L’Union européenne va activer, le 15 février 2023, un nouveau mécanisme afin de plafonner les prix de gros du gaz dès qu’ils dépasseront 180 euros le mégawatt-heure (MWH). Le dispositif est assorti de conditions. Il doit mieux protéger les citoyens européens de la flambée des prix de l’énergie et garantir la sécurité des approvisionnements.
Trois règlements ont été adoptés lors du Conseil des ministres européens de l’énergie du 19 décembre 2022 :
La publication de ces règlements au Journal officiel de l’Union européenne le 29 décembre 2022 a ouvert la voie à leur entrée en vigueur avec :
- le règlement renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz à des prix de référence fiables et à des échanges transfrontières de gaz et le règlement établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables qui sont applicables depuis le 30 décembre 2022 ;
- le règlement instaurant un mécanisme de correction du marché afin de protéger les citoyens de l’Union et l’économie contre des prix excessivement élevés qui entrera en vigueur le 15 février 2023 pour un an, ce règlement étant une mesure d’urgence temporaire.
Un mécanisme pour limiter les prix excessifs du gaz
Les 27 États se sont mis d’accord, le 19 décembre 2022, pour plafonner le prix d’achat du MWh. Celui-ci avait dépassé les 340 euros en août 2022. Il était descendu à environ 70 euros le 2 janvier 2023, son plus bas niveau depuis le début de la guerre en Ukraine en février 2022.
Le compromis est assorti de garanties pour éviter les perturbations sur les marchés. Deux conditions sont fixées pour activer le mécanisme :
- tout d’abord, si les prix à un mois atteignent 180 euros/MWh sur l’indice TTF (« Title Transfer Facility« ) qui sert de référence en Europe sur le marché du gaz et si cette limite est franchie pendant trois jours ouvrables ;
- autre condition, il faut que les cours dépassent de 35 euros le prix mondial moyen du gaz naturel liquéfié pendant les trois mêmes jours ouvrables.
Cet outil entrera en vigueur à partir du 15 février 2023. Il sera désactivé automatiquement s’il y a un risque d’approvisionnement ou si la consommation de gaz augmente.
Deux autres mesures pour répondre à la crise énergétique
Deux autres dispositifs ont été mis en place en ce début d’année 2023. Ils avaient reçu le feu vert des 27 États membres lors du Conseil du 24 novembre 2022 :
- Meilleure coordination des achats conjoints de gaz
Le Conseil a approuvé le règlement sur les achats conjoints de gaz naturel. Il évitera que les États membres se fassent concurrence en recherchant des contrats d’approvisionnement en gaz avec des pays tiers.
- Déploiement des énergies renouvelables
Le Conseil a adopté le règlement qui met en place, pour dix-huit mois, des mesures de simplification administrative pour accélérer à court terme le déploiement des énergies renouvelables.
Source: vie-publique.fr
