Les 50 ans de la loi Veil autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG)

En 1973, un premier projet de loi de libéralisation de l’avortement est préparé par le ministre de la justice, Jean Taittinger. La mort du président de la République, Georges Pompidou, ajourne son examen parlementaire.

Après l’élection de Valéry Giscard d’Estaing à la Présidence de la République, Simone Veil, ministre de la santé, est chargée de préparer un nouveau texte. Le projet de loi est présenté au Conseil des ministres du 13 novembre 1973. Il revêt davantage un caractère dissuasif que permissif. Le médecin peut invoquer la clause de conscience pour « refuser de donner suite à une interruption volontaire de grossesse, mais il doit informer immédiatement l’intéressée de son refus« . Le texte a également un caractère expérimental puisque l’autorisation de l’IVG doit être renouvelée au bout de cinq ans.

Le débat en séance publique à l’Assemblée nationale commence le 26 novembre 1974. Le projet de loi est adopté en première lecture le 29 novembre à 3h40 par 284 voix contre 189.

Au Sénat, le texte est examiné en séance publique à partir du 13 décembre. Il est voté par la Haute Assemblée le 16 décembre à 2h35 par 184 voix contre 90. Le texte adopté par le Sénat est légèrement modifié par rapport à celui adopté par l’Assemblée nationale. Simone Veil déclare : « Le Sénat a conservé le fond du texte, et en a amélioré la forme. »

Au terme de la navette parlementaire, le projet de loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse est définitivement adopté par le Parlement le 20 décembre 1974. Saisi le 21 décembre 1974 par 81 députés, le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution dans une décision du 15 janvier 1975. La loi est promulguée le 17 janvier et publiée au Journal officiel du 18 janvier 1975.

Source: vie-publique.fr