entity-type=\"node\" data-entity-uuid=\"50c67e36-294e-4a5f-8ccd-13285d2c234b\">loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023<\/a>).<\/p>\n<p>Le d\u00e9ficit de la branche vieillesse, y compris le fonds de solidarit\u00e9 vieillesse, s&rsquo;\u00e9tablirait \u00e0 2,5 milliards d&rsquo;euros. Pour l&rsquo;ensemble des r\u00e9gimes de base, les objectifs de d\u00e9penses de cette branche sont fix\u00e9s \u00e0 273,7 milliards d\u2019euros.<\/p>\n<p>\u00c0 l&rsquo;horizon 2026, la branche vieillesse serait d\u00e9ficitaire de 11,3 milliards d&rsquo;euros. En 2030, elle tendrait vers l&rsquo;\u00e9quilibre. Des d\u00e9penses nouvelles ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es lors de l&rsquo;examen du texte au Parlement mais \u00e9galement des recettes nouvelles (hausse de la fiscalit\u00e9 sur les indemnit\u00e9s de rupture conventionnelle, lutte contre la fraude aux prestations&#8230;). De plus une partie de ces d\u00e9penses p\u00e8seront sur les branches famille et accidents du travail &#8211; maladies professionnelles (contrat senior&#8230;).<\/p>\n<p>Quant \u00e0 la branche maladie, son d\u00e9ficit devrait atteindre 7,9 milliards d&rsquo;euros en 2023 (contre 7,2 milliards initialement pr\u00e9vus), du fait d&rsquo;un rel\u00e8vement de 750 millions d&rsquo;euros de l&rsquo;objectif national des d\u00e9penses de l&rsquo;assurance maladie (Ondam). Cette rallonge, introduite par le gouvernement \u00e0 l&rsquo;Assembl\u00e9e nationale\u00a0(<a title=\"Amendement n\u00b020537 au Projet de loi de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Site de l'Assembl\u00e9e nationale. Nouvelle fen\u00eatre\" href=\"https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/16\/amendements\/0760\/AN\/20537\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">amendement n\u00b020537<\/a>), est destin\u00e9e aux h\u00f4pitaux (pour 600 millions) et \u00e0 la m\u00e9decine de ville (pour 150 millions).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"field__item\">\n<div class=\"paragraph paragraph--type--paragraphe paragraph--view-mode--default\">\n<div class=\"field field--name-field-corps-de-texte field--type-text-long field--label-hidden field__item\">\n<div class=\"fr-callout fr-callout--green-emeraude\">\n<p class=\"fr-callout__title\"><strong>\u00c0 noter<\/strong><\/p>\n<p>La r\u00e9forme des retraites, port\u00e9e par le projet de loi de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFRSS), a fait l&rsquo;objet d&rsquo;une\u00a0<a href=\"https:\/\/www.vie-publique.fr\/node\/21969\" data-entity-substitution=\"canonical\" data-entity-type=\"node\" data-entity-uuid=\"4972a723-e023-4c11-96c1-2216f5829930\">proc\u00e9dure l\u00e9gislative acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 47-1 de la Constitution relatif \u00e0 l&rsquo;adoption des projets de budget de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>. Le Parlement disposait d&rsquo;un d\u00e9lai de 50 jours pour voter le texte.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans\u00a0<a title=\"Dossier des retraites : le Conseil constitutionnel instruit les dossiers concernant l\u2019initiative r\u00e9f\u00e9rendaire et la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rectificative pour 2023 et rendra ses deux d\u00e9cisions le 14 avril 2023. Site du conseil constitutionnel. Nouvelle fen\u00eatre \" href=\"https:\/\/www.conseil-constitutionnel.fr\/actualites\/dossier-des-retraites-le-conseil-constitutionnel-instruit-les-dossiers-concernant-l-initiative\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">un communiqu\u00e9 du 29 mars 2023<\/a>,\u00a0<strong>le Conseil constitutionnel a annonc\u00e9 qu&rsquo;il rendrait sa d\u00e9cision sur ce texte le vendredi 14 avril en fin de journ\u00e9e, ainsi que sur l&rsquo;initiative r\u00e9f\u00e9rendaire (RIP).<\/strong><\/p>\n<p>Source: <a href=\"https:\/\/www.vie-publique.fr\/loi\/287916-reforme-des-retraites-2023-projet-de-loi-plfss-rectificatif\">vie-publique.fr<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Recul de l&rsquo;\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 64 ans d&rsquo;ici 2030, dur\u00e9e de cotisation port\u00e9e \u00e0 43 ans d\u00e8s 2027, emploi des seniors, petites pensions, fin des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux &#8230; Que pr\u00e9voit le projet de loi portant r\u00e9forme des retraites dont l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur est envisag\u00e9e au 1er septembre 2023 ? Le [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":7040,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_exactmetrics_skip_tracking":false,"_exactmetrics_sitenote_active":false,"_exactmetrics_sitenote_note":"","_exactmetrics_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[28],"tags":[],"class_list":["post-7039","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/avenir-gendarmerie.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7039","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/avenir-gendarmerie.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/avenir-gendarmerie.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avenir-gendarmerie.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avenir-gendarmerie.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7039"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/avenir-gendarmerie.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7039\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7042,"href":"https:\/\/avenir-gendarmerie.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7039\/revisions\/7042"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avenir-gendarmerie.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7040"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/avenir-gendarmerie.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7039"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/avenir-gendarmerie.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7039"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/avenir-gendarmerie.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7039"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}