Les ministères chargés de l’énergie et de l’économie ont rendu un avis sur le maintien du tarif réglementé de vente de l’électricité (TRVE). Ils ont notamment examiné les mécanismes de détermination du prix, la cohérence avec les obligations de sécurité d’approvisionnement et la pertinence des catégories de consommateurs éligibles.
La directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité impose que les États membres présentent un rapport à la Commission européenne sur la mise en œuvre d’interventions sur les prix telles que des tarifs réglementés.
La France a fait le choix d’un maintien du tarif réglementé de vente de l’électricité (TRVE), éligible pour certaines catégories et sous certaines conditions, conformément au cadre européen.
Le rapport d’évaluation sur les tarifs réglementés de vente d’électricité publié le 17 février 2025 s’appuie sur les analyses 2024 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et de l’Autorité de la concurrence.
Des objectifs atteints de maîtrise des prix et de maintien de la concurrence atteints
Les effets du TRVE sont observés sous plusieurs aspects :
- objectif d’intérêt économique générale de stabilité des prix : le TRVE reste pertinent dans la mesure où il protège les ménages et les petites entreprises contre les risques de volatilité des cours de l’énergie (notamment dans le contexte de crise provoquée par l’invasion de l’Ukraine par la Russie) par le lissage des tarifs sur 24 mois ;
- objectif d’intérêt économique général de sécurité d’approvisionnement : le TRVE permet une flexibilité sur le type de production d’électricité (nucléaire, hydraulique, éolien, solaire) et sur les modes de consommation (heure pleine/heure creuse) ;
- objectif d’intérêt économique général de cohésion sociale et territoriale : grâce au TRVE, les zones non interconnectées (ZNI) ne subissent pas des coûts de production et d’acheminement plus importants.
Pour ce qui est du maintien d’une concurrence sur le marché de détail, le rapport note que la méthodologie employée par la CRE pour le calcul du TRVE, notamment l’intégration des différents coûts de production, d’acheminement, de commercialisation dans le tarif fixé, permet aux fournisseurs alternatifs de vendre à un coût égal, voire inférieur au TRVE.
Sur le volet des catégories de consommateurs éligibles au TRVE (consommateurs résidentiels et microentreprises en métropole, consommateurs dans les ZNI), le rapport considère le TRVE « adapté « .
Incidences négatives en cas de suppression du TRVE
Le rapport fait l’hypothèse de plusieurs incidences négatives en cas de suppression du TRVE :
- disparition du lissage des prix sur une période de 24 mois ;
- perte d’un gisement de petits consommateurs répondant à des signaux tarifaires différentiés ;
- disparition d’une référence pour le marché de détail avec une incidence sur le développement de la flexibilité des consommateurs.
Le rapport liste néanmoins une série de mesures qui pourraient être mises en œuvre ou étudiées pour améliorer le fonctionnement des marchés de détail au bénéfice des consommateurs.
Source: vie-publique.fr
