{"id":9255,"date":"2025-06-02T09:38:06","date_gmt":"2025-06-02T09:38:06","guid":{"rendered":"https:\/\/avenir-gendarmerie.org\/?p=9255"},"modified":"2025-06-02T09:38:06","modified_gmt":"2025-06-02T09:38:06","slug":"proposition-de-loi-relative-au-droit-a-laide-a-mourir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avenir-gendarmerie.org\/index.php\/2025\/06\/02\/proposition-de-loi-relative-au-droit-a-laide-a-mourir\/","title":{"rendered":"Proposition de loi relative au droit \u00e0 l’aide \u00e0 mourir"},"content":{"rendered":"

La proposition de loi cr\u00e9e un droit \u00e0 l’aide \u00e0 mourir pour les malades majeurs condamn\u00e9s par une affection grave et qui en ont exprim\u00e9 la demande, sous certaines conditions. Cet ultime recours est encadr\u00e9. Une clause de conscience est pr\u00e9vue pour les professionnels de sant\u00e9 qui refuseraient de participer \u00e0 cette proc\u00e9dure.<\/span><\/p>\n

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Le 27 mai 2025, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9, avec modifications, la proposition de loi en premi\u00e8re lecture par 305 voix pour, 199 voix contre et 57 absentions. Plus de 2 600 amendements avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s. Le S\u00e9nat examinera le texte \u00e0 l’automne 2025.<\/span><\/h2>\n
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La\u00a0proposition de loi<\/a>\u00a0reprend les dispositions sur l’aide \u00e0 mourir du\u00a0projet de loi relatif \u00e0 l’accompagnement des malades et de la fin de vie<\/a>, pr\u00e9sent\u00e9 en avril 2024 par le gouvernement. Elle reprend \u00e9galement les modifications vot\u00e9es par l’Assembl\u00e9e nationale, avant sa\u00a0dissolution<\/a>\u00a0en juin 2024.<\/p>\n

Ce\u00a0projet de loi<\/a>\u00a0avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d’un\u00a0avis du Comit\u00e9 consultatif national d\u2019\u00e9thique<\/a>\u00a0qui s’est dit favorable en 2022 \u00e0 une \u00ab\u00a0aide active \u00e0 mourir\u00a0\u00bb strictement encadr\u00e9e, \u00e0 condition que soient parall\u00e8lement renforc\u00e9s les soins palliatifs. Cet avis avait ouvert les d\u00e9bats de la Convention citoyenne sur la fin de vie, qui s’\u00e9tait prononc\u00e9e\u00a0en avril 2023 pour une ouverture conditionn\u00e9e d’une aide active \u00e0 mourir, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la fois du suicide assist\u00e9 et de l\u2019euthanasie<\/a>. Les 184 citoyens de cette Convention ont consid\u00e9r\u00e9 que le cadre l\u00e9gislatif actuel \u00e9tait insuffisant.<\/p>\n

Pour le d\u00e9put\u00e9 Olivier Falorni, auteur de la\u00a0proposition de loi<\/a>, ce texte \u00ab\u00a0qu\u2019attend une tr\u00e8s grande majorit\u00e9 de nos concitoyens, ne peut pas et ne doit pas \u00eatre \u00e0 nouveau\u00a0\u00bb\u00a0<\/em>mis\u00a0\u00ab\u00a0de c\u00f4t\u00e9<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

Une\u00a0proposition de loi sur l’accompagnement et les soins palliatifs<\/a>\u00a0le compl\u00e8te. En janvier 2025, le Premier ministre, Fran\u00e7ois Bayrou, a souhait\u00e9 que les sujets des soins palliatifs et de l’aide \u00e0 mourir soient examin\u00e9s par le\u00a0Parlement<\/a>\u00a0dans deux textes s\u00e9par\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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L’essentiel de la proposition de loi<\/h2>\n
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Le texte initial a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s et le\u00a0gouvernement<\/a>, notamment son titre.<\/p>\n

Un<\/strong>\u00a0droit \u00e0 l’aide \u00e0 mourir est institu\u00e9.\u00a0<\/strong>Il\u00a0<\/strong>consistera \u00e0 autoriser et \u00e0 accompagner un malade qui a demand\u00e9 \u00e0 recourir \u00e0 un produit l\u00e9tal. Le malade devra s\u2019administrer lui-m\u00eame le produit. Toutefois, s’il en est incapable physiquement, il pourra se le faire administrer par un m\u00e9decin ou un infirmier. L’auto-administration sera donc la r\u00e8gle et l\u2019administration par un soignant l\u2019exception.<\/p>\n

Pour acc\u00e9der \u00e0 l’aide \u00e0 mourir, le malade devra remplir cinq conditions :<\/p>\n

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  1. \u00eatre majeur (au moins 18 ans) ;<\/li>\n
  2. \u00eatre fran\u00e7ais ou r\u00e9sident \u00e9tranger r\u00e9gulier et stable en France ;<\/li>\n
  3. \u00eatre atteint d\u2019une\u00a0affection grave et incurable,<\/strong>\u00a0quelle qu’en soit la cause,\u00a0qui engage le pronostic vital, en phase avanc\u00e9e ou terminale.\u00a0<\/strong>Un amendement du gouvernement a explicit\u00e9 la\u00a0\u00ab\u00a0phase avanc\u00e9e\u00a0\u00bb de la maladie<\/strong><\/a>, qui reprend la d\u00e9finition donn\u00e9e par la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) dans\u00a0son avis du 6 mai 2025<\/a>. Cette phase est \u00ab\u00a0caract\u00e9ris\u00e9e par l\u2019entr\u00e9e dans un processus irr\u00e9versible marqu\u00e9 par l\u2019aggravation de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne malade qui affecte sa qualit\u00e9 de vie<\/em>\u00ab\u00a0. Selon l’ex\u00e9cutif, la prise en compte de ces rep\u00e8res dans la loi permettra d\u2019\u00e9viter une application variable de l\u2019aide \u00e0 mourir, qui pourrait g\u00e9n\u00e9rer des in\u00e9galit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s ou exposer les m\u00e9decins \u00e0 des d\u00e9cisions isol\u00e9es, sans fondement partag\u00e9 ;<\/li>\n
  4. pr\u00e9senter une\u00a0souffrance physique ou psychologique constante r\u00e9fractaire<\/strong>\u00a0aux traitements (qu’on ne peut pas soulager) ou\u00a0insupportable<\/strong>\u00a0selon lui lorsqu’il a choisi de ne pas recevoir ou d\u2019arr\u00eater un traitement. Les d\u00e9put\u00e9s ont ajout\u00e9 qu'\u00a0\u00bbune souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide \u00e0 mourir<\/em>\u00a0\u00bb ;<\/li>\n
  5. \u00eatre apte \u00e0 manifester sa volont\u00e9 de fa\u00e7on libre et \u00e9clair\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n

    Le malade devra \u00eatre capable de prendre sa d\u00e9cision en ayant conscience de la port\u00e9e et des cons\u00e9quences de son choix, ce qui exclut les personnes dont le discernement est gravement alt\u00e9r\u00e9 au moment de la d\u00e9marche.<\/p>\n

    L’ensemble de la<\/strong>\u00a0proc\u00e9dure de l’aide \u00e0 mourir<\/strong>\u00a0est d\u00e9fini<\/strong>\u00a0: demande du malade, examen, informations et d\u00e9cision motiv\u00e9e du m\u00e9decin dans un d\u00e9lai de 15 jours, apr\u00e8s accord d\u00e9lai de r\u00e9flexion du malade d’au moins deux jours, possibilit\u00e9 de renoncement. Cette proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e lors des d\u00e9bats. Le malade pourra d\u00e9poser sa demande par \u00e9crit ou \u00ab\u00a0par tout autre mode d’expression adapt\u00e9 \u00e0 ses capacit\u00e9s<\/em>\u00ab\u00a0. S’il ne peut pas se d\u00e9placer, le m\u00e9decin devra se rendre chez lui o\u00f9 dans le lieu o\u00f9 il est pris en charge pour recueillir sa demande. Il devra l’informer qu’il peut b\u00e9n\u00e9ficier de soins palliatifs et d’accompagnement et s’assurer qu’il peut y acc\u00e9der. Il devra de plus proposer de l’orienter, ainsi que ses proches, vers un psychologue ou un psychiatre. La proc\u00e9dure coll\u00e9giale \u00e0 l’issue de laquelle le m\u00e9decin prononce sa d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 revue : elle r\u00e9unira un coll\u00e8ge pluriprofessionnel, auquel il participe et compos\u00e9 au moins d’un sp\u00e9cialiste de la pathologie et d’un soignant intervenant dans le traitement. La personne de confiance d\u00e9sign\u00e9e par le malade pourra \u00eatre associ\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure coll\u00e9giale.<\/p>\n

    Les<\/strong>\u00a0droits du malade<\/strong>\u00a0sont d\u00e9taill\u00e9s<\/strong>\u00a0: date de la mort, droit de mourir entour\u00e9 par les personnes de son choix et hors de son domicile. Pour \u00e9viter toute d\u00e9rive, les d\u00e9put\u00e9s ont\u00a0interdit les lieux publics<\/a>\u00a0(voiries, places, parvis, plages, for\u00eats, montagnes, parcs ou jardins par exemple) comme lieu possible de la mort. Une fois le produit l\u00e9tal administr\u00e9, le texte pr\u00e9voit que la pr\u00e9sence du m\u00e9decin ou de l’infirmier aux c\u00f4t\u00e9s du malade n\u2019est plus obligatoire. Il devra toutefois \u00eatre suffisamment pr\u00e8s et en vision directe de la personne pour pouvoir intervenir en cas de difficult\u00e9.<\/p>\n

    Les frais expos\u00e9s dans le cadre de l’aide \u00e0 mourir seront int\u00e9gralement pris en charge par l’Assurance maladie.<\/p>\n

    La d\u00e9cision du m\u00e9decin se pronon\u00e7ant sur la demande d’aide \u00e0 mourir ou de mettre fin \u00e0 la proc\u00e9dure pourra \u00eatre contest\u00e9e devant le juge administratif par le malade uniquement (sauf cas des majeurs prot\u00e9g\u00e9s).<\/p>\n

    Une<\/strong>\u00a0clause de conscience est institu\u00e9e pour les professionnels de sant\u00e9 qui refuseraient de participer \u00e0 la proc\u00e9dure<\/strong>\u00a0d\u2019aide \u00e0 mourir. Ils devront renvoyer la personne vers un confr\u00e8re.<\/p>\n

    Les professionnels qui seraient volontaires pour participer \u00e0 l’aide \u00e0 mourir devront se d\u00e9clarer aupr\u00e8s d’une nouvelle commission, qui centralisera leurs coordonn\u00e9es. Cette commission, plac\u00e9e aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, contr\u00f4lera\u00a0a posteriori,\u00a0<\/em>suivra et \u00e9valuera le dispositif d\u2019aide \u00e0 mourir, afin d’en informer tous les ans le\u00a0gouvernement<\/a>\u00a0et le Parlement.<\/p>\n

    La Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 et l\u2019Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 des m\u00e9dicaments et des produits de sant\u00e9 (ANSM) seront charg\u00e9es de d\u00e9finir et d’\u00e9valuer les substances l\u00e9tales qui seront utilis\u00e9es pour l\u2019aide \u00e0 mourir ainsi que d\u2019\u00e9tablir des recommandations de bonnes pratiques.<\/p>\n

    Un<\/strong>\u00a0d\u00e9lit d\u2019entrave \u00e0 l\u2019aide \u00e0 mourir<\/strong>\u00a0est cr\u00e9\u00e9<\/strong>, sur le mod\u00e8le de celui concernant l\u2019interruption volontaire de grossesse (IVG). L’entrave est d\u00e9finie comme \u00ab\u00a0le fait d\u2019emp\u00eacher ou de tenter d\u2019emp\u00eacher de pratiquer ou de s\u2019informer sur l\u2019aide \u00e0 mourir par tout moyen…\u00a0\u00bb\u00a0<\/em>y compris en ligne, soit en perturbant des lieux de pratique de l\u2019aide \u00e0 mourir et le travail des personnels, soit en exer\u00e7ant des pressions, menaces ou intimidations sur des personnes cherchant \u00e0 s’informer, les soignants, les patients ou leur entourage. Les peines encourues pour ce nouveau d\u00e9lit ont \u00e9t\u00e9 doubl\u00e9es par les d\u00e9put\u00e9s : jusqu’\u00e0 deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.<\/p>\n

    Plusieurs d\u00e9crets d’application sont pr\u00e9vus.<\/p>\n

    Enfin, le texte obligera les contrats d\u2019assurance d\u00e9c\u00e8s, y compris en cours \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, \u00e0 couvrir le risque de d\u00e9c\u00e8s en cas de mise en \u0153uvre de l\u2019aide \u00e0 mourir. Il s’agit de pr\u00e9venir toute exclusion de couverture de l\u2019aide \u00e0 mourir, notamment li\u00e9e \u00e0 une \u00e9ventuelle assimilation au suicide.<\/p>\n

    Les dispositions du texte seront \u00e9tendues et adapt\u00e9es par ordonnance dans les collectivit\u00e9s d’outre-mer. Un amendement en ce sens a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9.<\/p>\n

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    Les lois sur les malades en fin de vie depuis 1990<\/h3>\n

    Depuis les ann\u00e9es 1990, le l\u00e9gislateur est intervenu \u00e0 plusieurs reprises pour affirmer deux droits essentiels : le droit de ne pas souffrir et le droit de ne pas subir.<\/p>\n

    La loi du 31 juillet 1991 portant r\u00e9forme hospitali\u00e8re dite \u00ab\u00a0\u00c9vin\u00a0\u00bb inscrit les soins palliatifs parmi les missions du\u00a0service public<\/a>\u00a0hospitalier et les distingue des soins curatifs. L\u2019acc\u00e8s aux soins palliatifs sera ensuite reconnu comme un droit garanti avec la loi du 9 juin 1999. En 2002, la loi relative aux droits des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9, dite \u00ab\u00a0Kouchner\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise clairement le droit au refus de traitement mais reste silencieuse sur la question de la fin de vie proprement dite.\n<\/p>\n

    La premi\u00e8re loi sp\u00e9cifique \u00e0 la fin de vie est la\u00a0loi \u00ab\u00a0Leonetti\u00a0\u00bb du 22 avril 2005<\/a>\u00a0qui pose l’interdiction de l\u2019obstination d\u00e9raisonnable. Elle permet \u00e0 tout patient de refuser un traitement d\u00e8s lors qu\u2019il consid\u00e8re qu\u2019il constitue une obstination d\u00e9raisonnable et a le droit, dans ce cadre, de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un accompagnement palliatif. Elle autorise \u00e9galement les \u00e9quipes soignantes \u00e0 mettre fin \u00e0 un traitement chez un patient qui n\u2019est plus en \u00e9tat d\u2019exprimer sa volont\u00e9, lorsqu\u2019elles estiment que sa poursuite n\u2019a plus de sens sur le plan m\u00e9dical et \u00e0 condition d\u2019en avoir discut\u00e9 auparavant coll\u00e9gialement. Elle reconna\u00eet enfin la r\u00e9daction de directives anticip\u00e9es mais les encadre strictement.\n<\/p>\n

    Le 2 f\u00e9vrier 2016, la\u00a0loi \u00ab\u00a0Claeys\u2011Leonetti\u00a0\u00bb<\/a>\u00a0cr\u00e9e de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Les directives anticip\u00e9es sont renforc\u00e9es puisqu\u2019elles ont d\u00e9sormais une valeur contraignante pour le m\u00e9decin, sauf cas exceptionnel, et ne sont plus soumises \u00e0 une dur\u00e9e de validit\u00e9. La loi permet \u00e9galement au patient de demander une s\u00e9dation profonde et continue jusqu\u2019au d\u00e9c\u00e8s. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la s\u00e9dation profonde est strictement encadr\u00e9 puisqu\u2019il est autoris\u00e9 apr\u00e8s une discussion en proc\u00e9dure coll\u00e9giale pour s\u2019assurer que le patient souffre de fa\u00e7on insupportable et que son d\u00e9c\u00e8s est in\u00e9vitable et imminent.<\/p>\n<\/div>\n<\/figure>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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    Euthanasie, suicide assist\u00e9 dans les autres pays ?<\/h3>\n

    Plusieurs pays occidentaux, dont certains voisins, ont d\u00e9j\u00e0 l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 sur la question de la fin de vie (Belgique, Espagne, Autriche, Suisse, Pays-Bas, Luxembourg, Canada, certains \u00c9tats am\u00e9ricains…). Ils autorisent l’euthanasie et\/ou le suicide assist\u00e9.<\/p>\n

    Source: vie-publique.fr<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/figure>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    La proposition de loi cr\u00e9e un droit \u00e0 l’aide \u00e0 mourir pour les malades majeurs condamn\u00e9s par une affection grave et qui en ont exprim\u00e9 la demande, sous certaines conditions. Cet ultime recours est encadr\u00e9. Une clause de conscience est pr\u00e9vue pour les professionnels de sant\u00e9 qui refuseraient de participer \u00e0 cette proc\u00e9dure. Le 27 […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":5963,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_exactmetrics_skip_tracking":false,"_exactmetrics_sitenote_active":false,"_exactmetrics_sitenote_note":"","_exactmetrics_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[28],"tags":[],"class_list":["post-9255","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/avenir-gendarmerie.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9255","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/avenir-gendarmerie.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/avenir-gendarmerie.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avenir-gendarmerie.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avenir-gendarmerie.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9255"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/avenir-gendarmerie.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9255\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9256,"href":"https:\/\/avenir-gendarmerie.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9255\/revisions\/9256"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avenir-gendarmerie.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/5963"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/avenir-gendarmerie.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9255"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/avenir-gendarmerie.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9255"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/avenir-gendarmerie.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9255"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}