La comparution imm\u00e9diate permet de faire juger imm\u00e9diatement les personnes poursuivies pour certains d\u00e9lits. De plus en plus utilis\u00e9e, cette proc\u00e9dure fait l’objet de nombreuses critiques : droits de la d\u00e9fense moindres, surrepr\u00e9sentation de personnes pr\u00e9caires, nombreux recours \u00e0 la d\u00e9tention provisoire…<\/p>\n
La comparution imm\u00e9diate est une\u00a0proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong>\u00a0qui permet de faire\u00a0juger un pr\u00e9venu<\/strong>, sous certaines conditions,\u00a0d\u00e8s la fin de sa garde \u00e0 vue<\/strong>. C’est le\u00a0tribunal correctionnel<\/a>, charg\u00e9 de la r\u00e9pression des\u00a0d\u00e9lits<\/a>, qui juge les personnes acceptant cette proc\u00e9dure.<\/p>\n La comparution imm\u00e9diate consiste en une succession d’\u00e9tapes dans un temps tr\u00e8s restreint, qui se compte en jours. Cette proc\u00e9dure permet de juger des infractions qui peuvent mener jusqu’\u00e0 10 ans d’emprisonnement (voire 20 ans dans le cas de d\u00e9lits commis en \u00e9tat de\u00a0r\u00e9cidive<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n La possibilit\u00e9 de faire compara\u00eetre un pr\u00e9venu devant le juge le jour-m\u00eame existe depuis\u00a01863\u00a0<\/strong>pour certains d\u00e9lits, par le biais d’une premi\u00e8re proc\u00e9dure qui limitait l’instruction \u00e0 un interrogatoire, men\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s l’arrestation. Le\u00a0proc\u00e8s\u00a0<\/strong>pouvait ainsi se tenir\u00a0dans les jours suivants<\/strong>, permettant un traitement rapide des affaires.<\/p>\n La\u00a0loi du 20 mai 1863 sur l’instruction des flagrants d\u00e9lits devant les tribunaux correctionnels<\/a>\u00a0limitait dans un premier temps cette proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e aux\u00a0flagrants d\u00e9lits<\/strong>\u00a0– lorsque la personne est prise sur le fait – punis d’une peine d’emprisonnement. La\u00a0loi du 2 f\u00e9vrier 1981 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9geant la libert\u00e9 des personnes<\/a>\u00a0l’avait ensuite \u00e9tendue aux\u00a0d\u00e9lits non flagrants<\/strong>, lorsqu’ils \u00e9taient punis de moins de cinq ans de prison.<\/p>\n Finalement, une\u00a0loi du 10 juin 1983<\/strong><\/a>\u00a0a instaur\u00e9 une\u00a0proc\u00e9dure unique de comparution imm\u00e9diate<\/strong>, qui s’applique toujours aujourd’hui – avec quelques modifications depuis sa cr\u00e9ation. La proc\u00e9dure de comparution imm\u00e9diate est r\u00e9gie par les articles 395 \u00e0 397-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n La comparution imm\u00e9diate constitue une\u00a0exception au temps habituel de la justice<\/strong>. Elle est lou\u00e9e par certains pour sa rapidit\u00e9, dans un contexte o\u00f9 la France a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises par la\u00a0Cour europ\u00e9enne des droits de l’Homme (CEDH)<\/a>\u00a0pour violation du droit \u00e0 un d\u00e9lai raisonnable de jugement. N\u00e9anmoins, une\u00a0\u00e9tude<\/a>\u00a0r\u00e9cemment publi\u00e9e par la Contr\u00f4leure g\u00e9n\u00e9rale des lieux de privation de libert\u00e9 alerte sur le risque d’une \u00ab\u00a0justice exp\u00e9ditive<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n La mise en \u0153uvre de la comparution imm\u00e9diate est soumise \u00e0 plusieurs conditions :<\/p>\n Ces \u00e9l\u00e9ments sont \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Procureur de la R\u00e9publique, qui rel\u00e8ve du\u00a0parquet<\/a>.<\/p>\n Les autres proc\u00e9dures de comparution<\/p>\n Si le Procureur de la R\u00e9publique estime que l’affaire n’est pas en \u00e9tat d’\u00eatre jug\u00e9e (attente de r\u00e9sultats de r\u00e9quisitions ou d’examens sollicit\u00e9s), il ne peut mettre en \u0153uvre une comparution imm\u00e9diate. Dans ce cas, il peut recourir \u00e0 une\u00a0comparution \u00e0 d\u00e9lai diff\u00e9r\u00e9<\/strong>, cr\u00e9\u00e9e par la\u00a0loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de r\u00e9forme pour la justice<\/a>\u00a0afin d’acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure dans les cas o\u00f9 la comparution imm\u00e9diate est impossible. Le pr\u00e9venu est alors jug\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s sa garde \u00e0 vue. La comparution imm\u00e9diate ne peut \u00eatre mise en place que pour\u00a0certains d\u00e9lits\u00a0<\/strong>(et jamais pour les contraventions, ni les crimes) :<\/p>\n Certains d\u00e9lits ne peuvent \u00eatre jug\u00e9s dans le cadre d’une comparution imm\u00e9diate : c’est le cas de plusieurs d\u00e9lits de presse et des d\u00e9lits politiques.<\/p>\n Enfin, seules les\u00a0personnes majeures<\/strong>\u00a0peuvent \u00eatre jug\u00e9es en comparution imm\u00e9diate. N\u00e9anmoins, une\u00a0proposition de loi visant \u00e0 restaurer l’autorit\u00e9 de la justice \u00e0 l’\u00e9gard des mineurs d\u00e9linquants et de leurs parents<\/a>\u00a0pr\u00e9voit d’\u00e9tendre cette possibilit\u00e9 aux mineurs de plus de 16 ans, sous certaines conditions. Dans un\u00a0avis du 21 novembre 2024<\/a>, la D\u00e9fenseure des droits a consid\u00e9r\u00e9 que cette r\u00e9forme contreviendrait au principe fondamental d’att\u00e9nuation de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des mineurs.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n La comparution imm\u00e9diate se d\u00e9roule dans un\u00a0temps tr\u00e8s restreint<\/strong>.<\/p>\n \u00c0 la fin de sa garde \u00e0 vue, le mis en cause peut \u00eatre\u00a0d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le Procureur de la R\u00e9publique<\/strong>\u00a0(article 803-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a>). Cette mesure de contrainte doit avoir lieu le jour m\u00eame de la fin de la garde \u00e0 vue, ou au maximum dans les 24 heures suivantes – sauf pour les gardes \u00e0 vue ayant dur\u00e9 plus de 72 heures. Si ces d\u00e9lais ne sont pas respect\u00e9s, le mis en cause doit imm\u00e9diatement \u00eatre remis en libert\u00e9.<\/p>\n La personne d\u00e9f\u00e9r\u00e9e est auditionn\u00e9e et inform\u00e9e de ses droits et des faits qui lui sont reproch\u00e9s. Le mis en cause et son avocat, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ont le droit de pr\u00e9senter leurs observations. C’est lors de cette proc\u00e9dure de d\u00e9f\u00e8rement qu’un jugement en comparution imm\u00e9diate peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9. La date et l’heure de l’audience sont communiqu\u00e9es au pr\u00e9venu, sachant qu’il lui est\u00a0possible de refuser d’\u00eatre jug\u00e9 dans le cadre d’une comparution imm\u00e9diate<\/strong>. Pour que le consentement du pr\u00e9venu \u00e0 \u00eatre jug\u00e9\u00a0via\u00a0<\/em>cette proc\u00e9dure soit valable, la pr\u00e9sence d’un avocat est obligatoire.<\/p>\n Jusqu’\u00e0 son audience de comparution, le pr\u00e9venu est retenu<\/strong>. Il fait l’objet d’une\u00a0enqu\u00eate sociale rapide (ESR)<\/strong>, un entretien visant \u00e0 v\u00e9rifier sa \u00ab\u00a0situation mat\u00e9rielle, familiale et sociale<\/em>\u00a0\u00bb et \u00e0 envisager les peines qui pourraient \u00eatre prononc\u00e9es (article 41 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a>). Cet entretien, souvent men\u00e9 par des associations habilit\u00e9es, dure g\u00e9n\u00e9ralement quelques dizaines de minutes.<\/p>\n En principe, la comparution doit avoir lieu\u00a0le jour-m\u00eame de la d\u00e9cision<\/strong>\u00a0d’y recourir. Si ce n’est pas possible, l’audience peut \u00eatre\u00a0report\u00e9e jusqu’\u00e0 trois jours ouvrables maximum<\/strong>. Dans ce cas, en attendant l’audience, le Procureur peut demander au\u00a0juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention (JLD)<\/a>\u00a0de placer le pr\u00e9venu en\u00a0<\/strong>d\u00e9tention provisoire<\/strong><\/a>, de le soumettre \u00e0 un\u00a0contr\u00f4le judiciaire<\/strong>\u00a0ou de l’assigner \u00e0 r\u00e9sidence avec surveillance \u00e9lectronique<\/strong>.<\/p>\n Le jour de l’audience, le pr\u00e9venu est\u00a0pr\u00e9sent\u00e9 sous escorte devant le tribunal correctionnel<\/strong>. L’audience en comparution imm\u00e9diate se d\u00e9roule de la m\u00eame mani\u00e8re qu’une audience \u00ab\u00a0classique\u00a0\u00bb, sachant que le pr\u00e9venu peut \u00e0 nouveau refuser d’\u00eatre jug\u00e9 sur-le-champ, auquel cas une nouvelle audience est fix\u00e9e entre 4 et 10 semaines plus tard. Jusqu’\u00e0 cette audience, le JLD peut \u00e0 nouveau d\u00e9cider d’un placement en\u00a0d\u00e9tention provisoire<\/a>\u00a0ou sous contr\u00f4le judiciaire, ou d’une assignation \u00e0 r\u00e9sidence.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n La comparution imm\u00e9diate est de plus en plus utilis\u00e9e :\u00a0le recours \u00e0 cette proc\u00e9dure a quasiment doubl\u00e9 depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000<\/strong>, passant de 31\u00a0213 en 2001 \u00e0 60\u00a0348 en 2023 (Source :\u00a0Chiffres-cl\u00e9s de la Justice, Site du Minist\u00e8re de la Justice<\/em><\/a>).<\/p>\n Or, cette proc\u00e9dure fait l’objet de plusieurs critiques, notamment concernant les\u00a0droits de la d\u00e9fense<\/strong>\u00a0et le\u00a0droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable<\/strong>. Le temps d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9paration de la d\u00e9fense est extr\u00eamement restreint, ce qui peut affecter sa qualit\u00e9. La dur\u00e9e des audiences est \u00e9galement plus courte que celle des audiences \u00ab\u00a0classiques\u00a0\u00bb, ce qui limite la possibilit\u00e9 pour les juges de prendre du recul sur l’affaire. Les magistrats encha\u00eenent de nombreuses audiences, et donc de nombreuses d\u00e9cisions, \u00e0 un rythme tr\u00e8s soutenu.<\/p>\n Cette proc\u00e9dure est particuli\u00e8rement utilis\u00e9e \u00e0 l’encontre de certaines cat\u00e9gories de la population : les personnes jug\u00e9es dans le cadre d’une comparution imm\u00e9diate sont principalement des hommes jeunes et peu ins\u00e9r\u00e9s (nombre d’entre eux sont sans logement et sans emploi), avec une part importante de personnes \u00e9trang\u00e8res. L’\u00e9tude sur la comparution imm\u00e9diate publi\u00e9e par le CGLPL critique \u00e0 ce sujet la\u00a0\u00ab\u00a0surrepr\u00e9sentation de populations marginalis\u00e9es et fragilis\u00e9es<\/strong><\/em>\u00ab\u00a0<\/strong>.<\/p>\n Le\u00a0nombre de placements en d\u00e9tention provisoire d\u00e9cid\u00e9s dans le cadre d’une comparution imm\u00e9diate\u00a0<\/strong>est critiqu\u00e9 par plusieurs acteurs des domaines p\u00e9nal et carc\u00e9ral. La premi\u00e8re source de placement en\u00a0d\u00e9tention provisoire<\/a>\u00a0est la comparution imm\u00e9diate. En 2019, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de l’ensemble des personnes plac\u00e9es en d\u00e9tention provisoire l’\u00e9taient dans le cadre d’une comparution imm\u00e9diate – composant plus de 37% de l’ensemble des placements en d\u00e9tention (pr\u00e9venus comme condamn\u00e9s), sur cette m\u00eame ann\u00e9e (Source :\u00a0Cahiers d’\u00e9tudes p\u00e9nitentiaires et criminologiques, N\u00b0 50, Site du Minist\u00e8re de la Justice<\/em><\/a>). Une part non n\u00e9gligeable de la population incarc\u00e9r\u00e9e l’est donc alors qu’elle n’a pas encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e – et est donc\u00a0pr\u00e9sum\u00e9e innocente<\/a>.<\/p>\n Le placement en d\u00e9tention provisoire est pourtant cens\u00e9 \u00eatre exceptionnel<\/strong>\u00a0: il n’est possible que s’il est consid\u00e9r\u00e9 comme constituant l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs fix\u00e9s par l’article 144 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a>\u00a0(conserver des preuves et indices, emp\u00eacher une pression sur les t\u00e9moins ou les victimes…). De plus, au-del\u00e0 de la privation temporaire de libert\u00e9, le fait d’avoir \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en\u00a0d\u00e9tention provisoire<\/a>\u00a0a un impact sur la peine finalement prononc\u00e9e. Plusieurs \u00e9tudes, cit\u00e9es par le CGLPL, montrent que le fait d’avoir \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire augmente le risque d’\u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 un emprisonnement ferme.<\/p>\n Plus largement, la Contr\u00f4leure recommandait dans un\u00a0avis du 25 juillet 2023<\/a>\u00a0\u00ab\u00a0une baisse du recours \u00e0 des proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es telles que la comparution imm\u00e9diate, principales pourvoyeuses d’incarc\u00e9ration et en particulier de courtes peines<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\nL’origine de la comparution imm\u00e9diate<\/h2>\n
Les conditions requises<\/h2>\n
\n
\nUne autre proc\u00e9dure permettant de juger rapidement existe depuis la\u00a0loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux \u00e9volutions de la criminalit\u00e9<\/a>\u00a0: la\u00a0<\/strong>comparution sur reconnaissance pr\u00e9alable de culpabilit\u00e9 (CRPC)<\/strong><\/a>, ou \u00ab\u00a0plaider-coupable\u00a0\u00bb<\/strong>. Elle est r\u00e9serv\u00e9e aux auteurs de d\u00e9lits reconnaissant leur culpabilit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<\/figure>\n\n
Le d\u00e9roul\u00e9 de la proc\u00e9dure<\/h2>\n
Une proc\u00e9dure courante et critiqu\u00e9e<\/h2>\n