La loi du 11 f\u00e9vrier 2005 avait pos\u00e9 le principe de l\u2019obligation de mise en accessibilit\u00e9 du cadre b\u00e2ti et des transports \u00e0 l\u2019horizon 2015. L’accessibilit\u00e9 des sites internet publics \u00e9tait envisag\u00e9e pour 2008. Qu’en est-il pr\u00e8s de 20 ans plus tard ?<\/p>\n
La\u00a0loi du 11 f\u00e9vrier 2005<\/strong>\u00a0pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es d\u00e9finit comme handicap : \u00ab\u00a0toute\u00a0limitation d’activit\u00e9 ou restriction de participation \u00e0 la vie en soci\u00e9t\u00e9<\/strong>\u00a0subie dans son environnement\u00a0<\/strong>par une personne en raison d’une alt\u00e9ration substantielle, durable ou d\u00e9finitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de sant\u00e9 invalidant<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n Elle pose les\u00a0principes<\/strong>\u00a0de\u00a0non-discrimination\u00a0<\/strong>et d’accessibilit\u00e9<\/strong>\u00a0: \u00ab\u00a0Toute personne handicap\u00e9e a droit \u00e0 la solidarit\u00e9 de l’ensemble de la collectivit\u00e9 nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’acc\u00e8s aux droits fondamentaux reconnus \u00e0 tous les citoyens<\/strong>\u00a0ainsi que le plein exercice de sa citoyennet\u00e9<\/em>.\u00a0L’\u00c9tat est garant de l’\u00e9galit\u00e9 de traitement des personnes handicap\u00e9es<\/strong>\u00a0sur l’ensemble du territoire et d\u00e9finit des objectifs pluriannuels d’actions<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n L\u2019obligation d\u2019accessibilit\u00e9<\/strong>\u00a0s\u2019impose aux diff\u00e9rentes composantes de la vie collective. La loi consacre \u00e0 l’accessibilit\u00e9 trois chapitres qui concernent respectivement les grands domaines suivants :<\/p>\n Selon les termes de l’article 41<\/a>\u00a0de loi du 11 f\u00e9vrier 2005 : \u00ab\u00a0Les dispositions architecturales, les am\u00e9nagements et \u00e9quipements int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs des\u00a0locaux d’habitation<\/strong>, qu’ils soient la propri\u00e9t\u00e9 de personnes priv\u00e9es ou publiques, des\u00a0\u00e9tablissements recevant du public<\/strong>, des\u00a0installations ouvertes au public<\/strong>\u00a0et des\u00a0lieux de travail\u00a0<\/strong>doivent \u00eatre tels que ces locaux et installations soient\u00a0accessibles \u00e0 tous, et notamment aux personnes handicap\u00e9es<\/strong>, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique […] Ces\u00a0dispositions<\/strong>\u00a0ne sont\u00a0pas obligatoires pour les propri\u00e9taires construisant ou am\u00e9liorant un logement pour leur propre usage<\/strong><\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n Concernant le logement, l\u2019objectif de la loi est de permettre aux personnes handicap\u00e9es de pouvoir disposer d\u2019un logement adapt\u00e9 et d\u2019\u00e9largir le parc immobilier accessible, afin d\u2019ouvrir le choix de leur lieu de vie. S’agissant des \u00e9tablissements recevant du public (ERP) publics et priv\u00e9s, toute personne handicap\u00e9e doit pouvoir y acc\u00e9der, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffus\u00e9es, dans les espaces ouverts au public. L\u2019acc\u00e8s et l\u2019accueil doivent \u00eatre possibles pour toutes les cat\u00e9gories de personnes handicap\u00e9es, dans les \u00e9tablissements neufs recevant du public. La mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements existants doit intervenir dans un d\u00e9lai de dix ans. Les pr\u00e9fectures et universit\u00e9s doivent \u00eatre accessibles dans un d\u00e9lai de cinq ans.<\/p>\n La loi fixe des obligations de r\u00e9sultats et de d\u00e9lais \u00e0 respecter, en limitant les possibilit\u00e9s de d\u00e9rogation.<\/p>\n Des sanctions sont fix\u00e9es en cas de non-respect de ces r\u00e8gles :<\/p>\n L’article 45<\/a>\u00a0de loi du 11 f\u00e9vrier 2005 dispose : \u00ab\u00a0La\u00a0cha\u00eene du d\u00e9placement<\/strong>, qui comprend le\u00a0cadre b\u00e2ti<\/strong>, la\u00a0voirie<\/strong>, les\u00a0am\u00e9nagements des espaces publics<\/strong>, les\u00a0syst\u00e8mes de transport et leur intermodalit\u00e9<\/strong>, est organis\u00e9e pour permettre son\u00a0accessibilit\u00e9 dans sa totalit\u00e9<\/strong>\u00a0aux personnes handicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.<\/em> Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour l’organisation du transport public, les exploitants des a\u00e9rodromes, les gestionnaires de gares maritimes \u00e9laborent un sch\u00e9ma directeur d’accessibilit\u00e9 des services dont ils sont responsables, dans les trois ans \u00e0 compter de la publication de la loi. Ce sch\u00e9ma fixe la programmation de la mise en accessibilit\u00e9 des services de transport sur une p\u00e9riode de dix ans et d\u00e9finit les modalit\u00e9s de l’accessibilit\u00e9 des diff\u00e9rents types de transport. En cas d’impossibilit\u00e9 technique av\u00e9r\u00e9e de mise en accessibilit\u00e9 de r\u00e9seaux existants, des moyens de transport adapt\u00e9s aux besoins des personnes handicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite doivent \u00eatre mis \u00e0 leur disposition. Selon l’article 47<\/a>\u00a0de loi du 11 f\u00e9vrier 2005 : \u00ab\u00a0Les\u00a0services de communication publique en ligne<\/strong>\u00a0des services\u00a0de l’\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics\u00a0<\/strong>qui en d\u00e9pendent doivent \u00eatre\u00a0accessibles<\/strong>\u00a0aux personnes handicap\u00e9es<\/em>.\u00a0L’accessibilit\u00e9 des services de communication publique en ligne concerne l’acc\u00e8s \u00e0 tout type d’information sous forme num\u00e9rique quels que soient le moyen d’acc\u00e8s, les contenus et le mode de consultation.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n Les sites existants doivent \u00eatre mis en conformit\u00e9 dans les trois ans, des sanctions sont pr\u00e9vues en cas de non-respect de cette mise en accessibilit\u00e9.<\/p>\n La\u00a0loi du 28 juillet 2011<\/a>\u00a0tendant \u00e0 am\u00e9liorer le fonctionnement des maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la politique du handicap\u00a0att\u00e9nue les obligations d\u2019accessibilit\u00e9 impos\u00e9es aux logements neufs pour les logements temporaires ou saisonniers<\/strong>.<\/p>\n Un\u00a0rapport<\/a>\u00a0du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019environnement et du d\u00e9veloppement durable, de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et du Contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier, dat\u00e9 d’octobre 2011, constate que l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 1er<\/sup>\u00a0janvier 2015 pour la mise en conformit\u00e9 des ERP aux normes d\u2019accessibilit\u00e9 ne peut pas \u00eatre tenue (cette impossibilit\u00e9 r\u00e9sultant avant tout de l\u2019ampleur consid\u00e9rable des travaux \u00e0 r\u00e9aliser).<\/p>\n Lors du\u00a0Comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap (CIH)<\/a>\u00a0du 25 septembre 2013, le gouvernement d\u00e9cide de lancer une concertation pour compl\u00e9ter et am\u00e9liorer le volet accessibilit\u00e9 de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005.\u00a0\u00c0 l’issue de cette concertation (pr\u00e9sid\u00e9e par Mme\u00a0Claire-Lise Campion, s\u00e9natrice de l\u2019Essonne), un\u00a0rapport<\/a>\u00a0est remis au Premier ministre. Il pr\u00e9voit la\u00a0mise en place des \u00ab\u00a0agendas d\u2019accessibilit\u00e9 programm\u00e9e\u00a0\u00bb (Ad\u2019Ap)<\/strong>. L’Ad\u2019Ap est un outil permettant de donner plus de temps aux gestionnaires d\u2019ERP et de services de transports publics collectifs pour atteindre les objectifs fix\u00e9s par la loi.<\/p>\n L\u2019ordonnance du 26 septembre 2014<\/a>\u00a0relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d’habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es et le\u00a0d\u00e9cret<\/a>\u00a0du 6 novembre 2014 fixent les r\u00e8gles relatives aux Ad\u2019Ap :<\/p>\n L\u2019ordonnance red\u00e9finit les obligations relatives \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9 des transports publics de voyageurs<\/strong>\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0L’accessibilit\u00e9 du service de transport est assur\u00e9e par l’am\u00e9nagement des points d’arr\u00eat prioritaires<\/strong>\u00a0compte tenu de leur fr\u00e9quentation, des modalit\u00e9s de leur exploitation, de l’organisation des r\u00e9seaux de transport et des n\u00e9cessit\u00e9s de desserte suffisante du territoire.\u00a0\u00bb<\/em> Pour suivre l\u2019\u00e9volution de l\u2019accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public (ERP), le\u00a0registre public de l\u2019accessibilit\u00e9<\/a>\u00a0est cr\u00e9\u00e9 par\u00a0d\u00e9cret<\/a>\u00a0en 2017. Ce registre a pour objectif d\u2019informer le public sur le degr\u00e9 d\u2019accessibilit\u00e9 de l\u2019ERP.<\/p>\n La\u00a0loi du 23 novembre 2018<\/a>\u00a0portant \u00e9volution du logement, de l\u2019am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN)\u00a0revoit \u00e0 la baisse les r\u00e8gles d\u2019accessibilit\u00e9. Au lieu des 100% initialement exig\u00e9s, 20% des logements neufs en habitat collectif doivent \u00eatre accessibles<\/strong>. Les autres logements doivent \u00eatre \u00e9volutifs, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019ils peuvent \u00eatre rendus totalement accessibles par des travaux simples et \u00e0 moindre co\u00fbt.<\/p>\n En mati\u00e8re de num\u00e9rique, l’article 106<\/a>\u00a0de la loi du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique \u00e9tend l’obligation d’accessibilit\u00e9 :<\/p>\n L’article pr\u00e9cise que :\u00a0l’acc\u00e8s […] concerne notamment les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain num\u00e9rique<\/em>.<\/p>\n L’article 80<\/a>\u00a0de la loi du 5 septembre 2018 pour la libert\u00e9 de choisir son avenir professionnel \u00e9tend \u00e0 nouveau l’obligation d’accessibilit\u00e9 :<\/p>\n Lors de la conf\u00e9rence nationale pour le handicap du 11 f\u00e9vrier 2020, le gouvernement s\u2019engage \u00e0 mettre en conformit\u00e9 au plus t\u00f4t les 15 sites gouvernementaux les plus fr\u00e9quent\u00e9s, ainsi qu\u2019au moins 80% des 250 d\u00e9marches administratives en ligne les plus utilis\u00e9es par les Fran\u00e7ais d\u2019ici 2022.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n D’apr\u00e8s un\u00a0bilan<\/a>\u00a0pr\u00e9sentant des chiffres cl\u00e9s relatifs \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9 publi\u00e9 par le minist\u00e8re de l’\u00e9cologie en septembre 2022, 942 81 ERP sont consid\u00e9r\u00e9s \u00ab\u00a0conformes\u00a0\u00bb, c’est-\u00e0-dire entr\u00e9s dans le dispositif des Ad\u2019Ap :<\/p>\n Le minist\u00e8re estime \u00e0 pr\u00e8s d’un million, le nombre d’ERP encore en dehors du dispositif (2 millions d’ERP sont r\u00e9pertori\u00e9s).<\/p>\n Concernant le patrimoine des collectivit\u00e9s locales et de l\u2019\u00c9tat, 80% des 35 000 communes ont d\u00e9pos\u00e9 un Ad\u2019AP pour leur patrimoine (b\u00e2timents municipaux).<\/p>\n Bilan de l’accessibilit\u00e9 des gares<\/strong> Selon le\u00a0rapport d’accessibilit\u00e9 2022<\/a>\u00a0du r\u00e9seau SNCF :<\/p>\n Bilan de l\u2019accessibilit\u00e9 des r\u00e9seaux de m\u00e9tro\u00a0<\/strong> Bilan de l\u2019accessibilit\u00e9 des r\u00e9seaux de bus et cars<\/strong> Quelle accessibilit\u00e9 pour les jeux Olympiques Paris 2024\u00a0?<\/strong><\/p>\n Selon l’audit des mobilit\u00e9s des JO de Paris 2024<\/a>, le COJO pr\u00e9voit d\u2019accueillir 1% de personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR), usagers en fauteuil roulant (UFR), au sein des sites de comp\u00e9tition, soit environ 65 000 spectateurs pendant les Jeux Olympiques et 34 000 pendant les Jeux Paralympiques (en moyenne 3600 et 2800 par jour respectivement) d’Ile-de-France. La direction interminist\u00e9rielle du num\u00e9rique a d\u00e9velopp\u00e9 un\u00a0site permettant de suivre l\u2019avanc\u00e9e et la qualit\u00e9 de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des 250 d\u00e9marches phares de l’\u00c9tat<\/a>. Il met \u00e0 disposition les donn\u00e9es pr\u00e9cises sur l\u2019offre de services d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s aux usagers et pr\u00e9sente des indicateurs de qualit\u00e9 concrets mis \u00e0 jour tous les 3 mois.<\/p>\n La mise \u00e0 jour d’avril 2023 indique que :<\/p>\n Lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap de septembre 2023, le gouvernement s’est engag\u00e9 \u00e0 ce que toutes les d\u00e9marches en ligne essentielles soient accessibles aux personnes en situation de handicap d\u2019ici \u00e0 2025, et que tous les sites et applications mobiles soient accessibles d\u2019ici \u00e0 la fin du quinquennat.<\/p>\n La France toujours en retard<\/strong><\/p>\n Deux organisations, le Forum europ\u00e9en des personnes handicap\u00e9es (EDF) et Inclusion Europe, ont port\u00e9 r\u00e9clamation aupr\u00e8s du Conseil de l’Europe le 14 mai 2018. Elles consid\u00e8rent que la France ne respecte pas la Charte sociale europ\u00e9enne en mati\u00e8re d’inclusion et d’accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es. Dans sa\u00a0d\u00e9cision<\/a>\u00a0(rendue publique le 17 avril 2023), le Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux du Conseil de l\u2019Europe (CEDS) conclut \u00e0 une violation par la France de la Charte sociale europ\u00e9enne, notamment en raison du manquement des autorit\u00e9s \u00e0 adopter des mesures efficaces dans un d\u00e9lai raisonnable en ce qui concerne :<\/p>\n\n
B\u00e2ti, transport, num\u00e9rique : les principes pos\u00e9s par la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 ?<\/h2>\n
B\u00e2timents<\/h3>\n
\nLes b\u00e2timents d\u2019habitation collectifs neufs doivent \u00eatre accessibles et permettre une adaptation ult\u00e9rieure plus facile des logements aux personnes handicap\u00e9es. Des exigences proches s\u2019imposent \u00e9galement aux maisons individuelles neuves.
\nLes b\u00e2timents d\u2019habitation collectifs existants doivent \u00eatre rendus accessibles en cas de r\u00e9habilitation importante.
\nLes mesures de mise en accessibilit\u00e9 des logements sont \u00e9valu\u00e9es dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la publication de la loi.<\/p>\n\n
Transport<\/h3>\n
\nDans un d\u00e9lai de dix ans<\/strong>\u00a0\u00e0 compter de la date de publication de la pr\u00e9sente loi, les\u00a0services de transport collectif devront \u00eatre accessibles aux personnes handicap\u00e9es et \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite<\/strong><\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n
\nLes r\u00e9seaux de m\u00e9tro existants ne sont pas soumis au d\u00e9lai de dix ans (\u00e0 condition de mettre en place, dans un d\u00e9lai de trois ans, des transports de substitution accessibles).<\/p>\nInternet<\/h3>\n
Une mise en oeuvre report\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises<\/h2>\n
\n
\nElle pr\u00e9voit \u00e9galement l’\u00e9laboration de\u00a0sch\u00e9mas directeurs d\u2019accessibilit\u00e9-agenda d\u2019accessibilit\u00e9 (SD’AP)<\/strong>\u00a0par les autorit\u00e9s organisatrices de transport<\/strong>\u00a0comportant une analyse des actions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9, les modalit\u00e9s et la programmation de la r\u00e9alisation de ces actions et le financement correspondant. Ce sch\u00e9ma peut s\u2019\u00e9tendre sur :<\/p>\n\n
\n
\n
Des objectifs non atteints<\/h2>\n
Accessibilit\u00e9 des ERP<\/h3>\n
\n
Accessibilit\u00e9 des r\u00e9seaux de transport public<\/h3>\n
\nLe r\u00e9seau ferroviaire compte dans l\u2019Hexagone environ 3 000 points d\u2019arr\u00eats (gares et haltes ferroviaires). La programmation de mise en accessibilit\u00e9 (les SD\u2019AP ferroviaires) porte sur un total de 737 gares dites \u00ab\u00a0prioritaires\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n
\nLa France poss\u00e8de six r\u00e9seaux de m\u00e9tros :<\/p>\n\n
\nEn 2022, le Cerema a men\u00e9 des enqu\u00eates sur l’accessibilit\u00e9 des transports urbains et des transports interurbains r\u00e9gionaux :<\/p>\n\n
\nL\u2019accessibilit\u00e9 limit\u00e9e des transports en commun franciliens impose de concevoir des solutions de transports alternatives pour la desserte des sites (navettes am\u00e9nag\u00e9es depuis les grandes gares, par exemple).<\/p>\n<\/div>\nAccessibilit\u00e9 des services publics num\u00e9riques<\/h3>\n
\n