Depuis des années, Vanessa ne parle plus à son père. Son frère Léo lui apprend que ce parent se trouve dans une situation financière difficile. Il n’arrive plus à faire face aux nombreuses dettes qu’il a accumulées au cours de sa vie. Mariée et mère de 2 enfants avec un bon niveau de vie, Vanessa craint de devoir rembourser à la place de son père. Elle souhaiterait ne plus être considérée comme sa fille. Elle voudrait savoir également si, dès à présent, elle peut « se déshériter » de son père.
Service-Public.fr vous répond :
Non, Vanessa ne peut pas demander à rompre le lien de filiation juridique qui l’unit à son père pour être déchargée de ses dettes. Le lien de filiation qui unit un enfant à son parent ne peut être remis en cause pour de simples considérations financières ou affectives.
Non, Vanessa ne doit pas rembourser les dettes de son père.
Les dettes engagées par le père de Vanessa lui sont strictement personnelles. Elle n’a donc pas à se substituer à ce père défaillant car elle n’est pas responsable de ses dettes tant qu’il est en vie. Aucun créancier ne peut ainsi venir réclamer à Vanessa de participer à leur remboursement.
En revanche, si cet homme surendetté n’arrive plus à couvrir les besoins de la vie quotidienne (dépenses d’alimentation, frais relatifs au logement, vêtements…), Vanessa doit en tant qu’enfant lui apporter son secours. Son frère et elle pourraient être obligés par le juge à lui verser une pension tant qu’il n’arrive pas tout seul à subvenir à ses besoins quotidiens.
Non, Vanessa ne peut pas refuser un héritage par avance. Une telle action préventive n’existe pas. Seule la survenance du décès du père, qui ouvre sa succession, autorise l’enfant à refuser l’héritage comportant des dettes.
À l’ouverture de la succession d’un défunt par son décès, l’héritier doit en effet choisir :
- soit d’accepter purement et simplement de recueillir sa succession ;
- soit d’y renoncer totalement ;
- soit de l’accepter à concurrence de l’actif net.
Aujourd’hui, Vanessa ne peut donc pas faire de démarche pour refuser de recueillir la succession à venir de son père. Elle devra attendre son décès.
Source: gendinfo.fr
