Près de 60% de la population mondiale est active sur les réseaux sociaux en 2022, soit 4,2 milliards d’utilisateurs. Face au développement des réseaux, l’Union européenne (UE) vient d’adopter un nouveau cadre juridique que le Conseil d’État analyse dans son étude annuelle 2022.
En juillet 2022, le Parlement européen a définitivement adopté deux nouveaux règlements avec :
- le Digital Markets Act (DMA) qui doit entrer en application en 2023 impliquant de nouvelles règles pour prévenir les abus de position dominante des géants du Net ;
- le Digital Services Act (DSA) entrant en application en 2024 (plus tôt pour les très grandes plateformes en ligne), ce règlement européen visant à lutter contre les dérives en ligne (haine, désinformation, contrefaçons…).
L’étude annuelle du Conseil d’État consacrée aux réseaux sociaux(nouvelle fenêtre) souligne le rôle essentiel de la puissance publique. L’étude clarifie la notion de réseau social et le cadre juridique applicable, puis formule 17 recommandations visant à :
- redonner le contrôle à l’utilisateur et protéger les victimes ;
- organiser la puissance publique pour une régulation efficace.
Protéger l’utilisateur et rééquilibrer le rapport des forces
Certaines plateformes ont acquis la puissance économique d’États. L’utilisateur n’a aujourd’hui pas d’autre choix que d’accepter des conditions générales d’utilisation (CGU) et des politiques de confidentialité sans pouvoir les négocier.
Le Conseil d’État suggère d’élaborer aux niveaux national et européen les conditions d’une négociation collective des CGU et des politiques de confidentialité selon divers axes :
- identification d’associations aptes à négocier avec les plateformes ;
- création d’une instance de concertation au niveau de la Commission européenne ;
- instauration à terme d’un droit à la participation des utilisateurs.
Par ailleurs, fonctionnalités et paramétrages doivent permettre à l’utilisateur de :
- connaître ses droits ;
- contrôler l’usage qu’il fait des réseaux sociaux ;
- être sensibilisé à son mode de consommation (temps d’écran, alerte des propos virulents…).
Afin de protéger les mineurs et les victimes d’infractions, le Conseil d’État suggère de généraliser le recours aux solutions d’identité numérique et aux tiers de confiance.
L’étude insiste aussi sur l’importance pour l’utilisateur de savoir vers qui se tourner en cas de :
- pratiques illégales ;
- comportements malveillants ;
- non-respect de ses droits par les plateformes.
Organiser la puissance publique
Selon le Conseil, la puissance publique doit se mobiliser afin de mettre en œuvre les cadres de régulation du DSA et du DMA. Le régulateur premier est la Commission européenne, mais seuls les États membres peuvent l’informer des difficultés de terrain.
Si la Commission dispose des pouvoirs de régulation, elle ne pourra correctement les exercer que si les autorités françaises collectent les données et les font remonter.
Le Conseil d’État recommande donc la mise en place :
- d’un groupe de travail afin de préparer la coordination entre la Commission et les régulateurs nationaux ;
- d’un service interministériel d’expertise disposant d’une compétence technique renforcée ;
- d’un réseau national des régulateurs du numérique avec en particulier l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)(nouvelle fenêtre) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)(nouvelle fenêtre).
L’étude suggère enfin un usage plus intensif des réseaux sociaux par les administrations afin de toucher certains publics et de favoriser un fonctionnement interne plus coopératif.
Source: vie-publique.fr
