Les directives européennes sur la qualité de l’air n’ont pas pour objet de donner des droits individuels aux particuliers susceptibles de leur ouvrir un droit à réparation à l’égard de l’État. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu le 22 décembre 2022.
Un citoyen estimant que sa santé se dégrade depuis 2003 du fait de la pollution de l’air de l’agglomération de Paris a demandé auprès de la justice française l’indemnisation par l’État des préjudices ainsi causés, estimés à 21 millions d’euros.
Les autorités françaises n’auraient pas respecté les obligations qui leur incombent en vertu des directives européennes sur la qualité de l’air.
L’intégralité des demandes ont été rejetées et la juridiction saisie en appel a interrogé la CJUE pour savoir si les directives européennes sur la qualité de l’air ouvrent aux particuliers un droit à obtenir réparation de l’État en cas de violation des obligations en résultant.
La CJUE répond à ces interrogations dans un arrêt du 22 décembre 2022(nouvelle fenêtre). Selon le communiqué de presse de la CJUE(nouvelle fenêtre), les directives européennes sur la qualité de l’air n’ont pas pour objet de donner des droits aux particuliers en matière de réparation.
Les directives sur la qualité de l’air ne donnent pas de droits individuels
La directive 2008/50 et d’autres directives abrogées entre-temps fixent des valeurs limites pour diverses émissions nocives (notamment PM10 et dioxyde d’azote) ainsi que des seuils d’alerte.
Les États membres doivent veiller à ce que ces valeurs ne soient pas dépassées et établissent des plans relatifs à la qualité de l’air.
La CJUE estime les conditions d’engagement de la responsabilité d’un État pour des dommages causés aux particuliers et le droit à réparation selon trois critères cumulatifs :
- si la règle du droit de l’UE violée a pour objet de conférer des droits aux particuliers ;
- si la violation de cette règle est suffisamment caractérisée ;
- s’il existe un lien de causalité direct entre cette violation et le dommage subi par ces particuliers.
Les obligations des États découlant des directives poursuivent « un objectif général de protection de la santé humaine et de l’environnement dans son ensemble« .
La CJUE estime que ces obligations ne permettent pas de considérer que des particuliers se seraient implicitement vu conférer des droits individuels dont la violation serait susceptible d’engager la responsabilité d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers. La première condition n’étant pas satisfaite, il ne peut y avoir de droit à réparation sur ces critères.
Les responsabilités de l’État
La CJUE souligne toutefois que son arrêt « n’exclut pas que la responsabilité de l’État puisse être engagée dans des conditions moins restrictives sur le fondement du droit interne« .
Les personnes directement concernées par le dépassement des valeurs limites doivent pouvoir obtenir, de la part des autorités nationales, en saisissant les juridictions compétentes, l’établissement d’un plan de qualité de l’air conforme aux dispositions de la directive 2008/50.
La CJUE rappelle que le Conseil d’État a déjà prononcé dans ce sens des injonctions assorties d’astreintes.
La CJUE a déjà par deux fois condamné la France pour ne pas avoir suffisamment agi contre la pollution de l’air, dans un arrêt du 28 avril 2022 et dans un arrêt du 24 octobre 2019.
Source: vie-publique.fr
