Le mot du Président

Rappel à la Loi Avenir et Gendarmerie n°158 – Janvier 2022

En droit français, le rappel à la loi est une mesure qui permet de procéder au rappel auprès de l’auteur d’une infraction des faits des obligations résultant de la loi, suivant l’article 41-1 du code de procédure pénale. Par cette mesure, l’auteur de l’infraction peut échapper à des poursuites judiciaires, le procureur de la République lui signifie simplement son tort au regard de la loi. Le casier judiciaire ne mentionne pas le rappel à la loi dans la mesure où il ne s’agit pas d’une condamnation. En revanche, le rappel à la loi suspend la prescription de l’action publique, ce qui permet éventuellement à une victime de demander réparation de ses préjudices. Notons toutefois que cette mesure d’alternative aux poursuites judiciaires est généralement choisie par le procureur lorsque les faits ne sont pas graves et généralement lorsqu’il n’y a pas de victime. En cas d’échec ou de récidive, le procureur peut alors mettre en œuvre une composition pénale ou engager des poursuites judiciaires.

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice introduit à l’article 41-1 du code de procédure pénale une interdiction de paraître, qui pèse sur l’auteur des faits, pour une durée maximale de six mois, dans un ou plusieurs lieux déterminés. Depuis l’été 2020, toute personne ayant fait l’objet d’un rappel à la loi est systématiquement inscrit au fichier des personnes recherchées. Des avocats considèrent que ces dernières modifications accroissent les pouvoirs du Parquet, sans que les libertés individuelles puissent être garanties par un juge du siège. Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit la suppression du rappel à la loi. En 2019, selon le gouvernement, leur nombre s’est établi à 260 000, les rappels à la loi ont représenté 45% des procédures alternatives et 21% de la réponse pénale.

Le 27 septembre 2021, le Garde des Sceaux a annoncé son remplacement par un « avertissement pénal probatoire ». Le dispositif devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023. « Nul n’est censé ignorer la loi ». Cet adage représente en fait une fiction juridique dont on sait la réalisation impossible mais qui est nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique. Ici, la fiction est évidente : personne ne peut connaître l’ensemble des lois. Ce rappel à la loi peut-il avoir un effet positif sur le comportement des individus qui en ont bénéficié, telle est la question. On parle beaucoup des droits du citoyen, mais surtout, il n’est pas inutile de rappeler les devoirs qui sont une obligation qui peut être de nature juridique ou morale. Les devoirs constituent la contrepartie des droits des citoyens. Les citoyens doivent respecter les lois afin de vivre ensemble dans une société organisée. C’est l’assurance que la liberté, les droits et la sécurité soient garantis pour tous. Le non-respect des lois constitue toujours une faute qui peut nous valoir de longues sanctions pénales.

Actuellement, il faut être surtout sensible à toutes les violences dont sont victimes les femmes et les hommes de toutes conditions et à leurs droits plutôt qu’au sort de certaines personnes qui violent la loi. Amis lecteurs, je vous présente mes meilleurs vœux à l’occasion de la nouvelle année 2022. Qu’elle réalise vos souhaits les plus chers et qu’elle vous préserve la santé.

Jean-Claude Fontaine, Président national