La loi comprend diff\u00e9rentes mesures pour pr\u00e9venir la perte d’autonomie, lutter contre l’isolement des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es, mieux signaler les maltraitances et faciliter le travail des aides \u00e0 domicile. Des dispositions sur les Ehpad et l’habitat inclusif compl\u00e8tent le texte.<\/p>\n
La loi comporte plusieurs volets. Les parlementaires l’ont amend\u00e9e au cours de son examen.<\/p>\n
Selon l\u2019Insee, 21,3% des habitants ont 65 ans ou plus en France au 1er janvier 2023. D’ici 2030, les plus de 65 ans seront plus nombreux que les moins de 15 ans.<\/p>\n
La loi pr\u00e9voit l’organisation au moins tous les trois ans d’une\u00a0conf\u00e9rence nationale de l\u2019autonomie<\/strong><\/b>,\u00a0<\/strong><\/b>sur le mod\u00e8le de la conf\u00e9rence nationale du handicap,\u00a0\u00ab\u00a0afin de d\u00e9finir des orientations et de d\u00e9battre des moyens de la politique de pr\u00e9vention de la perte d\u2019autonomie\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n Elle cr\u00e9e\u00a0un service public d\u00e9partemental de l’autonomie (SPDA)\u00a0<\/strong><\/b>pour les personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es et les proches aidants,\u00a0sorte de<\/strong><\/b>\u00a0guichet unique<\/strong><\/b>\u00a0afin de simplifier leur parcours usager<\/strong><\/b>\u00a0et de garantir que leur maintien \u00e0 domicile est soutenu. Des\u00a0conf\u00e9rences territoriales de l\u2019autonomie<\/strong><\/b>\u00a0seront charg\u00e9es de piloter le dispositif dans les d\u00e9partements et d’allouer les financements n\u00e9cessaires. Des commissions pourront \u00eatre mises en place au niveau infra-d\u00e9partemental.<\/p>\n Afin de lutter contre l\u2019isolement social des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es et mieux les informer, par exemple, en cas de crise sanitaire ou de canicule, les services sociaux et sanitaires pourront acc\u00e9der aux registres des personnes vuln\u00e9rables tenus par les mairies. De leur c\u00f4t\u00e9, les mairies pourront acc\u00e9der aux fichiers des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019allocation personnalis\u00e9e d\u2019autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), sauf opposition de leur part.<\/p>\n Pour agir le plus en amont possible d\u00e8s les premiers signes de la perte d\u2019autonomie, le programme Icope est g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 (test r\u00e9alisable sur une application mobile permettant d\u2019auto-\u00e9valuer ses capacit\u00e9s). Les rendez-vous de pr\u00e9vention, qui seront bient\u00f4t propos\u00e9s aux 60\u201165 ans et aux 70-75 ans, devront contribuer \u00e0 ce programme.<\/p>\n Dans le but d’am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux aides techniques<\/strong><\/b>, les \u00e9quipes locales d\u2019accompagnement sur les aides techniques (EQLAAT), actuellement au nombre de 24, seront g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es \u00e0 partir de 2025. Ces \u00e9quipes compos\u00e9es d\u2019ergoth\u00e9rapeutes et de travailleurs sociaux offrent un accompagnement de proximit\u00e9. Elles sont ind\u00e9pendantes de toute activit\u00e9 commerciale concernant les aides techniques.<\/p>\n L’article 10 de la loi, issu d’amendements, pr\u00e9voit\u00a0d’ici fin 2024<\/strong><\/b>, puis tous les cinq ans, une \u00ab\u00a0loi de programmation pluriannuelle pour le grand \u00e2ge<\/strong><\/b>\u00ab\u00a0, qui devra d\u00e9terminer la trajectoire des finances publiques en mati\u00e8re d\u2019autonomie. Au cours de la discussion parlementaire, la Premi\u00e8re ministre \u00c9lisabeth Borne s’\u00e9tait engag\u00e9e sur cette loi. Plus r\u00e9cemment, la ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s a de nouveau pris cet engagement.<\/p>\n La\u00a0pr\u00e9vention et la lutte contre les maltraitances\u00a0<\/strong><\/b>font l’objet de plusieurs mesures.<\/p>\n Les personnes hospitalis\u00e9es ou prises en charge en \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou en Ephad devront \u00eatre invit\u00e9es \u00e0 d\u00e9signer une\u00a0personne de confiance<\/strong><\/b>\u00a0(parent, proche ou m\u00e9decin traitant). Son r\u00f4le est pr\u00e9cis\u00e9.<\/p>\n Les personnes h\u00e9berg\u00e9es en \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou en Ephad se voient reconnaitre\u00a0un droit de visite quotidien<\/strong><\/b>\u00a0de toute personne qu’elles consentent \u00e0 recevoir, sans information pr\u00e9alable de l’\u00e9tablissement.\u00a0Un droit absolu<\/strong><\/b>\u00a0de recevoir une visite quotidienne<\/strong><\/b>\u00a0est reconnu aux personnes en fin de vie ou en soins palliatifs<\/strong><\/b>, m\u00eame en cas de crise sanitaire.<\/p>\n Le droit pour les r\u00e9sidents en Ehpad d\u2019accueillir leur animal de compagnie<\/strong><\/b>\u00a0est aussi garanti<\/strong><\/b>, sous certaines r\u00e9serves : capacit\u00e9 \u00e0 assurer les besoins de l’animal et respect des conditions d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es doit venir d\u00e9terminer ces conditions et les cat\u00e9gories d\u2019animaux qui peuvent \u00eatre accueillis. Il pourra pr\u00e9voir des limitations de taille par cat\u00e9gories d’animaux.<\/p>\n Une<\/strong><\/b>\u00a0cellule de recueil et de traitement des alertes en cas de maltraitance de personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es vuln\u00e9rables est institu\u00e9e au niveau d\u00e9partemental<\/strong><\/b>. Ces cellules devront notamment centraliser les signalements adress\u00e9s au num\u00e9ro d\u2019alerte national 3977 (r\u00e9seau ALMA), cr\u00e9\u00e9 en 2008. Toute personne ayant connaissance de faits constitutifs d\u2019une maltraitance peut les signaler.<\/p>\n Les missions des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs sont pr\u00e9cis\u00e9es. Un registre national de toutes les mesures de protection, regroupant les mesures ordonn\u00e9es par le juge (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale) et les mandats de protection future sera cr\u00e9\u00e9, au plus tard fin 2026.<\/p>\n Une carte professionnelle sera d\u00e9livr\u00e9e d’ici 2025 aux aides \u00e0 domicile\u00a0<\/strong><\/b>intervenant aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es, sur le mod\u00e8le du caduc\u00e9e des m\u00e9decins.<\/p>\n Des<\/strong><\/b>\u00a0aides financi\u00e8res de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l\u2019autonomie (CNSA) sont cr\u00e9\u00e9es au profit des d\u00e9partements<\/strong><\/b>\u00a0qui soutiennent les d\u00e9placements (en voiture ou en transports en commun) des aides \u00e0 domicile (y compris l’obtention du permis de conduire) et favorisent des temps collectifs d\u2019\u00e9changes entre professionnels de l\u2019aide \u00e0 domicile. Les conditions du versement de ces aides aux d\u00e9partements doivent \u00eatre fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n \u00c0 titre exp\u00e9rimental, la loi ouvre la possibilit\u00e9 pour dix d\u00e9partements de\u00a0remplacer la tarification horaire des services d\u2019autonomie \u00e0 domicile par une tarification globale ou forfaitaire<\/strong><\/b>. Cette exp\u00e9rimentation doit avoir lieu de 2025 \u00e0 fin 2026.<\/p>\n Dans le cadre de l\u2019aide sociale \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement,\u00a0la loi<\/strong><\/b>\u00a0supprime<\/strong><\/b>\u00a0l\u2019obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants<\/strong><\/b>. Par ailleurs, les enfants d’un parent condamn\u00e9 pour crime ou agression sexuelle contre l\u2019autre parent ou les enfants qui ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s de leur famille pendant un certain temps seront dispens\u00e9s d’aide alimentaire.<\/p>\n De nombreuses dispositions traitent des Ehpad.<\/strong><\/b>\u00a0Les Ehpad publics autonomes devront coop\u00e9rer dans le cadre de nouveaux groupements territoriaux sociaux et m\u00e9dico-sociaux (GTSMS). Le forfait soins des \u00e9tablissements pourra \u00eatre mobilis\u00e9 pour financer des actions de pr\u00e9vention de la perte d’autonomie.\u00a0Les Ehpad habilit\u00e9s \u00e0 l\u2019aide sociale pourront b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une souplesse encadr\u00e9e dans la fixation de leurs tarifs d’h\u00e9bergement.<\/p>\n Pour accorder un peu de r\u00e9pit aux proches aidants ou rassurer les personnes \u00e2g\u00e9es vivant seules, les ARS pourront instaurer un\u00a0quota minimal de places r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l\u2019accueil de nuit dans les Ehpad\u00a0<\/strong><\/b>et dans les r\u00e9sidences autonomie, \u00e0 titre exp\u00e9rimental de juin 2024 \u00e0 juin 2026.<\/p>\n Les r\u00e8gles sur l’\u00e9valuation de la qualit\u00e9 dans les Ehpad et autres \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux sont confort\u00e9es. Afin de renforcer\u00a0l\u2019information des usagers et des familles<\/strong><\/b>\u00a0sur la qualit\u00e9 de la prise en charge des r\u00e9sidents, un d\u00e9cret devra d\u00e9finir les conditions de\u00a0publication<\/strong><\/b>\u00a0par la CNSA\u00a0d\u2019indicateurs relatifs \u00e0 l\u2019activit\u00e9 et au fonctionnement des Ehpad\u00a0<\/strong><\/b>(notamment en termes de budget et de personnes employ\u00e9es).<\/p>\n D’autres mesures int\u00e9ressent\u00a0le contr\u00f4les des Ehpad<\/strong><\/b>\u00a0: d\u00e9claration des prises de contr\u00f4le des gestionnaires d\u2019\u00e9tablissements \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de tutelle, qui pourra s\u2019y opposer dans les deux mois ; \u00e9changes d\u2019informations facilit\u00e9s entre les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS), les d\u00e9partements et la r\u00e9pression des fraudes…<\/p>\n Les\u00a0r\u00e8gles relatives \u00e0 la quantit\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas<\/strong><\/b>\u00a0propos\u00e9s en Ehpad seront fix\u00e9es par un cahier des charges \u00e9tabli par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s des personnes \u00e2g\u00e9es et de l\u2019alimentation. L’objectif est de pr\u00e9venir et de lutter contre la d\u00e9nutrition.<\/p>\nMaltraitances et droits des personnes en \u00e9tablissement<\/h2>\n
Mesures en faveur des aides \u00e0 domicile<\/h2>\n
Activit\u00e9s et r\u00e9gulation des Ehpad<\/h2>\n