Le respect des droits fondamentaux des d\u00e9tenus et les pouvoirs de contrainte dont dispose l\u2019administration p\u00e9nitentiaire imposent que les prisons soient contr\u00f4l\u00e9es. Ce contr\u00f4le est assur\u00e9 par des autorit\u00e9s internes \u00e0 l\u2019administration et par des organes ext\u00e9rieurs (autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes, parlementaires, Conseil de l\u2019Europe…).<\/p>\n
Les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires peuvent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s par plusieurs acteurs internes et externes \u00e0 l’administration p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n
La n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer ce contr\u00f4le, face aux atteintes aux droits observ\u00e9es dans les prisons fran\u00e7aises, a conduit \u00e0 la cr\u00e9ation en 2007 d\u2019un\u00a0Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9<\/a>. L’acc\u00e8s aux prisons des journalistes (aux c\u00f4t\u00e9s des parlementaires) institu\u00e9 en 2015 a marqu\u00e9\u00a0une nouvelle \u00e9tape dans l\u2019ouverture des prisons \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n Inspections, magistrats, parlementaires, autorit\u00e9s administrative ind\u00e9pendantes… Le point sur les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 exercer un contr\u00f4le sur l’administration p\u00e9nitentiaire et les prisons.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n L’inspection g\u00e9n\u00e9rale de la justice (IGJ) exerce une mission permanente d’inspection et de contr\u00f4le de l’administration p\u00e9nitentiaire. D’autres inspections de l’administration peuvent \u00e9galement contr\u00f4ler les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, dans leur domaine de comp\u00e9tences, comme l’inspection du travail ou encore\u00a0l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales. Les services des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) sont \u00e9galement comp\u00e9tentes pour veiller au maintien de la sant\u00e9 des d\u00e9tenus et de l’hygi\u00e8ne dans les prisons.<\/p>\n La port\u00e9e des visites de ces inspections a parfois \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e insuffisante<\/strong>. En 2000, le\u00a0rapport de la commission sur le contr\u00f4le ext\u00e9rieur des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/a>\u00a0pr\u00e9sid\u00e9e par Guy Canivet, premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation, indiquait que \u00ab\u00a0ces contr\u00f4les sont souvent effectu\u00e9s\u00a0a minima<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n Les magistrats ont aussi la charge d\u2019effectuer des visites en prison. La\u00a0loi p\u00e9nitentiaire du 24 novembre 2009<\/a>\u00a0a unifi\u00e9 les conditions et la fr\u00e9quence de ces visites, afin de les rendre plus effectives. Depuis cette date,\u00a0plusieurs magistrats du si\u00e8ge<\/strong>\u00a0(juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, juge d\u2019instruction, juge de l\u2019application des peines, juge des enfants, etc.)\u00a0et du\u00a0<\/strong>parquet<\/strong><\/a>\u00a0<\/strong>(procureur g\u00e9n\u00e9ral et procureur de la R\u00e9publique)\u00a0doivent visiter au moins une fois par an chaque prison de leur comp\u00e9tence territoriale<\/strong>.<\/p>\n Un conseil d\u2019\u00e9valuation existe aupr\u00e8s de chaque prison. Ce conseil, cr\u00e9\u00e9 par la loi p\u00e9nitentiaire de 2009, a remplac\u00e9 la commission de surveillance, qui avait fait l\u2019objet de nombreuses critiques. Il est\u00a0charg\u00e9, au moins une fois par an, \u00ab\u00a0d\u2019\u00e9valuer les conditions de fonctionnement de l\u2019\u00e9tablissement et de proposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, toutes mesures de nature \u00e0 les am\u00e9liorer\u00a0\u00bb<\/strong>.<\/p>\n Pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel la prison est situ\u00e9e, il est compos\u00e9 de personnalit\u00e9s de la r\u00e9gion ou du d\u00e9partement (b\u00e2tonnier de l\u2019ordre des avocats, \u00e9lus locaux, magistrats) et de partenaires ext\u00e9rieurs (repr\u00e9sentants d\u2019associations et de visiteurs, aum\u00f4niers).<\/p>\n Les membres du conseil d’\u00e9valuation peuvent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour visiter l’\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00ab\u00a0aussi fr\u00e9quemment que le conseil l’estime utile\u00a0\u00bb (article D136-4 du code p\u00e9nitentiaire<\/a>).<\/p>\n Deux\u00a0autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes (AAI)<\/a>\u00a0sont comp\u00e9tentes pour v\u00e9rifier que les droits fondamentaux des personnes d\u00e9tenues sont bien respect\u00e9s : le Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9 (CGLPL) et le D\u00e9fenseur des droits.<\/p>\n Le Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9 a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par une loi du 30 octobre 2007.<\/p>\n Sa cr\u00e9ation trouve son fondement dans le protocole facultatif \u00e0 la convention de l\u2019Organisation des Nations unies (ONU) contre la torture et autres peines et traitements cruels, adopt\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2002. Ce protocole, sign\u00e9 par la France en 2005 et ratifi\u00e9 en 2008, impose \u00e0 chaque \u00c9tat partie de mettre en place, \u00ab\u00a0\u00e0 l\u2019\u00e9chelon national, un ou plusieurs organes de visite charg\u00e9s de pr\u00e9venir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants\u00a0\u00bb.<\/p>\n Le CGLPL veille \u00e0 ce que les personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 soient trait\u00e9es avec humanit\u00e9 et dignit\u00e9. Dans ce cadre, il peut\u00a0visiter \u00e0 tout moment et librement les lieux de d\u00e9tention<\/strong>\u00a0et\u00a0s\u2019entretenir avec les d\u00e9tenus et le personnel<\/strong>. \u00c0 la suite de ses visites, il r\u00e9dige un rapport et des recommandations qu\u2019il peut rendre publics. Il proc\u00e8de \u00e9galement \u00e0 des\u00a0enqu\u00eates sur place<\/strong>\u00a0lorsqu’il est saisi de faits qui paraissent attentatoires aux droits fondamentaux d\u2019une personne d\u00e9tenue. Le CGLPL \u00e9met \u00e9galement des avis publics sur divers th\u00e8mes portant sur la d\u00e9tention, il peut pr\u00e9senter des observations et des propositions sur la r\u00e9glementation et \u00e9tablit chaque ann\u00e9e un rapport d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n Depuis l\u2019origine, l\u2019action du CGLPL est largement salu\u00e9e. Par ses avis, recommandations et rapports, cette autorit\u00e9 a acquis une l\u00e9gitimit\u00e9 peu contest\u00e9e.<\/p>\n 2 500 saisines en 2024<\/p>\n En 2024, le CGLPL a \u00e9t\u00e9 saisi de plus de 2 500 courriers de signalements d’atteintes aux droits fondamentaux. Dans son dernier rapport annuel,\u00a0l’institution constate une aggravation des atteintes aux droits des personnes incarc\u00e9r\u00e9es<\/a>, malgr\u00e9 les recommandations que la Contr\u00f4leure adresse aux pouvoirs publics.<\/p>\n<\/div>\n<\/figure>\n Le\u00a0D\u00e9fenseur des droits<\/a>, cr\u00e9\u00e9 par la\u00a0loi constitutionnelle<\/a>\u00a0du 23 juillet 2008, intervient aupr\u00e8s des d\u00e9tenus au titre de quatre de ses missions\u00a0: relations avec les services publics, lutte contre les discriminations, droits des enfants et respect de la d\u00e9ontologie par les personnels de s\u00e9curit\u00e9. Des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l’institution tiennent des\u00a0permanences dans chaque \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire<\/strong>, afin d’effectuer des m\u00e9diations entre les personnes d\u00e9tenues et le personnel p\u00e9nitentiaire. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s re\u00e7oivent les d\u00e9tenus dans un local situ\u00e9 \u00e0 l’int\u00e9rieur de l’\u00e9tablissement, de mani\u00e8re confidentielle (les surveillants n’ont pas le droit d’assister \u00e0 l’entretien).<\/p>\n Dans le\u00a0bilan de son action aupr\u00e8s des personnes d\u00e9tenues pour la p\u00e9riode 2000-2013<\/a>, le D\u00e9fenseur des droits\u00a0soulignait\u00a0\u00ab\u00a0qu\u2019une personne derri\u00e8re les barreaux [le] saisit cinquante fois plus souvent qu\u2019une personne jouissant de sa libert\u00e9\u00a0\u00bb. En conclusion, le D\u00e9fenseur recommandait\u00a0notamment une am\u00e9lioration de l\u2019exercice des missions de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Le 28 d\u00e9cembre 2015, le\u00a0minist\u00e8re<\/a>\u00a0de la justice a publi\u00e9\u00a0une\u00a0circulaire<\/a>\u00a0en ce sens.<\/p>\n L’institution publie r\u00e9guli\u00e8rement des d\u00e9cisions, avis et rapports concernant le respect des droits fondamentaux des d\u00e9tenus. En novembre 2024,\u00a0la D\u00e9fenseure des droits a interpell\u00e9 les pouvoirs publics<\/a>\u00a0concernant les\u00a0atteintes aux droits fondamentaux des personnes incarc\u00e9r\u00e9es<\/strong>.<\/p>\n Les\u00a0d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs<\/strong>\u00a0sont\u00a0autoris\u00e9s \u00e0 visiter \u00e0 tout moment et \u00e0 l\u2019improviste<\/strong>\u00a0les prisons depuis la\u00a0loi du 15 juin 2000 renfor\u00e7ant la protection de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et les droits des victimes<\/a>. Ce droit de visite a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi, par la loi p\u00e9nitentiaire de 2009, aux\u00a0d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens<\/strong>\u00a0\u00e9lus en France.<\/p>\n La\u00a0<\/a>loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant \u00e0 la modernisation du secteur de la presse<\/a>\u00a0permet\u00a0<\/strong>aux parlementaires d\u2019\u00eatre\u00a0accompagn\u00e9s en prison par des journalistes titulaires d’une carte de presse<\/strong>. L\u2019ouverture des prisons aux m\u00e9dias \u00e9tait r\u00e9clam\u00e9e depuis longtemps par le Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9. Le 25 mai 2016, le\u00a0d\u00e9cret d\u2019application<\/a>\u00a0\u00a0portant sur cette mesure en pr\u00e9cise les modalit\u00e9s\u00a0pratiques\u00a0: le chef d\u2019un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ne peut s\u2019opposer \u00e0 l\u2019entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires que \u00ab\u00a0pour des motifs imp\u00e9ratifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, au bon ordre, \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public ou \u00e0 la protection des victimes, des personnes d\u00e9tenues et du personnel au sein de l\u2019\u00e9tablissement\u00a0\u00bb.\u00a0Les parlementaires ne peuvent \u00eatre accompagn\u00e9s de plus de cinq journalistes, dont deux utilisant du mat\u00e9riel de prise de vue ou de son. Les journalistes ont un simple\u00a0statut d’observateur\u00a0<\/strong>: ils n’ont pas le droit d’interagir, de solliciter ou d’interviewer le personnel de l’administration p\u00e9nitentiaire ni les personnes d\u00e9tenues.<\/p>\n Les commissions d’enqu\u00eate men\u00e9es par les parlementaires<\/p>\n Des commissions d’enqu\u00eates parlementaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es au sujet des prisons :\u00a0concernant les conditions de d\u00e9tention<\/a>, en 2000, et plus r\u00e9cemment\u00a0afin d’identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique p\u00e9nitentiaire fran\u00e7aise<\/a>, d\u00e9but 2022. Les rapports qui en sont issus sont en partie fond\u00e9s sur les visites effectu\u00e9es par les membres des commissions en prison et des entretiens men\u00e9s avec le personnel p\u00e9nitentiaire et les d\u00e9tenus.<\/p>\n<\/div>\n<\/figure>\n La\u00a0loi du 22 d\u00e9cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire<\/a>\u00a0a \u00e9tendu le droit de visite accord\u00e9 aux parlementaires aux\u00a0b\u00e2tonniers\u00a0<\/strong>(avocats assurant la pr\u00e9sidence des Conseils de l’ordre, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire) ou leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. En revanche, ceux-ci n’ont pas la possibilit\u00e9 d’\u00eatre accompagn\u00e9s par des journalistes – \u00e0 moins de visiter la prison en m\u00eame temps qu’un parlementaire lui-m\u00eame accompagn\u00e9 de journalistes.<\/p>\n Deux institutions du\u00a0Conseil de l\u2019Europe<\/a>\u00a0sont habilit\u00e9es \u00e0 intervenir en prison\u00a0: le Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants (CTP) et le commissaire aux droits de l\u2019homme.<\/p>\n Le\u00a0Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture (CPT)<\/a>, \u00e9tabli par la Convention europ\u00e9enne pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants, entr\u00e9e en vigueur en 1989, est charg\u00e9 de\u00a0pr\u00e9venir les mauvais traitements des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 en Europe<\/strong>. \u00c0 ce titre, il peut visiter tous les lieux de d\u00e9tention et s\u2019entretenir librement avec des d\u00e9tenus. Il adresse un rapport d\u00e9taill\u00e9 apr\u00e8s chaque visite \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie au Conseil de l’Europe concern\u00e9 et peut avec son accord rendre public le rapport ainsi que sa r\u00e9ponse. Le CPT a acquis une autorit\u00e9 incontestable qui en fait un organe de contr\u00f4le efficace.<\/p>\n Depuis sa cr\u00e9ation, il a effectu\u00e9\u00a0plusieurs\u00a0s\u00e9ries de visites\u00a0<\/a>en France hexagonale et ultramarine, qui ont point\u00e9 notamment les probl\u00e8mes de surpopulation carc\u00e9rale, de violences et de suicides en prison.<\/p>\n Le\u00a0Commissaire aux droits de l\u2019homme<\/a>\u00a0peut aussi, dans le cadre de sa\u00a0mission de protection et de promotion des droits de l\u2019homme<\/strong>\u00a0dans les \u00c9tats parties du Conseil de l\u2019Europe,\u00a0visiter les prisons<\/strong>.<\/p>\n \u00c0 la suite d\u2019une visite officielle effectu\u00e9e en France en septembre 2005, le commissaire d\u2019alors, Alvaro Gil-Robl\u00e8s, avait dress\u00e9 un \u00ab\u00a0douloureux constat\u00a0\u00bb. Dans le\u00a0rapport<\/a>\u00a0r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la suite de sa visite, il d\u00e9non\u00e7ait\u00a0notamment les conditions de d\u00e9tention, l\u2019\u00e9tat de v\u00e9tust\u00e9 de certaines prisons fran\u00e7aises ainsi que\u00a0le manque de moyens n\u00e9cessaires au fonctionnement de la plupart des \u00e9tablissements visit\u00e9s.<\/p>\nLes contr\u00f4les internes de l\u2019administration<\/h2>\n
Les inspections<\/h3>\n
Les magistrats<\/h3>\n
Les conseils d\u2019\u00e9valuation dans les\u00a0prisons<\/h3>\n
Le contr\u00f4le des autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes<\/h2>\n
Le Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9 (CGLPL)<\/h3>\n
Le D\u00e9fenseur des droits<\/h3>\n
Le contr\u00f4le des parlementaires et des b\u00e2tonniers<\/h2>\n
Les contr\u00f4les internationaux<\/h2>\n
Le Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture<\/h3>\n
Le Commissaire aux droits de l\u2019homme<\/h3>\n