Le Comité de suivi des retraites (CSR) est appelé à se prononcer annuellement sur la situation du système de retraite. Dans son 10e avis, le CSR considère les effets à venir des mesures de la réforme de la loi du 14 avril 2023 sur les retraites. Cet avis s’appuie sur les projections établies par le Conseil d’orientation des retraites (COR).
« L’expérience de cette année a renforcé le sentiment qu’on arrive au bout de ce que peuvent faire les démarches paramétriques dans un système qui reste aussi éclaté et peu lisible » souligne le CSR dans ses conclusions.
Au-delà de l’observation de la trajectoire, à court ou à long terme, du déficit du système des retraites après la réforme de 2023, le CSR s’interroge dans ce 10e avis publié le 13 juillet 2023, sur la difficulté à appréhender l’évolution de certains facteurs (croissance, productivité, PIB, espérance de vie…).
Une réforme plutôt redistributive selon le CSR qui n’enraye pas la courbe déficitaire
Si, jusqu’en 2030, les nouveaux dispositifs de la réforme produisent une légère résorption du déficit, ces effets ne seront pas pérennes au-delà, en raison notamment :
- de la hausse mécanique du niveau des pensions pour les retraités qui partent deux ans plus tard ;
- des mesures compensatoires prévues pour les populations les plus fragiles (invalides, personnes ayant des carrières courtes et contraintes de partir à l’âge d’annulation de la décote).
Au regard des résultats de nombreux indicateurs, le CSR fait le constat d’une réforme plutôt redistributive si l’engagement d’un montant brut de pension au moins égal à 85% du SMIC est tenu sur la durée. Le rapport actuel moyen entre temps passé au travail et temps passé à la retraite (deux tiers/un tiers) ne devrait pas évoluer mais les projections sur ce point dépendront des évolutions de l’espérance de vie et des métiers.
Un bilan post-réforme prématuré
Compte-tenu des incertitudes sur de nombreux facteurs économiques, le CSR considère prématuré un bilan post-réforme en 2023 ou un positionnement sur d’autres réformes à mener. Sans vouloir exprimer des recommandations, le CSR s’exprime sur trois leviers d’action majeurs :
- le critère d’âge de départ à la retraite dans un contexte d’une espérance de vie en très faible hausse ;
- le taux de prélèvement des cotisations, l’augmenter impliquerait de dépasser le taux fixé par la loi de 2014 (taux global de 28%).
- le niveau de liquidation des pensions ce qui aurait des effets sur le niveau de vie des retraités.
Pour les futures mesures à mettre en œuvre, le CSR appelle à une stratégie intermédiaire qui ne serait ni une remise à plat totale du système existant, ni une attente passive qui impliquerait d’actionner les leviers existants en cas de besoin.Le CSR évoque notamment des pistes pour une gestion plus fluide des règles en matière d’indexation des droits ou d’ajustement de l’âge aux évolutions de l’espérance de vie comme le mentionnait déjà le rapport Blanchard-Tirole.
Source: vie-publique.fr
