Depuis 2016, l’organisation de l’épreuve du « code » (accueil des candidats, mise à disposition des boîtiers…) a été confiée à des organismes privés agréés, tandis que le contenu des épreuves et l’obtention de l’examen demeuraient une compétence des services de l’Etat.
Cette externalisation s’accompagne aujourd’hui d’exigences renforcées afin de garantir l’égalité de traitement des candidats et l’intégrité des épreuves.
Des mesures concrètes pour intensifier les contrôles
Ce nouvel arrêté vise à renforcer la fiabilité du dispositif :
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Autorisation préalable des centres d’examen : les organismes agréés ne pourront plus se contenter de déclarer l’ouverture de nouveaux centres. Ils devront désormais solliciter une autorisation délivrée par les préfectures. Ces autorisations, accordées pour une durée de cinq ans renouvelable, permettront un meilleur contrôle territorial de l’offre d’examen.
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Gel des inscriptions en amont des épreuves : les inscriptions aux sessions d’examen seront clôturées la veille de l’épreuve. Cette mesure vise à permettre aux agents vérificateurs – issus de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des services de la sécurité routière en préfecture – de procéder aux contrôles nécessaires sur les listes de candidats, notamment en cas de suspicion de fraude.
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Renforcement des contrôles internes et des contrôles ciblés : les centres d’examen présentant des indicateurs statistiques suspects feront désormais l’objet de contrôles renforcés et systématiques. Ce suivi permettra une détection plus rapide et plus efficace des comportements frauduleux.
Une mobilisation constante contre la fraude
Par ce nouvel arrêté, l’État réaffirme sa détermination à lutter contre toute forme de fraude au Code de la route, condition essentielle pour garantir la sécurité de tous les usagers en vue de l’obtention de l’examen pratique du permis de conduire.
Cet arrêté s’inscrit dans la continuité du décret en Conseil d’État paru le 31 décembre 2025 et qui a posé les fondements d’un renforcement du cadre de contrôle de l’examen du Code, autour de trois principes structurants : un encadrement renforcé des opérateurs, une traçabilité accrue des sessions d’examen et le déploiement de dispositifs de contrôle interne destinés à prévenir et détecter les fraudes.
La Délégation interministérielle à la Sécurité routière rappelle que l’obtention du Code constitue une étape fondamentale dans l’apprentissage de la conduite responsable et que sa crédibilité repose sur l’exemplarité et la rigueur des dispositifs de contrôle.
Source: securite-routiere.gouv.fr
