Loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie

La loi a été promulguée le 8 avril 2024. Elle a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2024.

La loi comporte plusieurs volets. Les parlementaires l’ont amendée au cours de son examen.

Selon l’Insee, 21,3% des habitants ont 65 ans ou plus en France au 1er janvier 2023. D’ici 2030, les plus de 65 ans seront plus nombreux que les moins de 15 ans.

Prévention de la perte d’autonomie et lutte contre l’isolement

La loi prévoit l’organisation au moins tous les trois ans d’une conférence nationale de l’autonomie, sur le modèle de la conférence nationale du handicap, « afin de définir des orientations et de débattre des moyens de la politique de prévention de la perte d’autonomie ».

Elle crée un service public départemental de l’autonomie (SPDA) pour les personnes âgées et handicapées et les proches aidants, sorte de guichet unique afin de simplifier leur parcours usager et de garantir que leur maintien à domicile est soutenu. Des conférences territoriales de l’autonomie seront chargées de piloter le dispositif dans les départements et d’allouer les financements nécessaires. Des commissions pourront être mises en place au niveau infra-départemental.

Afin de lutter contre l’isolement social des personnes âgées ou handicapées et mieux les informer, par exemple, en cas de crise sanitaire ou de canicule, les services sociaux et sanitaires pourront accéder aux registres des personnes vulnérables tenus par les mairies. De leur côté, les mairies pourront accéder aux fichiers des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), sauf opposition de leur part.

Pour agir le plus en amont possible dès les premiers signes de la perte d’autonomie, le programme Icope est généralisé (test réalisable sur une application mobile permettant d’auto-évaluer ses capacités). Les rendez-vous de prévention, qui seront bientôt proposés aux 60‑65 ans et aux 70-75 ans, devront contribuer à ce programme.

Dans le but d’améliorer l’accès aux aides techniques, les équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques (EQLAAT), actuellement au nombre de 24, seront généralisées à partir de 2025. Ces équipes composées d’ergothérapeutes et de travailleurs sociaux offrent un accompagnement de proximité. Elles sont indépendantes de toute activité commerciale concernant les aides techniques.

L’article 10 de la loi, issu d’amendements, prévoit d’ici fin 2024, puis tous les cinq ans, une « loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge« , qui devra déterminer la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie. Au cours de la discussion parlementaire, la Première ministre Élisabeth Borne s’était engagée sur cette loi. Plus récemment, la ministre du travail, de la santé et des solidarités a de nouveau pris cet engagement.

Maltraitances et droits des personnes en établissement

La prévention et la lutte contre les maltraitances font l’objet de plusieurs mesures.

Les personnes hospitalisées ou prises en charge en établissement de santé ou en Ephad devront être invitées à désigner une personne de confiance (parent, proche ou médecin traitant). Son rôle est précisé.

Les personnes hébergées en établissement de santé ou en Ephad se voient reconnaitre un droit de visite quotidien de toute personne qu’elles consentent à recevoir, sans information préalable de l’établissement. Un droit absolu de recevoir une visite quotidienne est reconnu aux personnes en fin de vie ou en soins palliatifs, même en cas de crise sanitaire.

Le droit pour les résidents en Ehpad d’accueillir leur animal de compagnie est aussi garanti, sous certaines réserves : capacité à assurer les besoins de l’animal et respect des conditions d’hygiène et de sécurité. Un arrêté du ministre chargé des personnes âgées doit venir déterminer ces conditions et les catégories d’animaux qui peuvent être accueillis. Il pourra prévoir des limitations de taille par catégories d’animaux.

Une cellule de recueil et de traitement des alertes en cas de maltraitance de personnes âgées ou handicapées vulnérables est instituée au niveau départemental. Ces cellules devront notamment centraliser les signalements adressés au numéro d’alerte national 3977 (réseau ALMA), créé en 2008. Toute personne ayant connaissance de faits constitutifs d’une maltraitance peut les signaler.

Les missions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont précisées. Un registre national de toutes les mesures de protection, regroupant les mesures ordonnées par le juge (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale) et les mandats de protection future sera créé, au plus tard fin 2026.

Mesures en faveur des aides à domicile

Une carte professionnelle sera délivrée d’ici 2025 aux aides à domicile intervenant auprès des personnes âgées et handicapées, sur le modèle du caducée des médecins.

Des aides financières de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) sont créées au profit des départements qui soutiennent les déplacements (en voiture ou en transports en commun) des aides à domicile (y compris l’obtention du permis de conduire) et favorisent des temps collectifs d’échanges entre professionnels de l’aide à domicile. Les conditions du versement de ces aides aux départements doivent être fixées par décret.

À titre expérimental, la loi ouvre la possibilité pour dix départements de remplacer la tarification horaire des services d’autonomie à domicile par une tarification globale ou forfaitaire. Cette expérimentation doit avoir lieu de 2025 à fin 2026.

Activités et régulation des Ehpad

Dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement, la loi supprime l’obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants. Par ailleurs, les enfants d’un parent condamné pour crime ou agression sexuelle contre l’autre parent ou les enfants qui ont été retirés de leur famille pendant un certain temps seront dispensés d’aide alimentaire.

De nombreuses dispositions traitent des Ehpad. Les Ehpad publics autonomes devront coopérer dans le cadre de nouveaux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS). Le forfait soins des établissements pourra être mobilisé pour financer des actions de prévention de la perte d’autonomie. Les Ehpad habilités à l’aide sociale pourront bénéficier d’une souplesse encadrée dans la fixation de leurs tarifs d’hébergement.

Pour accorder un peu de répit aux proches aidants ou rassurer les personnes âgées vivant seules, les ARS pourront instaurer un quota minimal de places réservées à l’accueil de nuit dans les Ehpad et dans les résidences autonomie, à titre expérimental de juin 2024 à juin 2026.

Les règles sur l’évaluation de la qualité dans les Ehpad et autres établissements sociaux et médico-sociaux sont confortées. Afin de renforcer l’information des usagers et des familles sur la qualité de la prise en charge des résidents, un décret devra définir les conditions de publication par la CNSA d’indicateurs relatifs à l’activité et au fonctionnement des Ehpad (notamment en termes de budget et de personnes employées).

D’autres mesures intéressent le contrôles des Ehpad : déclaration des prises de contrôle des gestionnaires d’établissements à l’autorité de tutelle, qui pourra s’y opposer dans les deux mois ; échanges d’informations facilités entre les agences régionales de santé (ARS), les départements et la répression des fraudes…

Les règles relatives à la quantité et à la qualité nutritionnelle des repas proposés en Ehpad seront fixées par un cahier des charges établi par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’alimentation. L’objectif est de prévenir et de lutter contre la dénutrition.

La loi contient un dernier volet sur l’habitat inclusif (mode de vie partagé librement choisi par des personnes âgées ou handicapées).

Source: vie-publique.fr