La note du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) de septembre 2023 réaffirme les conclusions déjà exprimées dans un rapport de février 2023 sur la TVA. La baisse de la TVA profiterait moins aux ménages les plus modestes d’autant qu’une part croissante de la TVA finance des transferts sociaux et des services publics.
Bouclier tarifaire, baisse de la TVA, chèque énergie… Les moyens à mettre en œuvre pour contrer les effets de l’inflation sur les ménages les plus pauvres font débat. Dans sa note de septembre 2023, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) qui est une institution associée à la Cour des comptes se prononce en défaveur d’une action sur la TVA. Si le CPO considère cette forme d’impôt indispensable pour la redistribution en aval, son mode de fonctionnement en amont est « régressif » puisqu’il pèse davantage sur les foyers les plus modestes.
Un impôt qui pèse plus sur les ménages modestes
À la suite du rapport de février 2023 sur les effets redistributifs de la TVA, le CPO indique dans sa note de septembre 2023 que la « TVA est un impôt régressif dans la mesure où son poids dans le revenu disponible des ménages décroît avec le revenu ».
Le taux de TVA, qui ne varie pas selon le niveau de revenu, pèse davantage pour les ménages les plus modestes qui, avec une moindre capacité d’épargne, consacrent une plus grande partie de leur revenu à la consommation (97% pour les ménages appartenant aux deux catégories les plus modestes contre 72% pour les ménages appartenant aux deux catégories les plus aisées).
La part de TVA représente 12,5% du revenu disponible des ménages appartenant à la catégorie des plus modestes contre 4,7% pour les ménages dans la catégorie la plus aisée.
Selon l’étude du CPO, les taux réduits de TVA (à 5,5% et 10%) ont des effets redistributifs limités : au total, ils ne font varier le taux de TVA que de 0,8 point entre tous les ménages.
Selon la note, les ménages les plus aisés profitent le plus de la baisse de la TVA sur certains produits (gains de 712 euros pour les plus modestes contre 2 089 euros pour les plus aisés). L’avantage procuré par le taux réduit augmente ainsi avec le revenu.
Un impôt pour financer des transferts sociaux et des services publics
En revanche, le produit de la TVA finance des transferts sociaux et des services publics fortement redistributifs, observent les rapporteurs. Ces transferts sociaux peuvent prendre une forme monétaire ou en nature (santé, éducation, actions sociales, logement…).
Les foyers les plus modestes bénéficient d’une meilleure redistribution en nature (12 580 euros contre 6 270 euros pour les plus aisés).
Les pays européens à système de protection sociale comparable ont également fortement recours à la ressource de la TVA. Dans certains pays comme au Danemark, elle est appliquée à un taux plus élevé (25%).
Le CPO démontre qu’à coût identique pour l’État, la solution de la suppression de la TVA sur les produits alimentaires pour les ménages les moins aisés est moins avantageuse pour ceux dont les revenus sont inférieurs à 2 000 euros par mois que le versement d’une prime individuelle mensuelle ciblée de 250 euros.
Source: vie-publique.fr
