Les services à la personne regroupent 26 activités exercées au domicile des particuliers. Ceux-ci bénéficient de soutiens publics croissants, surtout depuis la généralisation en 2018 du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. En 2022, 4,4 millions de personnes ont recouru à ces services et reçu 8,8 milliards d’euros.
La Cour des comptes a publié, le 27 mars 2024, un rapport sur le soutien de l’État aux services à la personne. Ce rapport souligne le poids de ce soutien sur les finances publiques et avance des pistes pour réaliser des économies.
Un secteur hétéroclite dépourvu de stratégie
La politique de soutien aux services à la personne souffre de certains défauts :
- son objet est un ensemble hétérogène d’activités exercées selon des modalités d’emploi et des régimes juridiques divers, ce qui complique la définition d’une stratégie globale ;
- ses objectifs se sont empilés progressivement sans hiérarchisation des priorités. Des objectifs économiques transversaux (lutter contre le travail dissimulé, développer l’emploi, concilier vie familiale et professionnelle) côtoient des objectifs sociaux propres à certaines activités (maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, garde d’enfant).
Le pilotage des soutiens est assuré par l’État, les collectivités locales et la Sécurité sociale. Il est insuffisamment coordonné, bien que le ministère en charge de l’économie joue le rôle de chef de file depuis 2010. Les dépenses, quant à elles, restent affectées au ministère chargé de l’emploi.
Des soutiens de plus en plus coûteux pour des résultats modestes
La dépense publique consacrée aux soutiens a augmenté de 40% entre 2012 et 2022 (et de 37% sur les cinq dernières années). Cela s’explique par le renforcement de certains dispositifs de soutien, l’augmentation du coût horaire (liée à la hausse du SMIC) et la montée en puissance de prestataires pratiquant des tarifs plus élevés que les particuliers employeurs.
Les soutiens consistent en des dépenses fiscales (crédit d’impôt, taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée) ou sociales (exonération de cotisations sociales). Leur instabilité accroît le risque d’irrégularités. Les pouvoirs publics ont simplifié les démarches des usagers en instituant le chèque emploi service universel (CESU) et, plus récemment, l’avance immédiate du crédit d’impôt. Cette dernière réforme, coûteuse, induit de nouveaux risques de fraude.
L’efficacité des soutiens ne fait l’objet d’aucune évaluation. Néanmoins, l’évolution du secteur met en lumière des résultats décevants :
- ce sont les foyers les plus aisés qui utilisent le plus les services à la personne ;
- à l’essor de la décennie 2000 ont succédé un déclin puis une stagnation de l’activité dans ces services. Seuls 70 000 équivalents temps plein ont été créés depuis 2005, malgré la progression du nombre de seniors ayant besoin de services à domicile ;
- le travail dissimulé a reculé, mais au prix de fortes subventions publiques.
Réformer les mécanismes d’aide
La Cour préconise de :
- réduire le périmètre des activités éligibles au soutien ;
- simplifier les taux de TVA (mettre fin au taux de 10% appliqué à certaines activités et assujettir l’ensemble des activités au taux normal de 20%, sauf celles qui relèvent de besoins sociaux prioritaires, soumises au taux de 5,5%) ;
- harmoniser les régimes dérogatoires d’exonération de cotisations sociales ;
- repenser le crédit d’impôt.
Cette refonte des soutiens permettrait une économie de 0,9 à 1,1 milliard d’euros pour les finances publiques.
Source: vie-publique.fr
