Dix questions sur les retraites

Initialement prévue le 15 décembre 2022, la présentation de la réforme des retraites aura lieu 10 janvier 2023. Le projet de loi sera ensuite examiné en Conseil des ministres puis soumis au Parlement au printemps pour entrer en vigueur à partir de l’été 2023. La réforme devrait commencer à s’appliquer pour la « génération 1961« , selon les déclarations de la Première ministre.

L’occasion de faire le point avec Vie-publique.fr sur les principaux termes concernant les retraites.

Dans un système de retraite par répartition, les cotisations, versées par les actifs au titre de l’assurance vieillesse, sont utilisées au même moment pour payer les pensions des retraités. Grâce aux cotisations qu’ils versent, les actifs acquièrent des droits qui leur permettront, à leur tour, de bénéficier d’une pension de retraite financée par les générations d’actifs suivantes.

Le système de retraite français est un système fondé sur la répartition. Il a été mis en place par les ordonnances de 1945 créant la sécurité sociale, afin d’assurer à tous les affiliés un certain niveau de ressources, une fois à la retraite. Il s’applique pour l’ensemble des régimes obligatoires de retraite de base ou complémentaire.

Le système par répartition est donc basé sur une solidarité intergénérationnelle. Il repose également sur une solidarité fondée sur des critères socio-professionnels, ce qui a structuré l’organisation du système de retraite en plusieurs régimes.

Qu’est-ce qu’un régime de retraite par capitalisation ?

La retraite par capitalisation fonctionne sur le principe de l’épargne.
Les actifs cotisent pour leur propre retraite. Leurs cotisations font l’objet de placements financiers ou immobiliers, dont le rendement est tributaire des taux d’intérêt. Cette capitalisation peut être effectuée par les individus eux-mêmes ou par les entreprises pour leurs salariés.

Les premières assurances sociales mises en place reposaient sur un système par capitalisation (loi de 1910 dite des retraites ouvrières et paysannes et lois de 1928 et 1930). Toutefois, ce système a été abandonné au sortir de la Seconde Guerre mondiale. La grande inflation puis la crise des marchés des capitaux avaient mis à mal la confiance dans l’épargne individuelle.

Pour certains, la plus grosse faiblesse des systèmes par la capitalisation est le risque. La capitalisation est sensible aux aléas des marchés boursiers. D’autres considèrent que la répartition et la capitalisation peuvent être complémentaires. La plupart des pays européens ont introduit une part de capitalisation dans leurs systèmes de retraite.

Qu’est-ce qu’un régime de retraite complémentaire ?

La retraite complémentaire complète la retraite de base versée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Par exemple, les salariés du secteur privé sont affiliés, à la fois, au régime de base de la sécurité sociale (le régime général) et à un régime de l’assurance complémentaire : l’Arrco et, pour les cadres, l’Agirc.

Les salariés cotisent au régime général et au régime complémentaire. Le montant de leurs cotisations au régime complémentaire est transformé en points. Les régimes complémentaires sont des régimes par répartition.

À côté de l’Arrco et de l’Agirc, il existe d’autres régimes complémentaires : par exemple, l’Ircantec pour les agents non titulaires de la fonction publique, ou la mutualité sociale agricole pour les exploitants agricoles non salariés.

En quoi consistait le projet de système universel de retraite ?

Le système universel de retraite était le projet de réforme du système de retraite présenté en 2019 puis abandonné en 2020 en raison de la crise sanitaire.

Cela suppose qu’il n’existe qu’un système de retraite. Les mêmes règles s’appliquent à tous, qu’ils soient salariés du privé, fonctionnaires, indépendants, membres de professions libérales, agriculteurs, élus…

Chaque personne dispose d’un seul compte retraite tout au long de sa vie, d’un seul dossier au moment de partir en retraite, d’une seule pension, calculée selon des règles identiques pour tous. Cependant des mesures spécifiques sont mises en place, notamment pour corriger les inégalités de carrière – en particulier entre les hommes et les femmes, pour prendre en compte la pénibilité de certains métiers, ou assurer un minimum retraite. Dans son programme présidentiel en 2017, Emmanuel Macron précisait : « un système universel avec des règles communes de calcul des pensions sera progressivement mis en place. Le fait de changer d’activité ou de secteur sera sans effet sur les droits à la retraite. Avec un principe d’égalité : pour chaque euro cotisé, le même droit à pension pour tous« .

Qu’est-ce que l’âge légal de départ à la retraite ?

C’est l’âge minimum théorique auquel un salarié peut légalement cesser son activité professionnelle et bénéficier de ses droits à la retraite.

Établi à 60 ans en 1983, il a progressivement évolué depuis 2011 pour atteindre 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955.
Des dérogations peuvent autoriser un départ anticipé dans certains cas.
Pour un salarié du secteur privé :

• s’il peut se prévaloir d’une carrière longue (sous réserve qu’il ait cumulé 41 ans et 9 mois d’activité pour les salariés nés avant 1973 et 43 ans pour ceux nés après 1973) ;
• s’il a été reconnu comme travailleur handicapé (dégradation d’au moins une fonction physique, mentale ou psychique) ;
• s’il peut faire reconnaître une pénibilité liée à une activité professionnelle ayant conduit à une incapacité permanente ou s’il a cumulé un nombre minimal de points sur un compte professionnel de prévention (CP2).

Pour un salarié du secteur public :

• s’il appartient à une catégorie professionnelle réclamant des aptitudes physiques particulières ;
• s’il est un fonctionnaire « actif » dont le métier présente « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles » (policiers, surveillants de prison, pompiers, égoutiers, aides-soignants, certaines infirmières ou encore certains éducateurs spécialisés) ;
• s’il est un agent d’un secteur soumis à des régimes spéciaux (RATP, SNCF…) selon les fonctions occupées, la durée d’exercice de ces fonctions et la durée de cotisation.

Décote, surcote, taux plein, de quoi s’agit-il ?

Le taux plein est le taux maximum de calcul d’une pension de retraite. Pour prétendre à une pension à taux plein, il faut remplir les conditions d’âge (partir à la retraite à l’âge légal) et de durée d’assurance.

Une décote est appliquée en cas de départ à la retraite avant d’atteindre l’âge légal ou avant d’avoir cotisé un nombre suffisant de trimestres. Il s’agit d’un coefficient de minoration appliqué au taux plein. Plus le nombre de trimestres cotisés est important et moins la décote est importante. Dans la plupart des régimes, il est possible de bénéficier d’une retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres validés à l’âge de 67 ans. L’âge du taux plein est aujourd’hui fixé à 67 ans. La décote peut donc intervenir entre l’âge de 62 ans et 67 ans. Elle s’applique aux assurés qui ont cotisé moins de 172 trimestres, soit quarante-trois ans, pour les personnes nées après 1973 (166 pour les personnes nées en 1955).

À l’inverse, les actifs qui remplissent toutes les conditions pour percevoir une pension à taux plein et qui continuent à travailler bénéficient d’une surcote (une majoration) pour leur future pension de retraite.

Qu’est-ce que l’âge pivot ?

Cette expression désigne un âge avant lequel un départ à la retraite entraîne un malus (décote) sur le montant de la pension de retraite et après lequel un départ à la retraite entraîne un bonus (surcote) sur le montant de la pension.

Que désigne le taux de remplacement ?

Le taux de remplacement représente le pourcentage conservé du revenu d’activité au moment de la liquidation de la pension retraite. Cet indicateur permet d’apprécier l’évolution des revenus entre la période active et la retraite.

Les études statistiques montrent une diminution du taux de remplacement au fil des générations. Par exemple, entre les générations 1936 et 1946, le taux de remplacement médian baisse car les pensions augmentent moins que les salaires de fin de carrière. Plus généralement, le taux de remplacement médian décroît plus fortement pour les personnes qui ont terminé leur carrière dans le public.

Qu’est-ce que la pénibilité ?

La pénibilité est l’exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant affecter durablement sa santé. Ces facteurs de pénibilité englobent des contraintes physiques, des environnements agressifs, des rythmes de travail. Ils sont évalués en fonction de seuils mesurés selon des critères d’intensité (décibels, kilogrammes, degrés) et des critères de temporalité (durée d’exposition en heures, en fréquences).
Des dix facteurs de pénibilité définis lors de la réforme des retraites de 2014, l’ordonnance du 22 septembre 2017 en a retiré 4 : postures pénibles, manutention manuelles de charges, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux. Restent donc six facteurs de pénibilité : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, travail en milieu hyperbare, exposition au bruit, températures extrêmes.

Mis en place en 2017, le compte professionnel de prévention (C2P) attribue des points de pénibilité aux salariés du secteur privé qui permettent de bénéficier d’avantages comme des formations, une diminution du temps de travail en fin de carrière, un départ en retraite anticipée.

Que sont les avantages familiaux de retraite ?

Les avantages familiaux sont des mécanismes de solidarité visant à corriger les inégalités face à la retraite.
Actuellement, il existe quatre dispositifs principaux :

• la majoration de pension pour enfant, attribuée aux parents de trois enfants et plus ; elle est de 10% dans le régime général ;
• l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), destinée, sous conditions, aux personnes ayant réduit ou interrompu leur activité professionnelle pour élever leurs enfants ou s’occuper d’un proche handicapé ;
• la majoration de durée d’assurance (MDA). Il s’agit de trimestres d’assurance supplémentaires accordés au titre de la maladie, du handicap ou de l’invalidité ou au titre de la naissance ou de l’éducation des enfants. Le régime général attribue quatre trimestres par enfant aux mères d’enfants nés après 2010, et quatre autres trimestres par enfant à répartir entre le père et la mère. Dans la fonction publique, les mères d’enfants nés après 2004 ont droit à deux trimestres par enfant ;
• la pension de réversion, versée sous conditions à l’époux (et/ou ex-époux) survivant. Elle est égale à 54% de la retraite du défunt s’il travaillait dans le privé, et à 50% s’il était fonctionnaire. Réservée aux couples mariés, elle peut être attribuée à compter de 55 ans.

Source: vie-publique.fr