Les scandales se multiplient depuis plusieurs années dans les établissements d’accueil du jeune enfant. C’est dans ce contexte qu’un récent rapport du Sénat formule un certain nombre de recommandations afin de renforcer les contrôles dans les crèches.
Un rapport d’information remis le 19 mars 2025 par la commission des affaires sociales du Sénat souligne des défaillances dans le contrôle des crèches et avance des pistes pour améliorer son efficacité au service de la qualité de l’accueil des enfants.
Un contrôle insuffisant, partagé entre divers acteurs
Les contrôles effectués sur les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) relèvent principalement :
- des caisses d’allocation familiales (CAF), principaux financeurs de cet accueil. Elles assurent avant tout un contrôle financier relatif au respect des règles de financement de la prestation de service unique (PSU) ;
- des services de la protection maternelle et infantile (PMI) au sein des départements. Ils contrôlent le respect des normes des bâtiments, de sécurité et les règles d’encadrement ;
- des services de l’État (directions départementales de la protection des populations et directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités), qui réalisent des contrôles complémentaires à ceux du département.
Le rapport déplore que :
- les contrôles opérés par les CAF restent techniques et administratifs et ne prennent pas assez en compte la qualité de l’accueil. En 2023, elles ont contrôlé 2 241 EAJE sur les 13 028 financés par la PSU, soit un peu plus de 17% d’entre eux ;
- les contrôles exercés par la PMI présentent de fortes disparités entre départements et soient parfois « trop rares, voire inexistants ». Beaucoup de PMI n’ont pas de personnel dédié au suivi et au contrôle des EAJE ;
- faute de moyens, les services de l’État participent faiblement à ce contrôle.
Un pilotage déficient et des acteurs peu coordonnés
Le rapport note :
- que la politique de la petite enfance « souffre d’un défaut de pilotage national, d’une gouvernance trop complexe et de la succession des ministres depuis quelques années. Les pouvoirs publics ne disposent pas d’une vision exhaustive des contrôles réalisés par chaque administration compétente et par les départements » ;
- qu’à l’échelle départementale, de récentes améliorations permettent « un meilleur dialogue entre les instances de contrôle« .
Comment y remédier ?
Le rapport préconise notamment :
- de créer une plateforme nationale d’échange d’informations entre les services de PMI en vue d’améliorer le partage des compétences et l’harmonisation des pratiques ;
- d’établir une grille d’évaluation nationale afin de garantir un niveau de contrôle comparable sur tout le territoire ;
- d’autoriser les départements à déléguer le contrôle des normes bâtimentaires à des organismes tiers ;
- de mettre en place une certification professionnelle des agents chargés du contrôle au sein des PMI ;
- de donner à la Cour des comptes le pouvoir de contrôler les groupes privés de crèches ;
- de permettre aux contrôleurs en action sociale des CAF de qualifier de frauduleux des comportements constatés et de bénéficier d’une assermentation dans le cadre de leurs contrôles ;
- de publier en ligne les résultats des contrôles et la date du dernier contrôle effectué ;
- d’introduire une procédure normalisée de déclaration d’événements indésirables graves analogue à celle qui existe pour les établissements sociaux et médicosociaux.
Source: vie-publique.fr
