{"id":7462,"date":"2023-08-29T13:05:30","date_gmt":"2023-08-29T13:05:30","guid":{"rendered":"https:\/\/avenir-gendarmerie.org\/?p=7462"},"modified":"2023-08-29T13:05:30","modified_gmt":"2023-08-29T13:05:30","slug":"reforme-des-retraites-une-serie-de-mesures-applicables-au-1er-septembre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avenir-gendarmerie.org\/index.php\/2023\/08\/29\/reforme-des-retraites-une-serie-de-mesures-applicables-au-1er-septembre\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme des retraites : une s\u00e9rie de mesures applicables au 1er septembre"},"content":{"rendered":"
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Apr\u00e8s la publication au\u00a0Journal officiel<\/em><\/span>\u00a0en juin de deux premiers d\u00e9crets d\u2019application relatifs \u00e0 la r\u00e9forme des retraites\u00a0: cinq autres concernant sp\u00e9cifiquement la fin de r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s le 30\u00a0juillet\u00a0; six autres portant notamment sur la revalorisation du minimum de pension sont parus le 11\u00a0ao\u00fbt\u00a0; et deux ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s le 22\u00a0ao\u00fbt\u00a02023 concernant entre autres la surcote pour les parents. Les diff\u00e9rentes dispositions prennent effet \u00e0 partir du 1er<\/sup>\u00a0septembre\u00a02023.<\/p>\n<\/div>\n

Parmi les 31\u00a0d\u00e9crets d\u2019application pr\u00e9vus pour la r\u00e9forme des retraites, pour l\u2019instant 15\u00a0ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au\u00a0Journal officiel<\/em><\/span>. Ceux parus les 30\u00a0juillet, 11\u00a0ao\u00fbt\u00a0et 22\u00a0ao\u00fbt 2023 concernent\u00a0: la suppression de quatre r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux\u00a0; la revalorisation des pensions minimales\u00a0; l\u2019\u00e9largissement du dispositif de retraite progressive\u00a0; le cumul emploi-retraite\u00a0; la pr\u00e9vention de l\u2019usure professionnelle\u00a0; le compte professionnel de pr\u00e9vention\u00a0; la cr\u00e9ation de l\u2019assurance vieillesse des aidants\u00a0; la cr\u00e9ation de la pension d\u2019orphelin au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral\u00a0; un dispositif de surcote pour les parents\u00a0; le rachat de trimestres \u00e0 prix r\u00e9duit au titre des \u00e9tudes sup\u00e9rieures ou de stages\u00a0; et la prise en compte des p\u00e9riodes travaill\u00e9es sous des contrats de travaux d\u2019utilit\u00e9 collective (TUC).<\/p>\n

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Suppression de quatre r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux<\/h4>\n

Les quatre r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux supprim\u00e9s sont ceux de la R\u00e9gie autonome des transports parisiens\u00a0(RATP), des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res\u00a0(IEG), des clercs et employ\u00e9s de notaires\u00a0(CRPCEN) et de la Banque de France.<\/p>\n

Les personnes recrut\u00e9es \u00e0 partir du 1er<\/sup>\u00a0septembre\u00a02023 seront donc affili\u00e9es au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral pour leur retraite de base et au r\u00e9gime compl\u00e9mentaire correspondant \u00e0 leur activit\u00e9 (Agirc-Arrco pour les salari\u00e9s de la RATP, des IEG, des \u00e9tudes notariales et de la Banque de France).<\/p>\n

Les personnes engag\u00e9es avant le 1er<\/sup>\u00a0septembre\u00a02023 restent affili\u00e9es \u00e0 leur r\u00e9gime sp\u00e9cial, conform\u00e9ment \u00e0 la clause dite \u00ab\u00a0du grand-p\u00e8re\u00a0\u00bb. Leur \u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part sera cependant progressivement recul\u00e9 de deux ans, passant par exemple \u00e0 la RATP de 52 \u00e0 54\u00a0ans pour les conducteurs et de 57 \u00e0 59\u00a0ans pour certains agents de maintenance.<\/p>\n

Le minist\u00e8re du Travail a par ailleurs fait savoir que la Premi\u00e8re ministre avait\u00a0\u00ab\u00a0enjoint, par courrier le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental\u00a0(CESE) \u00e0 modifier le r\u00e8glement de sa caisse de retraite\u00a0\u00bb<\/em><\/span>.<\/p>\n

Revalorisation des pensions minimales<\/span><\/div>\n<\/div>\n
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La pension minimale est revaloris\u00e9e entre\u00a025\u00a0et\u00a0100\u00a0euros brut par mois pour les personnes prenant leur retraite \u00e0 partir du 1er<\/sup>\u00a0septembre\u00a02023. Cette mesure concerne les salari\u00e9s, les artisans-commer\u00e7ants et les agriculteurs qui disposent d\u2019une carri\u00e8re compl\u00e8te \u00e0 temps plein.<\/p>\n

Le minimum de pension est par ailleurs d\u00e9sormais index\u00e9 sur le SMIC, et non plus sur l\u2019inflation.<\/p>\n

Une revalorisation des pensions minimales est \u00e9galement pr\u00e9vue pour ceux partis \u00e0 la retraite avant le 1er<\/sup>\u00a0septembre\u00a02023. Le minist\u00e8re du Travail a indiqu\u00e9 qu\u2019une partie d\u2019entre eux percevra cette revalorisation d\u00e8s l\u2019automne\u00a02023\u00a0; les autres \u00e0 partir du printemps\u00a02024 avec un effet r\u00e9troactif au 1er<\/sup>\u00a0septembre\u00a02023. Cette diff\u00e9rence temporelle dans le versement de la valorisation s\u2019explique par le travail d\u2019analyse n\u00e9cessaire afin de d\u00e9terminer les personnes qui y ont droit.<\/p>\n

\u00c9largissement du dispositif de retraite progressive<\/span><\/div>\n<\/div>\n
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L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la retraite progressive est \u00e9largi\u00a0: jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent r\u00e9serv\u00e9 uniquement aux salari\u00e9s, aux artisans et aux commer\u00e7ants, le dispositif est \u00e9tendu \u00e0 partir du 1er<\/sup>\u00a0septembre\u00a02023 aux fonctionnaires, aux professionnels lib\u00e9raux et aux avocats.<\/p>\n

L\u2019employeur doit d\u00e9sormais justifier que le temps partiel demand\u00e9 par le salari\u00e9 est incompatible avec l’activit\u00e9 \u00e9conomique de l’entreprise. L’absence de r\u00e9ponse \u00e9crite et motiv\u00e9e de l’employeur \u00e0 l\u2019issue d\u2019un d\u00e9lai de deux mois vaut accord.<\/p>\n

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\u00a0\u00a0Rappel :\u00a0<\/strong>avec le dispositif de retraite progressive, les actifs peuvent am\u00e9nager leur fin de carri\u00e8re \u00e0 partir de deux ans avant l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite : ils passent \u00e0 temps partiel et b\u00e9n\u00e9ficient en parall\u00e8le d\u2019une partie de leur retraite. Ils continuent par ailleurs de cotiser \u00e0 l\u2019assurance retraite et lors de leur d\u00e9part en retraite compl\u00e8te, le montant de leur pension est recalcul\u00e9 en tenant compte de cette p\u00e9riode \u00e0 temps partiel.<\/p>\n<\/div>\n

De nouveaux droits li\u00e9s au cumul emploi-retraite<\/span><\/div>\n<\/div>\n
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Le cumul emploi-retraite permet \u00e0 une personne retrait\u00e9e d’exercer une activit\u00e9 professionnelle et de percevoir \u00e0 la fois ses revenus professionnels et sa pension de retraite.<\/p>\n

\u00c0 partir du 1er<\/sup>\u00a0septembre\u00a02023, le cumul emploi-retraite cr\u00e9era de nouveaux droits \u00e0 pension. Jusqu\u2019ici, ces revenus soumis \u00e0 cotisations n\u2019ouvraient aucun droit \u00e0 une pension suppl\u00e9mentaire. D\u00e9sormais, \u00e0 l\u2019issue d’une p\u00e9riode de cumul emploi-retraite, il sera possible sous certaines conditions de demander une \u00ab\u00a0seconde pension\u00a0\u00bb calcul\u00e9e sur la base des m\u00eames r\u00e8gles que la premi\u00e8re pension.<\/p>\n<\/div>\n

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Pr\u00e9vention de l\u2019usure professionnelle<\/h4>\n

Un fonds d\u2019investissement dans la pr\u00e9vention de l\u2019usure professionnelle est cr\u00e9\u00e9 afin d\u2019am\u00e9liorer la pr\u00e9vention des expositions aux facteurs de risques professionnels dits \u00ab\u00a0ergonomiques\u00a0\u00bb. Il s\u2019agit notamment du port de charges lourdes, des postures p\u00e9nibles ou des vibrations m\u00e9caniques. Ce fonds servira notamment aux salari\u00e9s expos\u00e9s aux risques ergonomiques qui souhaitent engager une proc\u00e9dure de reconversion professionnelle.<\/p>\n

Par ailleurs, les salari\u00e9s expos\u00e9s au facteur de risques \u00ab\u00a0travail de nuit\u00a0\u00bb pourront acqu\u00e9rir des points de p\u00e9nibilit\u00e9 \u00e0 partir de 100\u00a0nuits par an (contre 120, jusqu\u2019alors).<\/p>\n

Am\u00e9lioration du compte professionnel de pr\u00e9vention<\/span><\/div>\n<\/div>\n
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Le nombre de points acquis sur un compte professionnel de pr\u00e9vention augmentera d\u00e9sormais proportionnellement au nombre de facteurs de risques auxquels un salari\u00e9 est expos\u00e9. Par exemple, un salari\u00e9 qui est expos\u00e9 simultan\u00e9ment \u00e0 trois facteurs de risques acquerra 12\u00a0points par an, soit 1\u00a0point par trimestre d\u2019exposition pour chacun des risques.<\/p>\n

Chaque point permettra \u00e0 un salari\u00e9 d\u2019alimenter son compte personnel de formation de 500\u00a0euros (contre 375\u00a0euros, avant le 1er<\/sup>\u00a0septembre\u00a02023). Dix points permettront \u00e0 tout titulaire d\u2019un compte professionnel de pr\u00e9vention de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019\u00e9quivalent d\u2019un mi-temps pendant 4\u00a0mois (au lieu de 3\u00a0mois, avant le 1er<\/sup>\u00a0septembre\u00a02023)<\/p>\n

Cr\u00e9ation de l\u2019assurance vieillesse des aidants<\/span><\/div>\n<\/div>\n
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Les droits \u00e0 l\u2019assurance vieillesse seront ouverts \u00e0 de nouveaux aidants\u00a0:<\/p>\n