Loi Pacte : quel bilan pour le plan d’épargne retraite ?

La loi Pacte du 22 mai 2019 a instauré le plan d’épargne retraite (PER). Lancé le 1^er octobre 2019, le PER remplace les anciens produits d’épargne retraite proposés auparavant aux particuliers et aux entreprises (PERP, contrat Madelin, Perco…).

Dans un communiqué publié le 12 octobre 2022(nouvelle fenêtre), la Direction générale du Trésor a présenté les résultats de ce nouveau dispositif qui vise à rendre les produits d’épargne retraite plus attractifs en simplifiant et en harmonisant leurs règles de fonctionnement.

Des objectifs atteints

Sur la base des données fournies par les fédérations professionnelles commercialisant les PER, les principaux objectifs du gouvernement ont été atteints au 30 juin 2022 :

• plus de six millions de personnes bénéficient de ces nouveaux PER, soit plus du double de l’objectif de trois millions visé pour fin 2022 ;
• les encours constitués sur ces PER atteignent près de 70 milliards d’euros, en avance sur les 50 milliards espérés pour fin 2022.

Cependant, une large part (79%) de ces encours sont le résultat de transferts d’anciens produits (Perco, Perp, etc.) vers les nouveaux PER, selon le dernier rapport du Comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte, publié fin septembre 2022.

Cette dynamique concerne les trois produits d’épargne retraite du PER :

• les PER individuels (43,6 milliards d’euros d’encours) qui permettent à titre personnel de se constituer une épargne par des versements volontaires ;
• les PER d’entreprise collectifs (10,7 milliards d’euros d’encours) accessibles à tous les salariés des entreprises ayant mis en place ce dispositif ;
• les PER d’entreprise obligatoires (15,7 milliards d’euros d’encours) qui peuvent être souscrits par l’entreprise pour tous ses salariés ou pour une catégorie d’entre eux seulement.

L’objectif de cette réforme est d’encourager les actifs à se constituer des revenus supplémentaires pour compléter leur retraite obligatoire. Avant la loi Pacte, le marché de l’épargne retraite ne représentait que 230 milliards d’euros d’encours (tous produits confondus), contre 1 700 milliards pour l’assurance-vie et 400 milliards pour les livrets réglementés (Livret A), selon le ministère de l’économie(nouvelle fenêtre). Au 31 mars 2022, ces encours totaux s’élevaient à 280 milliards d’euros, non loin de l’objectif de 300 milliards d’euros fixé par le gouvernement pour fin 2022.

Dix milliards d’euros de contrats en déshérence

De nombreux produits d’épargne ne sont pas soldés par leurs titulaires. Oubli des épargnants, ignorance de l’existence de certains contrats d’épargne retraite ouverts par leurs employeurs, manque d’informations des organismes de retraite supplémentaire pour contacter les titulaires…

Le risque de déshérence de certains contrats a été estimé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à :

• 10,6 milliards d’euros passé 62 ans ;
• 5,4 milliards d’euros passé 65 ans ;
• 1,8 milliards d’euros passé 70 ans.

Pour lutter contre la déshérence des contrats d’épargne retraite, la loi Labaronne du 26 février 2021(nouvelle fenêtre) a créé un droit à l’information sur les droits acquis dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire. Un service en ligne disponible sur le compte retraite(nouvelle fenêtre) a été lancé en juillet 2022 pour permettre aux épargnants de retrouver leurs produits d’épargne retraite supplémentaire et les coordonnées des organismes qui les gèrent. Actuellement, plus de 11 millions de contrats de retraite supplémentaires ont pu être identifiés sur les 14,3 millions de contrats estimés par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES).

Source: vie-publique.fr