Lorsqu’un téléphone a servi pour commettre ou tenter de commettre un crime ou un délit, le refus de communiquer aux autorités son code de déverrouillage peut constituer un délit. C’est ce que vient d’affirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 7 novembre 2022.
Dans cette affaire, un individu mis en cause dans un trafic de stupéfiants avait refusé de donner aux enquêteurs le code de déverrouillage de deux smartphones qu’il détenait lors de son arrestation. Poursuivi pour des infractions à la législation sur les stupéfiants mais aussi pour refus de communiquer une convention secrète de déchiffrement, il a bénéficié d’une relaxe partielle pour ce délit prévu à l’article 434-15-2 du code pénal.
La relaxe partielle a été confirmée en appel et le parquet général s’est pourvu en cassation. La chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel mais le prévenu a de nouveau été relaxé par la cour d’appel de renvoi qui a considéré que le code de déverrouillage d’un téléphone portable n’est pas une convention de déchiffrement telle que la loi du 21 juin 2004 la définit. Dès lors, le délit de refus de communiquer une convention secrète de déchiffrement n’était pas constitué.
C’est en formation solennelle que la Cour de cassation, saisie pour la seconde fois dans cette même affaire, a réaffirmé sa position. L’assemblée plénière a précisé que le refus de donner le code de déverrouillage d’un smartphone peut constituer un délit si l’appareil est doté d’un système de cryptage associé au système de déverrouillage du téléphone. En l’espèce, les juges ont fait une mauvaise application de la loi en prononçant la relaxe sans avoir vérifié les caractéristiques techniques du téléphone et la présence ou non d’un tel équipement. L’affaire est renvoyée pour être rejugée devant une autre cour d’appel.
Source: service-public.fr
