Conform\u00e9ment au d\u00e9cret publi\u00e9 ce jour, en application de la loi du 9 juillet 2025 portant cr\u00e9ation de l\u2019homicide routier et visant \u00e0 lutter contre la violence routi\u00e8re, l\u2019exc\u00e8s de vitesse d\u2019au moins 50 km\/h au-dessus de la vitesse maximale autoris\u00e9e devient un d\u00e9lit \u00e0 compter du lundi 29 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n
Ce d\u00e9lit est puni d\u2019une peine allant jusqu\u2019\u00e0 trois mois d\u2019emprisonnement et 3 750 euros d\u2019amende, avec inscription au casier judiciaire.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Franchir la limite de plus de 50 km\/h, ce n\u2019est pas une simple infraction : c\u2019est un comportement qui met d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment des vies en danger. En classant d\u00e9sormais ce tr\u00e8s grand exc\u00e8s de vitesse comme un d\u00e9lit, avec une r\u00e9ponse judiciaire plus ferme, nous envoyons un message clair : la violence routi\u00e8re n\u2019est plus tol\u00e9r\u00e9e. Cette avanc\u00e9e est une mesure de protection pour tous, pour les familles et pour les usagers les plus vuln\u00e9rables. Elle traduit une exigence de responsabilit\u00e9 et de respect. La loi a pour mission de garantir la s\u00e9curit\u00e9, je tiens particuli\u00e8rement \u00e0 remercier les d\u00e9put\u00e9s qui ont port\u00e9 la proposition de loi qui a permis d\u2019aboutir \u00e0 cette avanc\u00e9e majeure. \u00bb<\/em> L\u2019exc\u00e8s de vitesse d\u2019au moins 50 km\/h au-dessus de la vitesse maximale autoris\u00e9e constitue un comportement particuli\u00e8rement dangereux, susceptible de causer de lourds dommages en cas d\u2019accident. En effet, la vitesse excessive r\u00e9duit le temps de r\u00e9action, allonge la distance de freinage, diminue le contr\u00f4le du v\u00e9hicule et augmente les forces d\u2019impact lors d\u2019une collision. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le grand exc\u00e8s de vitesse \u00e9tait sanctionn\u00e9 par une contravention de 5e classe et ne constituait un d\u00e9lit que lorsqu\u2019il est commis en \u00e9tat de r\u00e9cidive. Cette sanction n\u2019est plus adapt\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 des faits et \u00e0 leur recrudescence.<\/p>\n Ainsi, \u00e0 partir du 29 d\u00e9cembre 2025, une r\u00e9ponse judiciaire plus ferme sera apport\u00e9e \u00e0 ces faits particuli\u00e8rement graves.<\/p>\n L\u2019annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la d\u00e9livrance d\u2019un nouveau permis pendant trois ans au plus s\u2019ajoute aux peines compl\u00e9mentaires existantes\u00a0:<\/p>\n
\nMarie-Pierre VEDRENNE, Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur<\/p>\n
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\nSelon la derni\u00e8re \u00e9dition du bilan des infractions, 63\u00a0217 exc\u00e8s de vitesse sup\u00e9rieurs ou \u00e9gal \u00e0 50 km\/h au-dessus de la vitesse maximale autoris\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s en 2024, en hausse +69% par rapport \u00e0 2017.<\/p>\n\n