Le nombre de ménages ayant recours aux services à la personne a connu une forte progression ces dix dernières années. Cette hausse s’explique par des besoins croissants liés au vieillissement de la population mais aussi par l’évolution de certains dispositifs en vue de faciliter l’accès à ces aides et de réduire l’emploi non déclaré.
Élargissement du crédit d’impôt aux inactifs en 2017 pour l’emploi de personnes à domicile, mise en place d’une avance immédiate en 2022… Des initiatives pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personnes et maintenir l’autonomie des plus fragiles ont été engagées ces dernières années.
L’étude de la Direction générale des entreprises (DGE) publiée en novembre 2024 a examiné les publics qui ont eu le plus recours à ces aides, le type d’aides sollicitées et, au-delà, si ces dispositifs sont parvenus à réduire le recours à l’emploi non déclaré.
Un recours aux services à la personne plus important chez les ménages plus aisés
En 2022, les dépenses publiques allouées aux services à la personne se sont élevées à 15,8 milliards d’euros. Le soutien de l’État s’est porté à 9 milliards d’euros, répartis entre allégements de prélèvements sociaux pour les employeurs (28%), dépenses fiscales (69%) et plus marginalement une contribution aux dépenses des familles pour les frais de garde d’enfants (3,5%).
Les activités d’aide à la personne les plus sollicitées ont été l’activité de ménage (46,1%), les services aux personnes dépendantes (26,6%), les activités de jardinage-bricolage (13,5%) et les gardes d’enfant (8,6%).
Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile a bénéficié à 5 millions de foyers (12% des foyers fiscaux), sous la forme d’une réduction de 50% des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne.
Si le recours à ces aides a augmenté significativement (+4,6%) entre 2021 et 2022, les ménages plus aisés en sont les plus demandeurs (60%).
Par ailleurs, observe l’étude, ces services correspondent pour les ménages modestes à des besoins plus contraints (« besoins essentiels » comme les services aux personnes dépendantes), tandis que les ménages aisés font davantage appel à des services de vie quotidienne (travaux ménagers et entretien de la maison).
Globalement, l’avance immédiate du crédit d’impôt mise en place en 2022 a stimulé le recours aux services à la personne, surtout auprès de ménages jeunes et modestes.
Quels effets sur l’emploi non déclaré ?
Si l’un des objectifs de l’État dans le soutien aux services à la personne est de lutter contre le travail dissimulé, cet objectif est différemment atteint selon les mécanismes d’aides activés et les secteurs :
- pour les activités destinées à accompagner les publics fragiles, il est plus intéressant pour le bénéficiaire d’avoir recours au travail déclaré ;
- pour les services à la vie quotidienne (qui comprennent l’aide administrative, le soutien scolaire…), le travail déclaré est en moyenne 17% plus coûteux que le travail dissimulé.
Cependant, une étude sur la période 2011-2017, montre une diminution de cinq points du travail non déclaré sur l’ensemble des services à la personne, renforcée par l’élargissement du crédit d’impôt à l’ensemble des ménages (y compris les ménages non-actifs).
Source: vie-publique.fr
