Le service des statistiques du ministère de la justice a publié une étude sur les sorties de prison au cours de l’exécution de la peine. Semi-liberté, placement à l’extérieur, détention à domicile sous surveillance électronique… les aménagements des peines connaissent une forte hausse depuis 2022.
« En 2024, 47% des sorties de prison pour les personnes condamnées pour délit correspondent à un aménagement de peine« , soit une hausse de 2,1 points par rapport à 2023 (cette part étant de 33% en 2022). C’est le constat d’une étude du Service de la statistique des études et de la recherche (SSER) du ministère de la justice publiée le 3 avril 2025.
Les aménagements de peine permettent de sortir de prison avant la fin de la peine et préparent l’insertion des détenus. Ils ont fortement augmenté ces dernières années. Les autres sorties de prison sont des « sorties sèches » (à la fin de la peine, sans accompagnement).
Le bracelet électronique : aménagement de peine le plus fréquent
La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), est l’aménagement de peine le plus attribué en 2024. Elle représente 42,5% des sorties aménagées de prison.
La libération sous contrainte (LSC) comprend d’autres formes :
- le placement en semi-liberté (SL) : 29,7% des aménagements en 2024 ;
- la libération conditionnelle (LC) : 23,7% ;
- le placement extérieur (PE) : 4,1%.
Par ailleurs, 41,3% des sorties de prison lors d’une peine d’emprisonnement d’un an maximum correspondent à un aménagement de peine, précise l’étude. Les sorties aménagées pour des peines d’une durée entre un et deux ans représentent 54,3% des sorties et 50,3% pour des peines entre deux et cinq ans.
Qui bénéficie des aménagements de peine ?
La décision d’accorder un aménagement de peine varie selon la nature de l’infraction. Si 62,9% des peines pour infraction à la circulation routière bénéficient d’aménagements, les peines pour atteinte à la personne sont moins aménagées (38,1% en 2024).
Les plus concernés par les aménagements de peine sont :
- les femmes (52,9%) ;
- les jeunes de moins de 25 ans (51,1%) ;
- les personnes mariées ou en union (51,8%) ;
- les personnes de nationalité française : 52,3% (contre 32,2% pour les personnes de
nationalité étrangère).
Les faits d’être hébergé et d’avoir un emploi sont également pris en compte par le juge d’application des peines (JAP).
Le droit à la LSC est exclu pour certaines infractions, notamment les crimes et les atteintes à la personne sur mineur ou sur une personne dépositaire de l’autorité publique.
Les conditions d’aménagement de peine
La durée initiale de la peine ne doit pas dépasser cinq ans (deux ans pour un aménagement de plein droit) et la personne condamnée doit avoir déjà effectué au moins les deux tiers (ou le restant à exécuter doit être de trois mois ou moins dans le cas de la LSC de plein droit). Si la personne ne respecte pas la mesure, le JAP peut ordonner son retour en prison.
Source: vie-publique.fr
