Depuis 2016, l\u2019organisation de l\u2019\u00e9preuve du \u00ab\u00a0code\u00a0\u00bb (accueil des candidats, mise \u00e0 disposition des bo\u00eetiers\u2026) a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 des organismes priv\u00e9s agr\u00e9\u00e9s, tandis que le contenu des \u00e9preuves et l\u2019obtention de l\u2019examen demeuraient une comp\u00e9tence des services de l\u2019Etat.<\/p>\n
Cette externalisation s\u2019accompagne aujourd\u2019hui d\u2019exigences renforc\u00e9es afin de garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des \u00e9preuves.<\/p>\n
Des mesures concr\u00e8tes pour intensifier les contr\u00f4les<\/strong><\/em><\/p>\n Ce nouvel arr\u00eat\u00e9 vise \u00e0 renforcer la fiabilit\u00e9 du dispositif :<\/p>\n Autorisation pr\u00e9alable des centres d\u2019examen :<\/strong>\u00a0les organismes agr\u00e9\u00e9s ne pourront plus se contenter de d\u00e9clarer l\u2019ouverture de nouveaux centres. Ils devront d\u00e9sormais solliciter une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par les pr\u00e9fectures. Ces autorisations, accord\u00e9es pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, permettront un meilleur contr\u00f4le territorial de l\u2019offre d\u2019examen.<\/p>\n<\/li>\n Gel des inscriptions en amont des \u00e9preuves :<\/strong>\u00a0les inscriptions aux sessions d\u2019examen seront cl\u00f4tur\u00e9es la veille de l\u2019\u00e9preuve. Cette mesure vise \u00e0 permettre aux agents v\u00e9rificateurs – issus de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des services de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en pr\u00e9fecture – de proc\u00e9der aux contr\u00f4les n\u00e9cessaires sur les listes de candidats, notamment en cas de suspicion de fraude.<\/p>\n<\/li>\n Renforcement des contr\u00f4les internes et des contr\u00f4les cibl\u00e9s :<\/strong>\u00a0les centres d\u2019examen pr\u00e9sentant des indicateurs statistiques suspects feront d\u00e9sormais l\u2019objet de contr\u00f4les renforc\u00e9s et syst\u00e9matiques. Ce suivi permettra une d\u00e9tection plus rapide et plus efficace des comportements frauduleux.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Une mobilisation constante contre la fraude<\/strong><\/em><\/p>\n Par ce nouvel arr\u00eat\u00e9, l\u2019\u00c9tat r\u00e9affirme sa d\u00e9termination \u00e0 lutter contre toute forme de fraude au Code de la route, condition essentielle pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de tous les usagers en vue de l\u2019obtention de l\u2019examen pratique du permis de conduire.<\/p>\n Cet arr\u00eat\u00e9 s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 du d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat paru le 31 d\u00e9cembre 2025 et qui a pos\u00e9 les fondements d\u2019un renforcement du cadre de contr\u00f4le de l\u2019examen du Code, autour de trois principes structurants : un encadrement renforc\u00e9 des op\u00e9rateurs, une tra\u00e7abilit\u00e9 accrue des sessions d\u2019examen et le d\u00e9ploiement de dispositifs de contr\u00f4le interne destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir et d\u00e9tecter les fraudes.<\/p>\n La D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re rappelle que l\u2019obtention du Code constitue une \u00e9tape fondamentale dans l\u2019apprentissage de la conduite responsable et que sa cr\u00e9dibilit\u00e9 repose sur l\u2019exemplarit\u00e9 et la rigueur des dispositifs de contr\u00f4le.<\/p>\n\n