{"id":8531,"date":"2024-09-05T09:50:48","date_gmt":"2024-09-05T09:50:48","guid":{"rendered":"https:\/\/avenir-gendarmerie.org\/?p=8531"},"modified":"2024-09-05T09:50:48","modified_gmt":"2024-09-05T09:50:48","slug":"peut-on-se-desheriter-dun-parent","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avenir-gendarmerie.org\/index.php\/2024\/09\/05\/peut-on-se-desheriter-dun-parent\/","title":{"rendered":"Peut-on \u00ab se d\u00e9sh\u00e9riter \u00bb d\u2019un parent ?"},"content":{"rendered":"
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Depuis des ann\u00e9es, Vanessa ne parle plus \u00e0 son p\u00e8re. Son fr\u00e8re L\u00e9o lui apprend que ce parent se trouve dans une situation financi\u00e8re difficile. Il n\u2019arrive plus \u00e0 faire face aux nombreuses dettes qu\u2019il a accumul\u00e9es au cours de sa vie. Mari\u00e9e et m\u00e8re de 2 enfants avec un bon niveau de vie, Vanessa craint de devoir rembourser \u00e0 la place de son p\u00e8re. Elle souhaiterait ne plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme sa fille. Elle voudrait savoir \u00e9galement si, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, elle peut \u00ab\u00a0se d\u00e9sh\u00e9riter\u00a0\u00bb de son p\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

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Service-Public.fr vous r\u00e9pond\u00a0:<\/strong><\/p>\n

Non, Vanessa\u00a0ne peut pas demander \u00e0 rompre le lien de filiation juridique<\/strong>\u00a0qui l\u2019unit \u00e0 son p\u00e8re pour \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de ses dettes. Le lien de filiation qui unit un enfant \u00e0 son parent ne peut \u00eatre remis en cause pour de simples consid\u00e9rations financi\u00e8res ou affectives.<\/p>\n

Non, Vanessa\u00a0ne doit pas rembourser les dettes de son p\u00e8re<\/strong>.<\/p>\n

Les dettes engag\u00e9es par le p\u00e8re de Vanessa lui sont strictement personnelles. Elle n\u2019a donc pas \u00e0 se substituer \u00e0 ce p\u00e8re d\u00e9faillant car elle n\u2019est pas responsable de ses dettes tant qu\u2019il est en vie. Aucun cr\u00e9ancier ne peut ainsi venir r\u00e9clamer \u00e0 Vanessa de participer \u00e0 leur remboursement.<\/p>\n

En revanche, si cet homme surendett\u00e9 n\u2019arrive plus \u00e0 couvrir les besoins de la vie quotidienne (d\u00e9penses d\u2019alimentation, frais relatifs au logement, v\u00eatements…), Vanessa doit en tant qu\u2019enfant lui apporter son secours. Son fr\u00e8re et elle pourraient \u00eatre oblig\u00e9s par le juge \u00e0 lui verser une pension tant qu\u2019il n\u2019arrive pas tout seul \u00e0 subvenir \u00e0 ses besoins quotidiens.<\/p>\n

Non, Vanessa\u00a0ne peut pas refuser un h\u00e9ritage par avance<\/strong>. Une telle action pr\u00e9ventive n\u2019existe pas. Seule la survenance du d\u00e9c\u00e8s du p\u00e8re, qui ouvre sa succession, autorise l\u2019enfant \u00e0 refuser l\u2019h\u00e9ritage comportant des dettes.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019ouverture de la succession d\u2019un d\u00e9funt par son d\u00e9c\u00e8s, l\u2019h\u00e9ritier doit en effet choisir\u00a0:<\/p>\n