La Cour de cassation a rendu un arrêt sur l’installation d’une caméra de vidéo-surveillance filmant un chemin de passage du voisinage. Un tel dispositif respecte-t-il la loi ?
Plusieurs personnes assignent leur voisin en justice afin d’obtenir le retrait d’un dispositif de vidéo-surveillance installé sur sa propriété. D’après elles, cette caméra est orientée vers un chemin de passage commun au voisinage, ce qui porte atteinte à la vie privée des passants filmés.
Que dit la justice ?
La cour d’appel rejette la demande des requérants. Selon elle, la présence de cette caméra ne constitue pas une atteinte à la vie privée des voisins car elle ne couvre qu’un chemin de passage. Elle juge donc qu’il n’y a pas de trouble anormal de voisinage.
Les requérants se pourvoient en cassation.
La Cour de cassation casse et annule la décision rendue en appel. Pour elle, la captation de l’image des personnes empruntant ce chemin commun au voisinage constitue une atteinte à leur vie privée.
Elle juge donc que l’installation de cette caméra constitue un trouble anormal de voisinage.
