Des r\u00e8gles avaient \u00e9t\u00e9 mises en place en novembre\u00a02025 concernant les frais qu\u2019une banque peut vous r\u00e9clamer lors de la cl\u00f4ture du compte d\u2019un d\u00e9funt. Des cas de gratuit\u00e9 obligatoire, qui devaient \u00eatre appliqu\u00e9s par tous les \u00e9tablissements bancaires, avaient notamment \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9s\u00a0; ils viennent d\u2019\u00eatre supprim\u00e9s par une d\u00e9cision du Conseil constitutionnel.<\/p>\n
Les banques doivent effectuer diverses d\u00e9marches \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s d\u2019un de leurs clients, et donc lors de l\u2019ouverture de sa succession\u00a0: entre autres, un inventaire des fonds, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019\u00e9changes avec le notaire et le transfert de l\u2019argent aux h\u00e9ritiers.<\/p>\n
Ces op\u00e9rations sont g\u00e9n\u00e9ralement factur\u00e9es par les banques sous la d\u00e9nomination \u00ab\u00a0frais bancaires de succession\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Une loi de 2025<\/a>\u00a0a mis en place un cadre pour ces frais bancaires. Jusqu\u2019alors, ceux-ci \u00e9taient fix\u00e9s librement par chaque \u00e9tablissement bancaire\u00a0; leur montant \u00e9tait donc tr\u00e8s variable d\u2019une banque \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n Depuis le 13\u00a0novembre\u00a02025, ces frais sont ainsi plafonn\u00e9s \u00e0 1\u00a0% du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d\u2019\u00e9pargne du d\u00e9funt. Le montant des frais bancaires de succession ne peut en outre, quoi qu\u2019il en soit, pas exc\u00e9der 857\u00a0\u20ac actuellement (ce montant est revaloris\u00e9 au 1er<\/sup>\u00a0janvier de chaque ann\u00e9e en fonction de l\u2019inflation).<\/p>\n La loi de 2025 avait, par ailleurs, instaur\u00e9 3\u00a0situations lors desquelles les banques ne peuvent pas demander le paiement de frais bancaires de succession. Il s\u2019agissait des situations suivantes\u00a0:<\/p>\n Le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9,\u00a0dans une d\u00e9cision publi\u00e9e au Journal officiel du 20\u00a0juin\u00a02026<\/a>, que l\u2019instauration de ces 3\u00a0cas de gratuit\u00e9 obligatoire concernant les frais bancaires de succession \u00e9tait contraire \u00e0 la Constitution.<\/p>\n Cette d\u00e9claration d’inconstitutionnalit\u00e9 est \u00e0 effet imm\u00e9diat.\u00a0Depuis le 20\u00a0juin, les \u00e9tablissements bancaires ne sont donc plus contraints d\u2019appliquer la gratuit\u00e9 dans ces 3\u00a0cas<\/strong>.<\/p>\n Dans sa d\u00e9cision, le Conseil constitutionnel indique que le l\u00e9gislateur peut \u00ab\u00a0pr\u00e9voir une protection particuli\u00e8re des consommateurs dans de telles situations. Cependant, en interdisant aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit toute facturation des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans ces trois cas, quel qu’en soit le co\u00fbt, les dispositions contest\u00e9es portent, au regard de l’objectif poursuivi, une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d’entreprendre et \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle\u00a0\u00bb.<\/p>\n \u00c0 noter<\/strong><\/p>\n Le Conseil constitutionnel a rendu cette d\u00e9cision apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019une\u00a0question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC)<\/a>, pos\u00e9e pour la Caisse d’\u00c9pargne Grand Est Europe.\u00a0Dans le cadre de cette QPC<\/a>, cette caisse r\u00e9gionale du groupe Caisse d’\u00e9pargne a par ailleurs signal\u00e9 que les dispositions de plafonnement des frais bancaires sur succession \u00e0 hauteur de 1\u00a0% des soldes des comptes d\u2019un d\u00e9funt \u00ab\u00a0ne permettraient pas aux \u00e9tablissements bancaires d’en retirer une r\u00e9mun\u00e9ration suffisante\u00a0\u00bb.<\/p>\n Sur ce sujet, le Conseil constitutionnel a notamment r\u00e9pondu que \u00ab\u00a0le plafonnement des frais, fix\u00e9 \u00e0 1\u00a0% du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’\u00e9pargne du d\u00e9funt, n’est pas de nature \u00e0 emp\u00eacher les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit de couvrir les co\u00fbts de revient de telles prestations effectu\u00e9es dans le cadre des successions\u00a0\u00bb.<\/p>\n Le plafonnement \u00e0 1\u00a0% du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d\u2019\u00e9pargne du d\u00e9funt a ainsi \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 conforme \u00e0 la Constitution, et continue \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n\n