Les jeux d’argent et de hasard, réglementés par l’État, ont connu des évolutions importantes sous l’effet de l’ouverture à la concurrence et de la numérisation du secteur. Un rapport de la Cour des comptes fait un état des lieux et émet une série de recommandations, notamment en direction de l’Autorité nationale des jeux créée en 2020.
Si le secteur des jeux de hasard et d’argent connait une croissance continue depuis dix ans malgré notamment les bouleversements liés à l’ouverture à la concurrence, la Cour des comptes, dans son rapport publié le 21 septembre 2023, appelle l’Autorité nationale des jeux (ANJ) à la vigilance, notamment en terme de réglementation, face à l’expansion des opérateurs de jeux en ligne.
Distinction entre jeux « en dur » et jeux « en ligne »
Le produit brut des jeux (PBJ), total des sommes jouées moins le total des sommes reversées aux joueurs, a enregistré une croissance de 20% en 2022 pour atteindre 12,9 milliards d’euros. Il est réalisé à 50,5% par la Française des Jeux (FDJ), privatisée depuis la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi « Pacte« ), mais qui conserve un monopole sur les jeux de tirage et de grattage et reste un acteur dominant du secteur, tous segments confondus.
Depuis la réforme de 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent le marché est réorganisé entre deux types de jeux :
- les jeux « en dur » pour lesquels il est nécessaire de se rendre dans des lieux physiques (casinos, réseaux du loto et du Pari mutuel urbain – PMU) ;
- les jeux « en ligne » où s’exerce la concurrence de nouveaux acteurs (opérateurs agréés) pour ce qui concerne les paris sportifs, les paris hippiques et le poker en ligne.
En marge de l’activité de la FDJ et du PMU qui exercent un monopole sur les jeux « en dur », 202 casinos et 7 clubs de jeux parisiens sont autorisés à exploiter des jeux de table (à l’exception des machines à sous pour les clubs de jeu).
Les jeux en ligne, soumis à réglementation depuis 2010, sont répartis entre 17 opérateurs. La Cour des comptes relève que les différents secteurs de jeux en ligne (paris sportifs, paris hippiques et poker) sont dominés par un ou deux acteurs majeurs. Les bénéfices du secteur proviennent essentiellement des paris sportifs – dont 75% de la part de marché est détenu par trois opérateurs – et du poker. Si l’activité des jeux en ligne ne représente que 20% du PBJ, elle est en constante progression.
Des enjeux de régulation
La Cour des comptes formule plusieurs pistes, parmi lesquelles celles :
- d’étudier les effets de la réglementation fiscale (une trentaine de dispositifs fiscaux spécifiques aux filières) et s’assurer de son adéquation avec les nouvelles formes de jeux ;
- de poursuivre les objectifs d’encadrement et de limitation de l’offre et la consommation des jeux fixés dans la loi Pacte, notamment la prévention du jeu excessif et pathologique et du jeu des mineurs et la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent ;
- de veiller à ce que les stratégies des opérateurs détenteurs de droits exclusifs restent conformes au cadre de la politique définie par l’État, mission de l’ANJ que la Cour de comptes reconnait difficile compte tenu de la complexité des nouvelles techniques de jeux en ligne basées sur les algorithmes et les technologies de stockage et de transmission d’informations, les blockchains.
Source: vie-publique.fr
