Le Conseil d’État a demandé au ministre de l’intérieur d’appliquer l’obligation pour les policiers et les gendarmes de porter leur matricule, un numéro à sept chiffres qui permet de les identifier. Le Conseil lui enjoint par ailleurs de commander et de distribuer des équipements qui rendent plus lisibles ce numéro avant fin 2026.
Saisi le 15 octobre 2024 par la Ligue des droits de l’homme et l’association Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, le Conseil d’État enjoint, dans sa décision du 29 avril 2026, pour la deuxième fois en trois ans, le ministre de l’intérieur de faire appliquer cette obligation d’identification individuelle prise en application de l’article R434-15 du code de la sécurité intérieure et en vigueur depuis 2014.
Rendre effectif le port obligatoire du matricule et améliorer sa lisibilité
Ce n’est pas la première fois que le Conseil d’État demande au ministère de l’intérieur de faire le nécessaire. En octobre 2023 déjà, saisi par les mêmes associations ainsi que par le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France, le Conseil d’État avait rendu une décision similaire, octroyant alors un délai de douze mois au ministère. Le Conseil d’État considérait également que la taille des caractères était trop petite, le Conseil demandant au ministère de rendre plus lisibles les sept chiffres du matricule, également dénommé référentiel des identités et de l’organisation (RIO).
Dans sa décision du 29 avril 2026, le Conseil d’État constate que ses injonctions ne sont toujours pas entièrement respectées. Certaines mesures ont été prises par le ministère, telles que la diffusion d’instructions rappelant cette obligation, la modification de la liste des manquements déontologiques, l’inscription de l’obligation, dans les programmes de formation, le port du matricule sur l’avant des gilets lors des opérations de maintien de l’ordre. Mais ces actions n’ont pas permis une mise en place complète de l’obligation, trois ans après la première décision.
Toutefois, le ministre de l’intérieur a validé, en août 2025, un accord-cadre à bons de commande conclu pour la fourniture d’équipements afin d’augmenter les dimensions de l’identifiant individuel qui seront désormais fixées à 6 centimètres de longueur et à 17 millimètre de largeur. Le ministère a également décidé de rendre les sept caractères de l’identifiant plus facilement lisibles (en blanc sur fond noir). Ces modifications étaient en attente de validation par le Conseil d’État. La décision du Conseil d’État du 29 avril 2026 valide ces changements et fixe le délai de livraison des nouveaux équipements aux agents au 31 décembre 2026 au plus tard.
Source: vie-publique.fr
