Le ministre de la justice a annoncé, le 22 mai 2023, de nouvelles mesures contre les violences conjugales. Ces mesures font suite aux 59 propositions d’un rapport parlementaire sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales.

207 600 violences conjugales ont eu lieu en 2021 (152 981 en 2019). Ce sont 122 femmes tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, souligne le ministère de l’intérieur.

La lutte contre les violences conjugales fait l’objet de nouvelles mesures annoncées par le ministre de la justice (communiqué du 22 mai 2023). Pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales, ordonnance de protection rendue en urgence… Le gouvernement reprend globalement les propositions publiées dans le rapport parlementaire intitulé « Plan rouge vif«  du 22 mai 2023.

Depuis le Grenelle des violences conjugales (2019), la presque totalité des mesures ont été prises, soulignent les autrices du rapport, plus précisément « 54 mesures dont 46 sont effectives et 8 sont en cours de réalisation« . Ces mesures sont cependant insuffisantes.

Des ordonnances de protection prises rapidement

Outre l’amélioration de l’information des victimes (réévaluation systématique du danger en fin de peine, notamment), en cours, le ministre de la justice prévoit de mettre en place :

  • une ordonnance de protection provisoire immédiate (éviction du conjoint violent) déclenchée dans les 24 heures par le juge aux affaires familiales, sans contradictoire, en cas d’urgence et de danger ;
  • des pôles spécialisés au sein de toutes les juridictions ;
  • le renforcement de l’organisation des tribunaux judiciaires (comité de pilotage unique au sein du pôle spécialisé pour garantir le partage d’informations, par exemple) ;
  • le développement d’outils techniques plus performants : bracelet anti-rapprochement (BAR) 5G nouvelle génération dès juin 2023.

Le gouvernement souhaite appliquer les nouvelles mesures par décret dès septembre 2023.

Une hausse de 157% des ordonnances de protection

Le rapport parlementaire dresse un bilan encourageant des mesures récentes de lutte contre les violences conjugales. Les autrices du rapport soulignent notamment une augmentation :

  • des téléphones « grave danger » (TGD) : +45,7% (2 400 appels TGD recensés par les services de police) ;
  • du bracelet anti-rapprochement : plus de 1 000 dispositifs actifs et 3 634 interventions de forces de sécurité déclenchées en 2022 (1 046 en 2021) ;
  • des ordonnances de protection délivrées par les juges aux affaires familiales pour interdire en urgence tout contact entre le conjoint violent et les victimes (+157%) ;
  • des procédures rapides sur défèrement après garde à vue (+182% depuis 2017).

Les autrices du rapport préconisent également de :

  • développer « la formation des professionnels du champ de la protection de l’enfance » et des « formations interinstitutionnelles » pour mettre en commun les pratiques ;
  • créer « un fonds interministériel dédié au financement de la politique publique de lutte contre les violences intrafamiliales » ;

Enfin, le document propose d' »attribuer la qualité de pupilles de la République aux enfants mineurs victimes de l’homicide conjugal de l’un de leurs parents sur le modèle des enfants victimes de terrorisme« .

Source: Les autrices du rapport préconisent également de : développer « la formation des professionnels du champ de la protection de l’enfance » et des « formations interinstitutionnelles » pour mettre en commun les pratiques ; créer « un fonds interministériel dédié au financement de la politique publique de lutte contre les violences intrafamiliales » ; Enfin, le document propose d' »attribuer la qualité de pupilles de la République aux enfants mineurs victimes de l’homicide conjugal de l’un de leurs parents sur le modèle des enfants victimes de terrorisme ».