Près d’un quart des citoyens de l’Union européenne (UE) déclarent avoir un handicap limitant leurs activités quotidiennes. Les critères établissant le statut de personne handicapée sont différents selon les États membres, ce qui rend difficile une vue d’ensemble de la situation. La Cour des comptes européenne (CCE) fait le point dans un rapport.
Selon une enquête Eurostat de 2021, près de 25% des personnes âgées de 16 ans ou plus dans l’UE (soit près de 87 millions de personnes) déclarent avoir un handicap limitant soit fortement soit quelque peu leur activité. Ce nombre est susceptible d’augmenter avec le vieillissement de la population de l’UE.
Les personnes handicapées rencontrent des obstacles considérables dans l’accès à l’éducation, aux soins de santé, au sport, à la culture et à l’emploi (50,8% des personnes handicapées ont un emploi, contre 75% des personnes sans handicap).
La CCE dresse un bilan sur le soutien de l’UE (et plus particulièrement de la Commission européenne) aux personnes handicapées dans son rapport spécial 20/2023, disponible en version facile à lire et à comprendre (rapport spécial 20/2023).
Des disparités entre les États membres
Les définitions, les méthodes d’évaluation du statut de personne handicapée et les prestations sociales varient d’un État membre à l’autre. Le statut de personne handicapée accordé par un État membre ne sera pas reconnu dans un autre. Cela nuit à la libre circulation des personnes handicapées (travail, études…).
Il n’est pas toujours possible de faire correspondre les statistiques sur le handicap d’Eurostat et celles compilées par les États membres, portant principalement sur les prestations sociales.
Devant le manque de données fiables et comparables, la Commission s’est engagée à mettre au point un ensemble d’indicateurs visant à mesurer l’amélioration de la situation des personnes handicapées dans l’UE d’ici la fin 2023.
Les États membres consacrent en moyenne 2,2% de leur produit intérieur brut (PIB) aux dépenses sociales en faveur des personnes handicapées (0,6% à Malte, 2,2% en France, 5% au Danemark). Les fonds de l’UE peuvent compléter les enveloppes budgétaires nationales.
Quelles sont les actions de la Commission européenne ?
La stratégie de la Commission en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 (Union de l’égalité) tient compte des insuffisances de la stratégie 2010-2020 et définit des objectifs prioritaires concernant les personnes handicapées :
- accessibilité ;
- droits des citoyens ;
- qualité de vie ;
- égalité d’accès ;
- non-discrimination ;
- promotion de leurs droits à l’échelle mondiale.
La stratégie 2021-2030 est un instrument politique juridiquement non contraignant. Cette stratégie exhorte les États membres à prendre des mesures dans les domaines relevant de leurs compétences. L’UE ayant une compétence secondaire dans ce domaine, elle ne peut toutefois pas demander de comptes aux États membres. La stratégie 2021-2030 admet l’existence d’une lacune dans la législation de l’UE sur la garantie de l’égalité de traitement des personnes handicapées.
La CCE relève que seule la moitié des mesures proposées par la stratégie 2021-2030 sont assorties d’une date d’achèvement. Les programmes de financement de l’UE pour la période 2021-2027 mentionnés dans la stratégie ne disposent pas tous de fonds réservés à la réalisation des objectifs. Le suivi de la Commission ne permet pas de savoir dans quelle mesure les fonds de l’UE permettent réellement de soutenir les personnes handicapées.
Source: vie-publique.fr
