Dans le cadre de la lutte contre la maltraitance animale, un décret paru au Journal officiel du 28 avril 2019 précise les modalités de mise en place et d’évaluation de l’expérimentation dans les abattoirs volontaires d’un dispositif de contrôle par vidéo de l’abattage des animaux.
Les données collectées correspondent aux seules images captées sur les postes de saignée et de mise à mort par les caméras (sans son) associées aux dates et heures des enregistrements.
Ces données sont consultables en interne, à des fins d’autocontrôle du respect des protocoles d’abattage et des conditions d’application de la réglementation relative au bien-être animal, et aussi par les services vétérinaires.
Elles sont conservées un mois, puis sont effacées automatiquement. Toutefois, elles peuvent être extraites et conservées, au-delà de ce délai, en vue de leur utilisation pour la formation des personnels de l’abattoir (à condition de rendre impossible l’identification des personnes filmées), ou pour les besoins d’une procédure judiciaire ou administrative.
L’expérimentation durera deux ans. Peuvent y participer les abattoirs agréés ayant obtenu l’accord des représentants du personnel. Les exploitants qui le souhaitent ont au plus neuf mois à partir du 28 avril 2019 pour transmette leur demande au préfet.
À savoir :
Ce dispositif était prévu dans la loi Agriculture et alimentation, promulguée le 1er novembre 2018 à l’issue des États-généraux de l’alimentation.
Source: service-public.fr / Crédit photo: © D.R.
