Les personnes victimes d’un acte de terrorisme peuvent, sous certaines conditions, être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), cette possibilité étant ouverte aux proches de la victime si cette dernière est décédée.
Service-public.fr rappelle tout ce qu’il faut savoir sur l’indemnisation des victimes d’acte de terrorisme par le Fonds de garantie :
- les personnes pouvant être indemnisées (si l’attentat a été commis en France, cette possibilité est ouverte sans condition de nationalité) ;
- la demande d’indemnisation (dépôt de la demande auprès du FGTI au moyen du formulaire d’indemnisation accompagné de tous les justificatifs utiles sur l’origine et l’importance du préjudice mais aussi sur les remboursements déjà obtenus par le biais de la Sécurité sociale et des mutuelles) ;
- le traitement du dossier, avec un premier versement effectué un mois au plus tard après la réception du dossier complet, les demandeurs recevant ensuite de la part du FGTI une offre d’indemnisation qu’ils peuvent accepter ou refuser.
À noter :
Toute victime de terrorisme estimant que ses droits n’ont pas été respectés peut s’adresser également au médiateur du FGTI, le médiateur n’étant par contre pas compétent pour se prononcer sur le montant de l’indemnisation mais uniquement sur les modalités de traitement de la demande par le FGTI.
Source: service-public.fr / Crédit photo: © D.R.