La participation à une manifestation interdite sur la voie publique est désormais punie d’une amende de 135 €(contravention de 4e classe). C’est ce que précise en effet un décret publié au Journal officiel du 21 mars 2019.
Les amendes « forfaitaires » notifiées par les forces de l’ordre (agents de police ou gendarmes) sont de :
- 11 € pour une contravention de 1ère classe ;
- 35 € pour une contravention de 2e classe ;
- 68 € pour une contravention de 3e classe ;
- 135 € pour une contravention de 4e classe.
Ce montant fixe peut néanmoins être réduit ou majoré, en fonction du délai de paiement.
À noter :
Cette amende forfaitaire est à payer dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par téléprocédure).
Si le paiement intervient dans les 15 jours (30 jours en cas de téléprocédure), le montant de l’amende est minoré.
Si le paiement n’est pas effectué dans les 45 jours (60 jours en cas de téléprocédure), le montant de l’amende est majoré.
En cas de non-paiement de l’amende forfaitaire majorée, le Trésor public peut engager une procédure contentieuse.
Source: service-public.fr / Crédit photo: © D.R.
