La trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) n’est pas suffisante, juge le Conseil d’État. Le Conseil demande au gouvernement de prendre de nouvelles mesures d’ici le 30 juin 2024 et de fournir, dès le 21 décembre 2023, un bilan d’étape.
Dans sa décision du 1er juillet 2021, le Conseil d’État avait ordonné au gouvernement de prendre, d’ici le 21 mars 2022, toutes les mesures permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre. La commune de Grande-Synthe avait saisi la haute juridiction pour « inaction climatique » en 2019.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 mai 2023, a examiné si la décision de 2021 a bien été exécutée par le gouvernement et si :
- les mesures adoptées ou annoncées par le gouvernement sont compatibles avec l’atteinte des objectifs fixés à l’échéance de 2030 ;
- les mesures mises en place ou annoncées pourront réduire les émissions de GES ou au contraire risquent de les augmenter ;
- les objectifs intermédiaires ont été atteints ;
- ces mesures sont efficaces compte tenu des méthodes d’évaluation disponibles notamment les avis d’experts dont le Haut conseil pour le climat et si elles présentent ou soulèvent d’autres effets.
L’engagement du gouvernement dans la transition environnementale
Le Conseil d’État considère que des mesures supplémentaires ont bien été prises et traduisent la volonté du gouvernement d’exécuter la décision.
Pour s’aligner aux objectifs de l’accord de Paris de 2015 et aux nouveaux objectifs européens, le gouvernement a débloqué des budgets « conséquents« dans les transports, le bâtiment, l’industrie, l’énergie, les déchets.
Le gouvernement a aussi mis en place :
- des plans comme la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) ;
- une trajectoire de diminution des émissions de gaz à effet de serre qui s’étend sur quatre périodes « budgets carbone » (2015-2018, 2019-2023, 2024-2028 et 2029-2033), chacune avec ses propres objectifs.
Selon le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (CITEPA), jusqu’ici, les objectifs de 2019-2023 pourraient être respectés.
Une politique toujours insuffisante
La décision du Conseil d’État juge cependant que les baisses des émissions annuelles de GES sont très contrastées. Cette évolution pourrait s’expliquer plus par des fortes baisses de l’activité dues à la pandémie de Covid-19 et par la crise énergétique liée à la guerre en Ukraine que par les mesures du gouvernement.
La haute juridiction estime que l’engagement de l’État reste trop superficiel pour que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre puisse être respectée. Le rapporteur note des « incertitudes persistantes » sur la crédibilité des mesures gouvernementales pour atteindre « un rythme de diminution des émissions (…) cohérent avec les objectifs » (- 40% en 2030).
Le juge adresse une nouvelle injonction au gouvernement à « prendre de nouvelles mesures d’ici le 30 juin 2024 » et à transmettre, dès le 31 décembre 2023, un bilan d’étape détaillant ces mesures et leur efficacité. Il n’a toutefois pas retenu d’astreinte financière.
Source: vie-publique.fr
