La fraude fiscale rompt l’égalité des contribuables devant l’impôt. L’État consacre des moyens au contrôle fiscal. En France, les montants recouvrés auprès des particuliers et des entreprises après contrôle fiscal s’élèvent à 14,6 milliards d’euros, en 2022.
Dans un document annexé au projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement présente la politique de « lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales ».
Le contrôle fiscal depuis la loi Essoc
Depuis la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, la politique de contrôle fiscal comporte deux grands axes :
- l’accompagnement et la régularisation des contribuables de bonne foi ;
- la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) accompagne les contribuables pour prévenir et réparer les manquements involontaires liés à la méconnaissance de certaines règles de fiscalité.
25 fiches en ligne recensent par exemple des montages abusifs en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur la fortune, de droits de mutation à titre gratuit, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée. Le contribuable peut aussi saisir l’administration fiscale pour qu’elle prenne une position formelle sur une situation précise.
La lutte contre la fraude bénéficie de nouveaux moyens, mis à disposition par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
Le nombre de saisines de l’autorité judiciaire pour des fraudes à l’impôt continue d’augmenter année après année (1 770 en 2022, 1 620 en 2021 et 1 484 en 2020). Cela s’explique notamment par le renforcement du ciblage national du contrôle fiscal par l’analyse de données (datamining). 52% des contrôles des entreprises ont ainsi été engagés en 2022 après analyse des données.
Évasion fiscale ou fraude : quelle situation au plan mondial ?
En parallèle, l’Observatoire européen de la fiscalité (EU Tax Observatory), hébergé par l’École d’économie de Paris, a publié un rapport sur l’évasion fiscale à l’échelle mondiale. Il apparaît que, si la fraude fiscale est caractérisée par des pratiques clairement illégales, d’autres pratiques « se situent dans une zone grise sur le plan légal, entre l’optimisation fiscale et l’évasion, comme le déplacement des bénéfices vers des sociétés-écrans sans substance économique. » Elles « permettent aux acteurs économiques qui ont le plus profité de la mondialisation de réduire encore davantage leurs taux d’imposition, ce qui diminue les recettes gouvernementales et accroît les inégalités.«
Par exemple, en utilisant fréquemment des sociétés-écrans pour échapper à l’impôt sur le revenu, les milliardaires du monde entier ont des taux d’imposition effectifs allant de 0 à 0,5% de leur patrimoine. Le rapport estime cependant que l’évasion fiscale offshore a été divisée par trois au cours des dix dernières années grâce à l’échange automatique d’informations bancaires.
À propos du taux d’imposition minimum mondial de 15% sur les multinationales qui avait été décidé en 2021, le rapport regrette l’adoption de nombreuses dérogations qui ont affaibli fortement sa portée.
Source: vie-publique.fr
