Le gouvernement a annoncé, le 5 juin 2023, un nouveau plan pour répondre à la crise du logement en France. Parmi les principales mesures de ce plan, la fin de la loi Pinel ou encore la transformation du prêt à taux zéro, prolongé jusqu’en 2027.
La Première ministre Élisabeth Borne a présenté les premières mesures retenues par le gouvernement à l’issue des travaux du Conseil national de la refondation (CNR) consacré au logement.
Depuis fin novembre 2022, des concertations ont été organisées, avec l’ensemble des acteurs du secteur (État, collectivités, promoteurs, bailleurs sociaux, entreprises du bâtiment…) pour apporter des réponses à l’urgence de la crise du logement (baisse des constructions dans le neuf, augmentation du nombre de demandeurs de logements sociaux et de personnes sans domicile fixe…).
Améliorer l’accès au logement
Plusieurs mesures visent à améliorer l’accès au logement, en particulier dans les zones où l’offre est insuffisante.
Pour faciliter l’accession à la propriété :
- le prêt à taux zéro (PTZ), qui devait s’arrêter fin 2023, va être prolongé jusqu’en 2027. Mais il sera recentré sur l’achat de logements neufs collectifs en zones tendues et de logements anciens sous conditions de rénovation. Cela représente un coût de 600 millions d’euros par an pour les finances publiques ;
- la mensualisation du taux d’usure, qui devait cesser en juillet 2023, sera maintenue. Il s’agit du taux d’intérêt maximal que les établissements de crédit peuvent proposer à leurs clients lorsqu’ils accordent un prêt. La réactualisation de ce taux par la Banque de France tous les mois, au lieu de tous les trimestres, doit permettre d’éviter un blocage des prêts pour les particuliers ;
- le « bail réel solidaire » sera élargi à un plus grand nombre de ménages pour leur permettre d’acheter un logement neuf sans être propriétaire du foncier à un prix abordable.
Pour favoriser l’accès à la location, notamment pour les classes moyennes :
- le gouvernement va mettre fin en 2024 au dispositif Pinel, jugé « inefficace« , et mettre l’accent sur les logement dits « intermédiaires » qui bénéficient de loyers plafonnés, inférieurs aux prix du marché ;
- la caution publique pour les locataires, la « garantie Visale« , sera étendue pour toucher davantage de ménages (objectif de 2 millions de bénéficiaires) ;
- la fiscalité locative doit être revue pour favoriser les locations de longue durée plutôt que les locations meublées touristiques de courte durée.
Débloquer la création de nouveaux logements
Plusieurs mesures concernent la production et la rénovation de logement :
- renforcer le soutien à l’investissement dans le logement social pour que les bailleurs sociaux puissent rénover leur parc tout en augmentant la production de nouveaux logements ;
- lancer un plan d’urgence pour le rachat par la Caisse des dépôts et Action logement de près 50 000 logements neufs aux promoteurs qui n’ont pas réussi à les vendre ;
- libérer du foncier, notamment sur des zones déjà artificialisées, avec le renforcement du fonds friches et l’accélération de la transformation du foncier de l’État ;
- engager un dialogue avec les collectivités territoriales dans les zones tendues pour identifier les blocages et permettre la délivrance de davantage de permis de construire.
Enfin, pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments, le plan logement prévoit de simplifier le dispositif « Ma Prime Rénov » pour viser 200 000 rénovations performantes dès 2024.
Source: vie-publique.fr
